Réforme de l’inscription – Transition aux nouvelles catégories d’autorisation de l’OCRCVM

Le présent avis a pour but de vous fournir quelques indications sur la manière dont l’OCRCVM effectuera la transition de ses catégories d’autorisation actuelles aux nouvelles catégories d’autorisation proposées dans le cadre du Projet de réforme du régime d’inscription lancé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’OCRCVM. Cet avis énonce les modalités qui sont propres à l’OCRCVM, lesquelles s’ajoutent aux renseignements contenus dans l’Avis 31-311 du personnel des ACVM, publié le 12 juin 2009. 

Les nouvelles catégories d’autorisation de l’OCRCVM qui sont décrites ci-après ont déjà été publiées le 29 septembre 2008 en même temps qu’un certain nombre d’autres modifications proposées dans le cadre de la réforme du régime d’inscription, modifications se rapportant aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM.1 Ces modifications des règles de l’OCRCVM n’ont pas encore été adoptées; elles doivent d’abord être approuvées par le conseil d’administration de l’OCRCVM et par les ACVM. Si elles sont approuvées, les modifications des règles de l’OCRCVM reliées à la réforme de l’inscription entreront en vigueur à la même date que le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription.2 Le présent avis du personnel de l’OCRCVM est émis uniquement pour faciliter la préparation à la transition.

Modification des catégories d’autorisation de l’OCRCVM

L’OCRCVM a proposé une nouvelle structure de catégories d’autorisation en vue de ramener le nombre de catégories de 46 (actuellement) à 11, lesquelles mettront l’accent uniquement sur les fonctions. Le type de client (détail ou institutionnel), le type de produit et la question de savoir si la personne effectue ou non de la gestion de portefeuille seront indiqués séparément comme éléments d’information.

Les nouvelles catégories d’autorisation proposées sont les suivantes :

1. Représentant en placement : autorisé à prendre des ordres non sollicités.
2. Représentant inscrit : autorisé à donner des conseils en placement.
3. Négociateur : autorisé à entrer des ordres dans les systèmes de négociation de bourses déterminées.
4. Superviseur : autorisé à superviser les activités professionnelles d’autres personnes autorisées.
5. Haute direction : autorisé à participer à la direction d’un courtier membre.
6. Administrateur (autre secteur): autorisé à faire partie du conseil d’administration d’un courtier membre ou à occuper un poste similaire chez un courtier membre non constitué sous la forme d’une société par actions.   
7. Administrateur (industrie): autorisé à siéger au conseil d’administration d’un courtier membre ou à occuper un poste similaire chez un courtier membre non constitué sous la forme d’une société par actions, et répondant aux critères proposés à l’alinéa 3(a)(1) de la Règle 7.
8. Personne désignée responsable : chef de la direction d’un courtier membre ou personne occupant un poste semblable, autorisé à avoir la responsabilité d’ensemble du respect par le courtier membre des lois et des règlements, y compris des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM, régissant ses activités reliées aux valeurs mobilières.
9. Chef des finances : autorisé à avoir la responsabilité de veiller à ce que le courtier membre se conforme aux exigences de fonds propres des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM.
10. Chef de la conformité : autorisé à avoir la responsabilité de veiller à ce que le courtier membre ait des systèmes et des contrôles raisonnablement conçus pour assurer qu’il respecte les lois et les règlements, y compris les Règles des courtiers membres de l’OCRCVM, régissant son activité.
11. Investisseur : autorisé à détenir une participation importante dans un courtier membre, selon la définition prévue à l’article 4 de la Règle 5. 

Conversion des catégories d’autorisation des personnes autorisées

Durant la période de blocage de la Base de données nationale d’inscription (BDNI) qui est mentionnée dans l’Avis 31-103 du personnel des ACVM, les catégories d’autorisation actuelles seront converties automatiquement aux catégories figurant dans le tableau ci‑dessous. Tel qu’il est décrit dans l’Avis 31-103 du personnel des ACVM, cette conversion s’effectuera entre le 25 septembre et le 12 octobre 2009. 

Exemples :

1. Une personne autorisée dans la catégorie suivante :
   • Représentant inscrit – options (clientèle de détail)

passera automatiquement à la catégorie suivante :

2. Une personne autorisée dans les catégories suivantes :
   • Responsable désigné des contrats d’options
   • Administrateur (du secteur)
   • Dirigeant (négociant)
   • Représentant inscrit (clientèle de détail)  

passera automatiquement aux catégories suivantes :

3. Une personne autorisée dans les catégories suivantes :
   • Gestionnaire adjoint de portefeuille
   • Représentant inscrit (clientèle de détail)

passera automatiquement à la catégorie suivante :

Avis 31-311 du personnel des ACVM

L’Avis de transition publié par les ACVM peut être téléchargé à partir du lien suivant :
CSA Staff Notice 31-311.  L’Avis 31-311 du personnel des ACVM renferme des renseignements importants au sujet de la période de blocage proposée de la BDNI, la conversion des catégories d’inscription actuelles des particuliers aux nouvelles catégories et le calendrier de transition associé au Règlement 31‑103.

Conversion à la catégorie « haute direction »

Aux termes des modifications proposées des règles de l’OCRCVM, toutes les personnes qui détiennent une autorisation dans les catégories « associé » ou « dirigeant » passeront à la nouvelle catégorie « haute direction ». On s’attend à ce que les courtiers membres retirent toute personne qui n’appartient pas à la catégorie « haute direction » en envoyant un avis à la BDNI de la manière suivante :  

1. Le dossier BDNI d’une personne qui ne détient aucune autre autorisation dans quelque catégorie que ce soit devrait être modifié au moyen du dépôt d’un Avis de cessation d’emploi.
2. Le dossier BDNI d’une personne qui demeure autorisée dans une autre catégorie, comme à titre de représentant inscrit, devrait être modifié au moyen du dépôt d’un avis intitulé « Modification ou résiliation des catégories d’inscription » afin de supprimer la catégorie « haute direction ».   

Tel qu’il est expliqué dans l’Avis 31-311 du personnel des ACVM, un système de transfert en bloc sera mis en place à l’intention des sociétés qui auront plus de 10 personnes à faire autoriser dans la catégorie « haute direction ». Veuillez consulter l’Avis 31‑311 du personnel des ACVM pour obtenir plus de renseignements sur ce système ainsi que d’autres précisions concernant la conversion au statut de personne physique autorisée.

• 1Vous trouverez un exemplaire de la publication de septembre 2008 sur le site Web de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca), sous l’onglet « Politiques », « Propositions des courtiers/Commentaires ».
• 2La date cible pour l’entrée en vigueur des modifications aux règles de l’OCRCVM et aux règles des ACVM a été fixée au 28 septembre 2009.