Contexte
Le 30 août 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), sauf celle du Québec, ont publié l’Avis multilatéral 46-306 du personnel des ACVM intitulé Third Update on Principal Protected Notes (troisième mise à jour sur les billets à capital protégé) (l’« Avis des ACVM »). L’Avis des ACVM confirme l’opinion des ACVM compétentes, à savoir que le respect des obligations concernant la connaissance du client et la convenance des placements est un aspect essentiel de la protection des investisseurs et que celles-ci devraient s’appliquer à la vente de tous les billets à capital protégé (les « BCP ») effectuée par des représentants inscrits particuliers de leurs sociétés membres (sauf s’il existe une dispense précise de ces obligations).
Comme il est énoncé dans l’Avis des ACVM, les ACVM veulent s’assurer que les représentants d’organismes d’autoréglementation (les « OAR ») qui vendent des BCP le fassent seulement en leur qualité d’employés ou de mandataires de leur courtier inscrit, pour que les obligations habituelles concernant la connaissance du client et la convenance des placements contenues dans les règles des OAR s’appliquent à ces ventes. Pour atteindre cet objectif, les autorités de reconnaissance ont demandé aux OAR de prendre les mesures nécessaires pour préciser l’applicabilité de ces obligations à toutes les activités relatives aux BCP exercées par les représentants d’OAR. À cette fin, le personnel de l’ACFM publie le présent avis aux membres pour énoncer ses attentes relativement au placement de BCP par des personnes autorisées de membres de l’ACFM.
L’Avis des ACVM présente la compréhension et les attentes des ACVM au sujet des canaux de placement des BCP. Il stipule également que les ACVM estiment que même si certains BCP sont placés directement par des banques ou autres institutions de dépôt sous réglementation provinciale ou fédérale, ceux qui ne sont pas offerts par l’intermédiaire de courtiers inscrits se limitent généralement aux BCP ayant des caractéristiques précises (les « BCP visés »)1 . L’Avis des ACVM stipule que les ACVM s’attendent à ce que ces institutions offrent des BCP autres que des BCP visés uniquement par l’intermédiaire de courtiers inscrits pour que les obligations habituelles concernant la connaissance du client et la convenance des placements soient respectées.
Vente de BCP par des personnes autorisées de membres de l’ACFM
Nous comprenons que les BCP autres que les BCP visés sont actuellement offerts par l’entremise de personnes autorisées de membres de l’ACFM au nom de sociétés membres et, par conséquent, ils sont assujettis aux obligations concernant la connaissance du client et la convenance des placements en vertu des Règles de l’ACFM. Le personnel de l’ACFM est d’avis que cela est cohérent avec l’obligation prévue à la Règle 2.1.1 (Norme de conduite) de l’ACFM, qui consiste à agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec les clients et que les obligations concernant la connaissance du client et la convenance des placements s’appliquent à la vente de tous les BCP autres que les BCP visés.
Par conséquent, nous nous attendons à ce que toutes les activités réalisées des personnes autorisées portant sur des BCP autres que des BCP visés se fassent en leur qualité d’employés ou de mandataires de leur société membre. Le personnel de l’ACFM surveillera la vente des BCP par les membres et les personnes autorisées et prendra les mesures nécessaires si les pratiques de placement actuelles sont modifiées ou d’autres préoccupations surviennent au niveau de la réglementation.
- 1Selon l’Avis 46-306 du personnel des ACFM, les « BCP visés » sont définis comme des BCP ayant les caractéristiques suivantes : (i) ils ont une durée jusqu’à l’échéance ne dépassant pas cinq ans; et (ii) ils sont admissibles à la couverture par la Société d’assurance-dépôts du Canada (ou son équivalent provincial).