Délais de traitement des plaintes

Date limite pour les commentaires : le 27 janvier 2027

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de modifier la Règle 3700 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC) et la Règle 300 des Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC) (collectivement, les règles actuelles de l’OCRI), ainsi que la Règle 3700 des Règles de l’OCRI consolidées proposées (la règle consolidée de l’OCRI), lorsqu’elle entrera en vigueur. Ces modifications feraient passer le délai de traitement des plaintes de la norme actuelle de 90 jours à un délai de base de 60 jours, auquel pourrait s’ajouter une période supplémentaire de 30 jours pour les cas complexes ou exceptionnels (le projet de modification).

Le projet de modification vise à uniformiser à l’échelle nationale la norme pour les courtiers membres de l’OCRI (les courtiers), à réduire les disparités dans le traitement des plaintes au Canada ainsi qu’à mieux aligner la norme sur le mandat d’intérêt public de l’OCRI, qui consiste notamment à faire en sorte que les plaintes des investisseurs soient résolues plus rapidement et que ces derniers aient la possibilité de transmettre leur dossier aux échelons supérieurs.

Le projet de modification permettrait de faire ce qui suit :

• exiger des courtiers qu’ils fournissent une réponse définitive au plaignant dans un délai de 60 jours;
• permettre aux courtiers de disposer d’un délai supplémentaire maximal de 30 jours lorsque la plainte est complexe ou exceptionnelle, ou lorsque des circonstances indépendantes de leur volonté ont une incidence sur son traitement;
• maintenir l’exigence pour les courtiers de mener des enquêtes sur les plaintes qui sont équitables, approfondies et bien documentées, et de communiquer clairement avec les plaignants tout au long du processus.