1. Survol

Le 22 mai 2009, l’OCRCVM a publié dans le cadre d’un appel à commentaires le projet de modification de l’article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres traitant des opérations sur les titres d’émetteurs du marché hors cote américain. Voir l’Avis sur les règles 09-0153 de l’OCRCVM, Les opérations sur les titres d’émetteurs du marché hors cote américain – Projet de modifications de l’article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres (22 mai 2009). Le projet de modification prévoyait l’introduction d’une nouvelle obligation selon laquelle le courtier membre serait tenu d’établir l’identité des personnes physiques propriétaires véritables ultimes des titres sur le marché hors cote américain avant la vente de ces titres. Cette disposition prévue s’inspirait d’un aspect de certaines obligations imposées par la British Columbia Securities Commission (la BCSC) à compter de juin 2008 (les conditions de la BCSC). Ces conditions obligeaient, entre autres, le courtier membre à établir l’identité de chaque personne physique ayant la propriété véritable d’un titre pour chaque opération au cours de laquelle le titre devant être vendu n’appartient pas à une personne physique.1 Les conditions de la BCSC étaient censées permettre aux courtiers et à la BCSC de cibler certaines des opérations affichant le risque le plus élevé, comme les opérations abusives ou illégales où l’identité des opérateurs est cachée derrière des intermédiaires extraterritoriaux.

Le projet de modification de l’OCRCVM visait à prévenir le déplacement de toute activité abusive ou illégale sur le marché hors cote américain de la Colombie-Britannique vers d’autres parties du Canada en raison des conditions de la BCSC mises en œuvre en juin 2008. Depuis la publication du projet de modification en mai 2009, rien n’indique que l’activité répréhensible que le projet de modification était censé prévenir s’est déplacée de la Colombie-Britannique vers d’autres parties du Canada, comme on le supposait à l’origine. Par conséquent, le personnel de l’OCRVM estime qu’il n’y a plus lieu de donner suite au projet de modification.

1. Retrait

L’OCRCVM a avisé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qu’il a retiré le projet de modification concernant les opérations sur les titres d’émetteurs du marché hors cote américain.

Veuillez adresser vos questions à :

Jamie Bulnes
Directeur de la politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 943-6928
[email protected]

• 1Les conditions de la BCSC comportaient plusieurs obligations pouvant être regroupées selon les trois catégories générales suivantes : (1) les obligations d’identification du propriétaire véritable avant la vente des titres d’un émetteur du marché hors cote; (2) des obligations détaillées de déclaration concernant les titres d’émetteurs du marché hors cote négociés et détenus dans les comptes du courtier membre; et (3) l’attribution à une personne désignée de la responsabilité de certifier les procédures relatives aux opérations sur le marché hors cote, d’approuver les dépôts de titres d’émetteurs du marché hors cote et d’assurer le respect des conditions. Voir l’Avis sur les règles 09-0153 de l’OCRCVM, Les opérations sur les titres d’émetteurs du marché hors cote américain – Projet de modifications de l’article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres (22 mai 2009) à la page 2.