Modernisation des exigences concernant les transferts de comptes et les déplacements de comptes en bloc (Règle 4800 des Règles CPPC, Règle 2.12 des Règles CEC et Règle 4800 des Règles de l’OCRI)

Une perturbation du service à la clientèle peut se produire lorsqu’un client décide de transférer son compte d’une société à une autre et qu’il y a des retards importants dans le transfert d’une partie ou de la totalité des positions en compte du client à la nouvelle société. Les raisons qui occasionnent ces retards sont en grande partie liées à :

1. des processus de transfert de compte désuets et inefficaces à l’échelle :
   1. des sociétés intermédiaires qui contribuent à faciliter le transfert de compte (courtiers réglementés),
   2. des fournisseurs de produits qui sont responsables de l’enregistrement des positions dans certains types de produits de placement (certificats de placement garanti et fonds distincts);
2. des exigences réglementaires concernant les transferts de comptes qui sont désuètes et incohérentes et qui sont actuellement appliquées uniquement à un sous-ensemble de sociétés intermédiaires (courtiers en épargne collective et courtiers en placement seulement), mais pas du tout aux fournisseurs de produits.

Pour réduire la probabilité que des retards surviennent dans le transfert d’un compte de client d’une société à une autre, les deux éléments suivants sont nécessaires :

• l’adoption de solutions technologiques pour remplacer les processus manuels;
• la mise à jour et l’élargissement des exigences réglementaires.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie, pour obtenir des commentaires supplémentaires, un projet de modification de règles révisé visant à moderniser ses exigences concernant les transferts de comptes. L’OCRI a publié pour commentaires son projet initial concernant les transferts de comptes le 10 juillet 2025 dans le Bulletin 25-0199.