Sanction pour déclaration tardive de la formation continue

Le 27 novembre 2019, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a prescrit, conformément au paragraphe 2662(2)1 des Règles sur la formation continue (les Règles sur la FC), la sanction suivante en cas de déclaration tardive de la formation continue :

• une sanction de 100 $ par participant au programme de formation continue2 pour chaque jour ouvrable où le courtier membre n’a pas encore fourni à l’OCRCVM la déclaration prévue à l’alinéa 2657(1)(vii) 3des Règles sur la FC; la sanction sera imposée après le dixième jour ouvrable de janvier suivant la fin du cycle de formation continue et continuera de s’appliquer jusqu’au dernier jour ouvrable de ce mois.

Cette sanction entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

• 1Selon le paragraphe 2662(2), le conseil peut prescrire une sanction en cas de non-conformité avec les exigences du programme de formation continue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’Avis 19-0220 - Avis d’approbation/de mise en œuvre – Modifications apportées aux Règles sur la formation continue.
• 2Selon la définition donnée à l’alinéa 2652(1)(ii) des Règles sur la FC.
• 3L’alinéa 2657(1)(vii) stipule que le courtier membre doit mettre à jour le système de déclaration de formation continue, et aviser l’OCRCVM, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du cycle de formation continue, de tous les participants au programme de formation continue qui ont satisfait aux exigences de formation qu’ils devaient suivre durant le cycle de FC.