Application des exigences de l’OCRI aux contrats liés à des événements

En réponse à l’intérêt croissant des participants au marché et des investisseurs à l’égard des marchés de prédiction et des contrats liés à des événements, qui sont des contrats dérivés fondés sur les résultats d’événement futurs, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie le présent bulletin pour clarifier l’application de ses exigences aux courtiers membres.

À ce jour, deux courtiers membres en placement de l’OCRI ont été autorisés par l’organisme à faciliter la négociation de contrats liés à des événements. La négociation de tels contrats par ces courtiers membres est assujettie à certaines conditions imposées par l’OCRI, en consultation avec les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), ainsi qu’aux exigences de l’OCRI portant sur la négociation d’options. Ces conditions sont jointes à l’annexe A.

L’OCRI a autorisé la négociation par ces courtiers membres en placement d’un ensemble limité de contrats liés à des événements, qui sont négociés et compensés par certaines bourses et chambres de compensation  réglementées par la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis. Tout courtier membre en placement qui cherche à négocier ce type de produits, ou à en faciliter la négociation, doit fournir un avis écrit à l’OCRI, conformément au paragraphe 2246(2) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées1.

L’OCRI souligne le fait que certaines catégories de contrats liés à des événements demeurent interdites et ne peuvent donc pas être offertes, négociées ni facilitées par les courtiers membres. Plus précisément, les courtiers membres en placement ne peuvent pas négocier de contrats liés à des événements fondés sur le résultat d’élections ou l’issue d’événements politiques ou d’autres événements de nature politique, tels que des contrats prédisant les nominations de chefs de partis politiques ou les résultats de référendums, ni offrir de contrats liés à des événements fondés sur le résultat d’activités interdites par les lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada. Les courtiers membres doivent faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que tout contrat lié à des événements mis à la disposition des clients ne fait pas partie de ces catégories interdites.

En plus des restrictions quant aux catégories de contrats susmentionnées, l’OCRI a imposé des limites à l’échéance admissible des contrats liés à des événements. Plus précisément, les courtiers membres en placement peuvent uniquement faciliter la négociation de contrats liés à des événements autorisés dont la durée jusqu’à l’échéance est d’au moins 30 jours.

L’OCRI et les ACVM continuent de suivre l’évolution des marchés de prédiction et des contrats liés à des événements et prévoient publier des orientations supplémentaires qui pourrait mener à l’imposition de restrictions supplémentaires.

Annexes

Annexe A – Conditions

Annexe A – Conditions

1. Les courtiers membres en placement qui offrent des contrats liés à des événements devront se limiter aux contrats fondés sur :
   • des prévisions économiques, notamment des statistiques économiques relatives au montant de la dette souveraine, aux taux d’inflation, aux taux de réserve des banques centrales, aux marchés du travail et à l’habitation;
   • des prévisions environnementales, notamment des indicateurs climatiques liés à la température moyenne mondiale;
   • des indicateurs financiers, notamment les contrats prévisionnels sur le S&P 500 (US 500) dont le règlement est fondé sur le cours de règlement quotidien de l’E-Mini S&P 500 du Chicago Mercantile Exchange (CME).
2. Les courtiers membres en placement offriront uniquement des contrats liés à des événements dont la durée jusqu’à l’échéance est de 30 jours ou plus. L’établissement d’un nouveau seuil pour un contrat lié à des événements constitue un nouveau contrat, lequel doit également avoir une durée jusqu’à l’échéance de 30 jours ou plus.
3. Les courtiers membres en placement n’offriront pas de contrats liés à des événements fondés sur le résultat d’élections ou l’issue d’événements politiques ou d’autres événements de nature politique, tels que des contrats prédisant les résultats d’élections, les nominations de chefs de partis politiques ou les résultats de référendums, ni de contrats liés à des événements fondés sur le résultat d’activités interdites par les lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada.
4. Les courtiers membres en placement ne permettront pas à leurs clients de recourir à l’effet de levier, notamment aux comptes sur marge, pour effectuer des opérations sur des contrats liés à des événements.
5. Les courtiers membres en placement aviseront l’OCRI par écrit et lui soumettront un avis de changement important dans leurs activités commerciales s’ils souhaitent offrir des contrats liés à des événements autres que ceux expressément énumérés au point 1 ci-dessus.

• 1Se reporter à la note d’orientation GN-2200-21-001 – Déclaration des changements importants apportés aux activités et à la page Avis de changement dans l’entreprise.