Report de la date de mise en œuvre des modifications concernant les échelons de cotation

1. Motifs du report de la date de mise en œuvre

Le 18 décembre 2025, l’OCRI a mis la dernière main aux modifications et fixé la date de leur mise en œuvre au 2 novembre 20261. Cette date s’alignait sur la date de conformité révisée alors fixée par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis par une ordonnance accordant une dispense à l’égard des dates de conformité initiales de la règle 6122.

Le 11 juin 2026, la SEC a délivré une nouvelle ordonnance accordant une dispense temporaire relative à la date de conformité de la règle 612, permettant un report jusqu’au premier jour ouvrable de novembre 20273.

Comme la mise en œuvre des modifications avait pour but l’harmonisation avec la règle 612, et à la lumière de la date de conformité révisée de la règle 612, l’OCRI reporte la date de mise en œuvre des modifications au 1^er novembre 2027.

• 1Voir : Modifications concernant les échelons de cotation.
• 2Voir : Order Granting Temporary Exemptive Relief, Pursuant to Section 36(a)(1) of the Securities Exchange Act of 1934 and Rules 610(f) and 612(d) of Regulation NMS, from Compliance with Rule 600(b)(89)(i)(F), Rule 610(c), Rule 610(d) and Rule 612 of Regulation NMS, as Amended October 31, 2025.
• 3Voir : Order Granting Temporary Exemptive Relief, Pursuant to Section 36(a)(1) of the Securities Exchange Act of 1934 and Rules 610(f) and 612(d) of Regulation NMS, from Compliance with Rule 600(b)(89)(i)(F), Rule 610(c) and Rule 612 of Regulation NMS, as Amended June 11, 2026.