Avis conjoint 91 – 307 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements Indications sur les contrats événementiels : conformité aux obligations réglementaires

Introduction

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI) (collectivement, nous) publie le présent avis afin de fournir des indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières et en dérivés à certains produits que l’on appelle communément contrats événementiels, contrats liés à des événements ou contrats de prédiction (collectivement, les contrats événementiels).

Vu l’intérêt grandissant pour les marchés de prédiction au Canada, nous abordons dans le présent avis les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement afin d’exposer notre point de vue sur le cadre réglementaire applicable à ces produits. Nous publierons ultérieurement de plus amples indications sur d’autres types de contrats événementiels.

Contexte

Les contrats événementiels sont des produits dont le règlement est fondé sur l’issue d’un événement sous-jacent qui n’a pas encore eu lieu. Leur structure varie : certains prévoient le versement d’une somme fixe, et d’autres, en fonction de l’issue de l’événement.

Ces contrats peuvent s’arrimer à une panoplie d’événements sous-jacents. Dans certains cas, leurs caractéristiques ainsi que les faits et circonstances s’y rattachant peuvent faire qu’il est difficile de savoir s’ils relèvent de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés1 ou s’ils pourraient être visés par un autre cadre réglementaire applicable dans les provinces ou territoires du Canada.

Cadre réglementaire

Le personnel des ACVM considère que les contrats événementiels peuvent répondre aux définitions générales de « valeur mobilière » ou de « dérivé » au sens de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés. Néanmoins, cette législation ainsi que les règlements et indications connexes posent que, selon les faits et circonstances, certains instruments se situent hors de leur champ d’application ou en sont exclus par ailleurs.

Le personnel des ACVM est d’avis que les contrats événementiels liés au sport ou au divertissement ne devraient pas être visés par la législation en valeurs mobilières ou en dérivés.

Pour sa part, le personnel de l’OCRI juge qu’il n’est pas approprié de faciliter ou d’approuver les demandes des courtiers membres pour la négociation de ces types de contrats événementiels.

Indications supplémentaires

Outre ceux liés au sport ou au divertissement dont il est question ici, certains types de contrats événementiels peuvent être difficiles à classer parmi les valeurs mobilières ou les dérivés. Ces produits sont en cours d’analyse.

Entretemps, rappelons2 que les courtiers membres en placement que l’OCRI a autorisés à faciliter la négociation de contrats événementiels sont tenus de se conformer à certaines conditions qu’il leur a imposées, en consultation avec le personnel des ACVM.Ces conditions leur permettent seulement de négocier un ensemble limité de contrats événementiels, qui sont négociés et compensés via certaines bourses et chambres de compensation réglementées aux États-Unis, à savoir ceux fondés sur des indicateurs économiques, environnementaux ou financiers.

Ni l’OCRI ni les ACVM n’autorisent la négociation de contrats événementiels n’appartenant pas aux catégories admissibles selon ces conditions. Par ailleurs, nous poursuivons notre examen de la question et pourrions modifier ou resserrer les conditions applicables aux courtiers membres qui sont déjà autorisés ou qui le seraient éventuellement.

Enfin, il importe de souligner que quiconque négocie des contrats événementiels constituant des valeurs mobilières ou des dérivés, ou en facilite la négociation, est tenu aux obligations applicables en vertu de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés, telles que les obligations d’inscription ou de reconnaissance. Dans certains territoires canadiens, ces obligations comprennent celles prévues par le Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires, qui dispose que nul ne peut faire de publicité sur des options binaires auprès de personnes physiques, leur en offrir, leur en vendre ou conclure avec elles quelque autre opération sur options binaires, sauf si ces options ont une échéance de 30 jours ou plus.

Questions

Veuillez adresser vos questions à l’une des personnes suivantes :

• 1

  Ou, dans certains territoires membres des ACVM, la législation en contrats à terme.

• 2

  Consulter le bulletin publié par l’OCRI le 26 mars 2026 et le communiqué publié conjointement par les ACVM et l’OCRI le 2 avril 2026.