Shakepay Inc.

Annexe B – Conditions à la qualité de membre

Convention de garde avec Coinbase Custody Trust Company, LLC

La convention de garde conclue par Shakepay avec Coinbase Custody Trust Company, LLC (Coinbase Custody) est assujettie aux conditions suivantes :

Shakepay ne peut garder des actifs auprès de Coinbase Custody que dans le cadre d’un placement de contrats sur cryptoactifs et de l’exploitation d’une plateforme qui facilite l’achat, la vente et la détention de cryptoactifs.
Shakepay détiendra en tout temps au moins 80 % de la valeur totale des cryptoactifs détenus au nom de ses clients auprès d’un ou de plusieurs dépositaires tiers que l’OCRI a autorisés et dont l’indépendance fonctionnelle à l’égard de Shakepay, au sens du Règlement 31‑103, a été vérifiée.
Shakepay devra fournir à ses clients de l’information claire au sujet de la surveillance réglementaire de Coinbase Custody exercée par le New York State Department of Financial Services (NYS DFS) et leur fournir un lien vers le site Internet du NYS DFS. Le contenu et la forme de cette information devront être approuvés par le personnel de l’OCRI, et les clients devront être tenus d’attester qu’ils l’ont lue et comprise.
Shakepay devra s’assurer de ce qui suit et confirmer à l’OCRI que Coinbase Custody, en tout temps :
1. demeure une société de fiducie en règle constituée en vertu des lois de l’État de New York;
2. demeure en règle auprès du NYS DFS et continue d’être réglementée par lui;
3. s’acquitte des obligations en matière de capital et d’assurance imposées par le NYS DFS.
Dès que l’information trimestrielle de Coinbase Custody devient disponible, Shakepay devra s’assurer que la valeur nette de Coinbase Custody reste supérieure à 100 millions de dollars canadiens. Shakepay doit informer l’OCRI du plan d’action qu’elle mettra en œuvre si la valeur nette de Coinbase Custody devait baisser en deçà de 100 millions de dollars canadiens.
Shakepay obtiendra de Coinbase Custody le rapport SOC 2 de type 2 devant être fourni annuellement à l’OCRI.
Chaque année, Shakepay fournira à l’OCRI une copie des états financiers audités préparés pour Coinbase Custody.
La convention de garde entre Shakepay et Coinbase Custody devra être conclue sous une forme que l’OCRI juge acceptable, et Shakepay devra veiller à ce que tout projet de modification important de la convention soit approuvé par l’OCRI.
Si un organisme de réglementation des États-Unis détermine que Coinbase Custody, en ce qui concerne les cryptoactifs des clients de Shakepay, n’est pas autorisée par l’organisme de réglementation à détenir des cryptoactifs de clients, Shakepay en informera rapidement l’OCRI.
Shakepay informera rapidement l’OCRI de toute faille ou panne importante des systèmes de contrôle ou de surveillance de Coinbase Custody en ce qui a trait aux cryptoactifs que cette dernière détient, ainsi que des mesures prises par Shakepay pour remédier à cette faille ou panne.

Information à communiquer sur les opérations

Shakepay, à ses frais, fournira à l’OCRI, sous la forme et selon le format demandés par l’OCRI : i) un accès à l’information concernant les opérations exécutées au moyen de la plateforme de négociation de Shakepay et ii) toute autre information raisonnablement requise par l’OCRI pour surveiller efficacement l’exécution des opérations.
À la demande de l’OCRI, Shakepay, à ses frais, fournira à l’OCRI des renseignements historiques sur les opérations et les activités de négociation exécutées au moyen de la plateforme de négociation de Shakepay. Ces renseignements devront être fournis sous la forme et selon le format demandés par l’OCRI et dans les délais que l’OCRI pourra raisonnablement fixer.

Fournisseurs de liquidités

Avant de recourir aux services d’un fournisseur de liquidités, Shakepay prendra des mesures raisonnables pour vérifier que le fournisseur de liquidités est dûment inscrit ou titulaire d’un permis pour négocier des cryptoactifs dans son territoire d’origine ou que ses activités n’exigent pas qu’il soit inscrit dans son territoire d’origine et ne contreviennent pas à la législation en valeurs mobilières au Canada.
Si Shakepay apprend qu’un fournisseur de liquidités n’est pas dûment inscrit ou titulaire d’un permis pour négocier des cryptoactifs dans son territoire d’origine ou que le fournisseur de liquidités contrevient à la législation en valeurs mobilières dans un quelconque territoire au Canada, Shakepay devra obtenir l’approbation de l’OCRI pour continuer à recourir aux services du fournisseur de liquidités, à défaut de quoi, conformément aux politiques et aux procédures établies, elle devra cesser rapidement de négocier des cryptoactifs avec le fournisseur de liquidités sauf pour permettre à des clients de liquider leurs positions.

Traitements comptables

Shakepay appliquera les méthodes comptables suivantes sauf si Shakepay ou son comité des auditeurs estiment que l’une d’entre elles n’est pas conforme aux IFRS ou que les IFRS permettent à Shakepay de choisir une autre méthode comptable :
1. Shakepay comptabilisera les cryptoactifs détenus par les clients hors bilan.
2. Shakepay comptabilisera sur une base nette dans l’État E les profits et les pertes découlant des opérations pour compte propre sur cryptoactifs.
3. Shakepay comptabilisera les positions en cryptoactifs qu’elle détient pour compte propre à long terme comme avoirs en portefeuille.

Formation des personnes autorisées

Après avoir obtenu l’approbation de la demande d’adhésion en qualité de membre, Shakepay donnera, comme elle l’a signifié à l’OCRI, de la formation à toutes les personnes autorisées, dont les membres de la haute direction, les représentants en placement, les surveillants et le personnel du service de la conformité, afin de garantir le respect continu des exigences en matière de formation et de compétence énoncées à l’article 1407 et au paragraphe 2602(2) des Règles CPPC.
Shakepay informera l’OCRI de toute modification importante de son programme de formation à l’interne en lui remettant un avis, contenant notamment une analyse et une explication des modifications, au plus tard 30 jours avant les modifications.