Projet de modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de soutenir et de clarifier le cadre de réglementation de la vente à découvert aux termes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) par :

Dispositions proposées concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur le projet de modification (le Projet de modification) de la Règle 3200 des courtiers membres, Obligations minimales des courtiers membres souhaitant obtenir l’approbation en vertu de l’alinéa 1(t) de la Règle 1300 pour offrir le service d’exécution d’ordres sans conseils (la Règle 3200 des courtiers membres), qui :

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