Protocole d’entente entre l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et la Bourse de Montréal

Le présent document résume les principaux points du protocole d’entente entre l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et la Bourse de Montréal Inc. (la Bourse) qui a fait l’objet d’une annonce1 le 24 janvier 2022 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
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L’OCRCVM et la Bourse ont publié ce résumé afin d’aider les participants au marché et le public à comprendre le protocole d’entente. Il est fourni à titre indicatif et ne crée aucune obligation de la part de l’OCRCVM ou de la Bourse. En cas de disparité entre le protocole d’entente et le présent document, le protocole d’entente a préséance.

Les parties

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation (OAR) pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada.

L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des courtiers en placement canadiens et de leurs employés inscrits. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

La Bourse, le marché canadien des dérivés financiers négociés en bourse, est reconnue à titre d’OAR et remplit ses fonctions par l’entremise de sa Division de la réglementation (la Division de la réglementation). La mission de la Division de la réglementation est de veiller à l’intégrité des marchés des dérivés et de favoriser une culture de conformité. Ainsi, elle surveille le marché de la Bourse et assure le respect de ses propres règles, ordonnances, politiques, procédures et décisions qui s’appliquent aux opérations effectuées à la Bourse.

Le protocole d’entente

Le nouveau protocole d’entente témoigne de l’engagement des deux OAR à prendre les mesures nécessaires pour permettre la surveillance croisée des marchés canadiens, afin de répondre à une observation faite par le Fonds monétaire international lors d’un examen du système financier canadien. La mise en œuvre de l’entente et des protocoles favorisera l’intégrité des marchés et contribuera à renforcer les mécanismes collaboratifs en place et à augmenter les échanges de données et la collaboration pour permettre une surveillance croisée des marchés.

Depuis plusieurs années, conformément à un protocole d’entente antérieur, les deux OAR échangent de l’information en lien avec les inspections, les enquêtes et la mise en application de la réglementation régissant les participants au marché canadien. La nouvelle entente élargit le cadre de surveillance et permet de mieux consigner ces arrangements, et elle établit un cadre permettant à l’OCRCVM d’effectuer une surveillance croisée des marchés canadiens des valeurs mobilières et des dérivés.

L’objectif principal du protocole d’entente est de soutenir l’élaboration, l’administration, la coordination et l’exécution du mandat de surveillance croisée des marchés qui a été confié aux OAR par les ACVM.

Le protocole d’entente comprend quatre protocoles établissant les rôles et les responsabilités de chaque OAR en ce qui concerne :

1. la surveillance croisée des marchés;
2. les enquêtes et la mise en application;
3. l’échange de données et de renseignements;
4. les inspections conjointes.

La surveillance croisée des marchés

L’objectif de la surveillance croisée des marchés est de repérer, de détecter et de décourager efficacement les pratiques de négociation inéquitables ainsi que les violations ou contraventions réelles ou potentielles aux règles de négociation afin d’assurer l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs. Grâce à l’intégration des dérivés, dans son système de surveillance, en plus des titres de créance et des titres de capitaux propres, l’OCRCVM augmente ses capacités de surveillance croisée des marchés, et les deux OAR renforcent le système de surveillance.

L’OCRCVM est responsable de l’exécution de toutes les activités et procédures de surveillance croisée des marchés, et plus précisément des activités suivantes :

• effectuer une surveillance croisée des marchés;
• mener toutes les analyses des données et de l’information;
• effectuer toutes les évaluations afin de déterminer si les données et l’information analysées indiquent une contravention potentielle;
• soutenir les OAR dans le processus de mise en application.

Les enquêtes et la mise en application

Le protocole d’entente comprend un processus qui encadre le renvoi des activités d’enquête et de mise en application découlant des activités de surveillance croisée des marchés de l’OCRCVM. En conformité avec une pratique de longue date, l’OCRCVM et la Division de la réglementation échangent de l’information tous les mois sur leurs activités d’enquête et de mise en application qui concernent des participants canadiens.

Le protocole d’entente prévoit aussi l’échange de certains renseignements découlant de la surveillance croisée des marchés pour faciliter les activités d’enquête et de mise en application. De plus, l’OCRCVM et la Division de la réglementation coordonneront leurs activités lorsqu’ils enquêteront sur les entités qui sont à la fois membres de l’OCRCVM et participants de la Bourse.

Enfin, une enquête intégrée peut être tenue si l’OCRCVM et la Division de la réglementation déterminent qu’une telle démarche est raisonnable et réalisable.

L’échange de données et d’information

En lien avec la surveillance croisée des marchés, l’OCRCVM et la Bourse ont établi des conditions pour la collecte, la transmission, l’échange, le traitement et le stockage des données.

Le protocole d’entente établit les protocoles de collecte, d’échange et de stockage des données afin de permettre à l’OCRCVM d’effectuer une surveillance croisée des marchés. Les données sur la négociation sont fournies par la Bourse, et d’autres données seront fournies par la Division de la réglementation. De plus, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés fournira, à titre de partie au protocole d’entente, certaines données en sa possession.

L’OCRCVM transmettra quant à lui toutes les données et tous les renseignements pertinents à la Division de la réglementation afin que cette dernière puisse réaliser son mandat.

Enfin, le protocole d’entente impose des obligations de confidentialité réciproques aux parties.

Les inspections conjointes

Le protocole d’entente établit un cadre d’inspection conjoint qui s’applique aux sociétés qui sont à la fois des participants de la Bourse et des courtiers membres de l’OCRCVM. Les inspections conjointes seront menées s’il y a lieu, et les participants pourront les refuser s’ils le souhaitent. L’OCRCVM et la Division de la réglementation solliciteront la rétroaction des participants à la suite des inspections conjointes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

La Division de la réglementation, au 514 787-6530 ou au numéro sans frais (Canada et États-Unis) 1 800 361-5353, poste 46530, au numéro sans frais (Grande-Bretagne et France) 00 800 36 15 35 35, poste 46530 ou par courriel à l’adresse [email protected].

L’OCRCVM, au 514 878-6393 ou par courriel à l’adresse [email protected].

• 1Les ACVM sont composées des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés financiers du Canada.