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Sommaire
Le 19 mars 2019, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées à la Règle 2800C des courtiers membres (les Modifications). Les Modifications permettront :
- d’abréger les délais de déclaration des opérations sur titres de créance pour les harmoniser avec le changement visant des cycles de règlement plus courts;
- de supprimer, pour éliminer les déclarations en double, l’obligation de déclaration imposée aux systèmes de négociation parallèle (les SNP) lorsque la contrepartie à l’opération sur titres de créance est un courtier membre;
- de modifier les champs de données relatifs aux opérations de pension sur titres afin d’aider la Banque du Canada à assumer ses fonctions liées à la stabilité du système financier.
Les Modifications ont fait l’objet d’un appel à commentaires le 8 mars 2018 dans l’Avis de l’OCRCVM 18-0052 – Avis sur les Règles – Appel à commentaires – Règles des courtiers membres – Modifications proposées touchant la déclaration d’opérations sur titres de créance (le Projet de modification de mars 2018). Tous les renseignements généraux pertinents, y compris la description et l’incidence des modifications, sont présentés dans l’Avis 18-0052.
Commentaires reçus
Nous avons reçu cinq lettres de commentaires en réponse à l’Avis 18-0052. L'annexe C du présent avis présente un résumé des commentaires reçus du public ainsi que nos réponses. À la lumière de ces commentaires, nous avons apporté des révisions à l’Avis 18-0052, révisions qui sont présentées à l’annexe B. Vous en trouverez un résumé ci-dessous.
Description des Modifications et des changements de forme
Abréger les délais de déclaration
Nous abrégeons comme suit les délais de déclaration des opérations :
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Date d’exécution |
Heure d’exécution |
Délai de déclaration à respecter |
||
|
Actuellement |
Proposition |
Actuellement |
Proposition |
|
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Jour ouvrable |
Avant 18 h |
Avant 16 h |
Avant 14 h le jour ouvrable suivant la date d’exécution (T+1) |
Avant 22 h le jour même de l’exécution (T) |
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Après 18 h |
Après 16 h |
Avant 14 h le deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution (T+2) |
Avant 22 h le jour ouvrable suivant la date d’exécution (T+1) |
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Autre qu’un jour ouvrable |
N’importe quelle heure |
Avant 14 h le deuxième jour ouvrable suivant la date d’exécution (T+2) |
Avant 22 h le jour ouvrable suivant la date d’exécution (T+1) |
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Dans le cas d’une nouvelle émission de titres de créance auxquels aucun code ISIN ou numéro CUSIP n’a été attribué et pour lesquels une déclaration d’opération est requise selon l’alinéa 2.1(b) de la Règle 2800C des courtiers membres, les délais de déclaration sont modifiés comme suit :
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Attribution du code ISIN ou du numéro CUSIP |
Délai de déclaration à respecter |
||
|
Actuellement |
Proposition |
Actuellement |
Proposition |
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N’importe quelle heure |
Avant 16 h |
Avant 18 h le jour ouvrable suivant celui où le code ISIN ou le numéro CUSIP a été attribué |
Avant 22 h le même jour ouvrable au cours duquel le code ISIN ou le numéro CUSIP a été attribué |
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Après 16 h |
Avant 22 h le jour ouvrable suivant celui au cours duquel le numéro ISIN ou le code CUSIP a été attribué |
||
Les courtiers membres peuvent continuer d’utiliser l’heure limite de 18 h (plutôt que l’heure limite de 16 h) si cela réduit les incidences sur leurs systèmes et processus.
Pour faciliter la déclaration des opérations dans les délais abrégés, nous modifions nos processus de traitement des erreurs afin de ne rejeter que les lignes qui contiennent une erreur, plutôt que le fichier au complet du courtier membre. Nous prévoyons que ces changements seront en place d’ici la fin de la période de mise en œuvre.
Supprimer l’obligation de déclaration imposée aux SNP lorsque la contrepartie à l’opération est un courtier membre
Nous supprimons l’obligation de déclaration du SNP en ce qui concerne les opérations qui sont déjà déclarées par le courtier membre.
Retrait de six champs de données proposés
Dans le Projet de modification de mars 2018, nous avons proposé d’ajouter six nouveaux champs de données pour améliorer les capacités de surveillance de l’équipe de l’OCRCVM chargée de la surveillance des marchés des titres de créance.
Des intervenants ont indiqué que les nouveaux champs de données proposés seraient difficiles à remplir pour certains courtiers membres, puisque les employés de ces derniers pourraient devoir remplir certains champs manuellement ou obtenir des renseignements de divers services.
Pour tenir compte des commentaires reçus, nous avons retiré six nouveaux champs qui avaient été proposés dans le Projet de modification de mars 2018. Plutôt que de demander à tous les courtiers membres de transmettre ces renseignements, nous obtiendrons cette information au moyen d’une nouvelle source de données de référence, le cas échéant. Le coût serait partagé par tous les courtiers membres.
Les Modifications maintiennent les champs de données relatifs aux opérations de pension sur titres requis par la Banque du Canada afin que celle-ci puisse recevoir l’information dont elle a besoin pour remplir son mandat.
Annexes
Annexe A – Modifications apportées à la Règle 2800C des courtiers membres et à la Règle 7200 du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres
Annexe B – Versions nette et comparée des modifications apportées à la Règle 2800C des courtiers membres et à la Règle 7200 du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres
Annexe C – Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRCVM
Mise en œuvre
Les Modifications entreront en vigueur le 28 octobre 2019, soit sept mois après la publication du présent avis.