Versement de commissions à des sociétés non inscrites

(Remplace APA-0002)

Le présent avis remplace l’Avis de réglementation aux membres RM-0002 Versement de commissions à des entités non inscrites, publié le 15 mai 2001. Le modèle de la convention publié à l’annexe A de cet avis a été révisé conformément aux modalités de la Règle 2.4.1, dans sa version modifiée, et sera remplacé par la convention figurant dans le présent Avis.

Contexte

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « autorités habilitantes ») ont approuvé/n’ont pas contesté les modifications proposées à l’égard de la Règle 2.4.1 de l’ACFM (Versement de commissions à des sociétés non inscrites). La Règle, dans sa version modifiée, prend effet immédiatement.

Aux termes de la Règle 2.4.1, dans sa version modifiée, lorsqu’une personne autorisée agit à titre de mandataire du membre conformément à la Règle 1.1.5 de l’ACFM, le membre peut verser directement les paiements relatifs à des activités exercées par la personne autorisée pour le compte du membre à une société non inscrite, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa 2.4.1b). L’alinéa 2.4.1b) de la Règle révisée ne s’applique pas en Alberta et, par conséquent, en ce qui concerne les clients en Alberta, les commissions doivent être versées directement au représentant inscrit.

Aux termes du sous-alinéa 2.4.1b)iii), le membre, la personne autorisée et la société non inscrite sont tenus de conclure une convention par écrit, selon le modèle prescrit par l’ACFM et en faveur de l’ACFM. L’annexe A du présent Avis fournit le modèle prescrit pour la convention devant être signée aux fins du respect du sous-alinéa 2.4.1b)iii).

Mise en application des nouvelles exigences

Les membres qui, à l’heure actuelle, versent directement des paiements à des sociétés non inscrites à l’égard d’activités exercées par des personnes autorisées en leur nom ont jusqu’au 26 mars 2011 pour faire en sorte que la version révisée de la convention fournie à l’annexe A du présent Avis soit signée par toutes les parties concernées et en place. Les membres qui souhaitent commencer à verser directement de tels paiements à des sociétés non inscrites à compter du 31 mars 2010 doivent faire en sorte que la version révisée de la convention soit signée par toutes les parties concernées et en place avant que de tels versements soient faits.

Annexe A - Versement de commissions à des sociétés non inscrites