Aperçu

Le 12 juin 2014, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié pour commentaires le projet de modification de l’article 2(a) (ii) de la Règle 100 des courtiers membres (le projet de modification)1. Ce projet de modification visait à étendre les couvertures prescrites qui, à l’heure actuelle, ne s’appliquent qu’aux titres de créance émis par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, aux titres de créance émis par d’autres organismes supranationaux comparables (c.-à-d. titres de créance garantis par plusieurs gouvernements nationaux, lorsque le risque de défaut est considéré comme très faible).

Les intervenants hésitent à mettre en œuvre le projet de modification en l’absence d’analyses supplémentaires de l’impact sur le secteur en ce qui concerne les organismes supranationaux émettant des titres auxquels un traitement préférentiel de marge est accordé. Le personnel de l’OCRCVM a confirmé que le retrait du projet de modification n’aurait actuellement pas un impact important sur les courtiers membres. Par conséquent, il a décidé de procéder au retrait du projet de modification présenté dans l’Avis 14-0148 puisque l’évaluation au cas par cas serait plus appropriée pour favoriser l’atteinte de l’objectif fixé.

Retrait

L’OCRCVM a informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières du retrait du projet de modification de l’article 2(a) (ii) de la Règle 100 des courtiers membres concernant les marges obligatoires pour les titres de créance des organismes supranationaux.

Veuillez adresser vos questions à :

Mindy Sequeira
Analyste principale de l’information, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 943-6979
[email protected]

Answerd Ramcharan
Chef de l’information financière, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 943-5850
[email protected]

• 1Avis sur les règles 14-0148 de l’OCRCVM, Couvertures prescrites pour les titres de créance des organismes supranationaux