Personne(s)-ressource(s)
Le 26 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un projet de modifications des Règles 19 et 20 des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) relatif à la prescription visant les enquêtes et les procédures de mise en application de l’OCRCVM. Voir Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Projet de modifications des Règles des courtiers membres concernant le délai de prescription des procédures de mise en application, Bulletin de l’Autorité des marchés financiers, vol. 7, n° 47 (26 nov. 2010), accessible à cette adresse.
Le 23 mars 2012, l’AMF a publié un projet de modifications des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et des Règles universelles d’intégrité du marché visant à améliorer et à regrouper ces deux ensembles de règles en ce qui concerne la mise en application, la procédure, les inspections et les autorisations. Voir Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM, vol. 9, n° 12 (23 mars 2012), accessible en ligne à cette adresse (le projet sur la consolidation des règles relatives à la mise en application et des règles connexes).
Dans le cadre du projet sur la consolidation des règles relatives à la mise en application et des règles connexes, l’OCRCVM a proposé un certain nombre de modifications de ses règles de procédure, notamment certains délais de prescription visant les enquêtes et les procédures de mise en application. Les délais de prescription proposés sont identiques pour l’essentiel à ceux qui avaient été proposés dans le projet de modifications concernant le délai de prescription des procédures de mise en application, publié le 26 novembre 2010. Par conséquent, ces dernières modifications ne sont plus nécessaires.
Aussi l’OCRCVM a-t-il informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qu’il a retiré le projet de modifications concernant le délai de prescription.
Les personnes qui ont des questions peuvent s’adresser à :
Robert Keller
Avocat aux politiques, Politique de réglementation des membres
OCRCVM
416 943-5891
[email protected]