Projet de soumission de données sur les clients de détail

Objectif

Alors que le secteur canadien des placements continue d’évoluer, il sera de plus en plus important de demeurer au fait des circonstances, des résultats et des problèmes qui touchent les investisseurs canadiens.

En tant qu’organisme d’autoréglementation national chargé de la surveillance des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective au Canada, l’OCRI bénéficie de la possibilité unique d’avoir une vue holistique des portefeuilles et des activités des investisseurs de détail. Les données correspondantes nous seront non seulement d’une grande utilité pour dresser le profil de l’investisseur canadien dans le but de comprendre, d’informer et de protéger les investisseurs, mais elles aideront aussi grandement les courtiers membres à procurer une valeur accrue aux investisseurs.

Exigences

Au début de 2027, nous enverrons une demande de données aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective, qui devront obligatoirement nous fournir des renseignements détaillés sur les placements détenus par leurs clients de détail en date du 31 décembre 2026. L’annexe 1 donne des précisions sur les données demandées.

Les courtiers membres devront nous envoyer les données dans trois fichiers en format CSV (comma-separated values) standard via notre portail interne sécurisé. Ils auront jusqu’au début du printemps 2027 pour ce faire. De plus amples renseignements sur le processus de soumission seront fournis en 2026 à l’approche de la date prévue.

Processus de consultation

Le processus entourant la demande de données a été orienté par les commentaires reçus des courtiers membres.

En août 2023, nous avons publié le Bulletin 23-0114 pour inviter les courtiers membres à participer aux consultations et à donner leurs commentaires et leurs conseils au sujet des données à recueillir et des difficultés possibles liées à la collecte de ces données dans le cadre de l’initiative.

À titre de référence, nous avons utilisé la demande de données ayant servi au projet de recherche auprès des clients le plus récent mené par l’ACFM1, l’un des organismes qui ont précédé l’OCRI, et nous l’avons adaptée en fonction de l’offre de comptes et de produits de nos membres actuels. Au cours du processus de consultation, nous avons distribué la version préliminaire confidentielle de la demande de données aux courtiers membres participants. Nous avons également engagé des discussions avec les fournisseurs de systèmes afin de garantir l’efficacité du processus de collecte des données pour les courtiers membres. En outre, les courtiers membres participants ont eu droit à une démonstration du portail sécurisé que nous avons développé pour la soumission des données.

Les courtiers membres que nous avons consultés proposent une variété de produits de détail et ont des modèles d’affaires différents, représentant la diversité de nos membres. Nous avons consulté les courtiers membres en octobre 2023, en janvier 2024 et en septembre 2024; nous avons également invité leurs fournisseurs de systèmes à participer aux consultations.

Nous tenons à remercier sincèrement les courtiers membres participants et leurs fournisseurs de systèmes pour le temps qu’ils nous ont consacré et pour leur contribution précieuse.

Principaux commentaires reçus

Nous avons apporté plusieurs changements à la demande de données initiale en fonction des commentaires des courtiers membres. Ces changements visaient à réduire autant que possible les efforts exigés des courtiers membres, tout en garantissant la transmission des renseignements utiles. Un résumé des principaux commentaires reçus durant le processus de consultation est présenté ci-dessous.

Échéancier

Nous avons tout d’abord proposé de demander les données datant du 31 décembre 2024, comme il est écrit dans le Bulletin 23-0114. Lors de nos consultations initiales, les courtiers membres ont indiqué qu’ils allaient avoir besoin de temps supplémentaire non seulement pour mettre en œuvre les processus requis, mais aussi pour gérer plusieurs nouvelles exigences réglementaires qui allaient nécessiter de nombreuses ressources opérationnelles. En réponse, nous avons informé les courtiers membres en juillet 2024 de notre décision de repousser d’un an la demande de renseignements détaillés (données en date du 31 décembre 2025) sur les placements détenus par les investisseurs individuels.

Après avoir examiné d’autres commentaires de courtiers membres, et à la lumière de toutes les autres priorités concurrentes, nous avons décidé de nouveau de reporter d’un an la demande de données. Les courtiers membres doivent maintenant fournir des données datant du 31 décembre 2026, ce qui leur octroie plus de temps pour répartir leurs ressources efficacement et veiller à ce que les données soumises soient exactes et complètes.

Données sur les ménages

Plusieurs courtiers membres ont fait part de leurs difficultés à fournir des renseignements sur les ménages. Certains ont indiqué qu’ils ne recueillaient pas ces données, tandis que d’autres ont fait remarquer que leur définition de « ménage » différait de celle utilisée dans la demande de données proposée initialement, selon laquelle les comptes étaient regroupés par adresse. En outre, des courtiers membres ont informé que la transmission de ces renseignements les obligerait à créer un champ de données dans leurs systèmes, ce qui nécessiterait beaucoup d’efforts.

Par conséquent, nous avons décidé de ne pas recueillir les renseignements sur les ménages.

Données sur la connaissance du client

Certains courtiers membres ont recommandé que des renseignements supplémentaires sur la connaissance du client soient recueillis, y compris sur le client et le compte, afin d’accroître l’utilité de l’ensemble de données.

Nous avons décidé de ne pas demander de renseignements sur la connaissance du client autres que son année de naissance. Bien que nous reconnaissions la valeur potentielle de la collecte de renseignements supplémentaires sur la connaissance du client, nous devons veiller à ce que l’étendue de la demande de données initiale soit gérable. Afin d’avoir un portrait plus clair des investisseurs, nous compléterons notre analyse par des données démographiques publiques, comme les niveaux de revenu et d’études, en fonction de la région de tri d’acheminement des comptes.

Phase 2 du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2) – Données figurant dans les rapports

Au cours des consultations, certains courtiers membres ont recommandé de limiter aux 12 derniers mois la demande des données sur les dépôts et les retraits qui figurent dans les rapports annuels sur le rendement, plutôt que de fournir les données depuis la création des comptes, étant donné le grand volume de données que cela impliquait.

Par conséquent, nous avons décidé de ne recueillir que les renseignements sur les dépôts et les retraits effectués au cours de la période de 12 mois indiquée dans les rapports annuels sur le rendement. Les données depuis la création des comptes ne seront pas demandées, puisque les différentes dates d’ouverture des comptes pourraient nuire à notre capacité à effectuer une analyse cohérente.

Données sur les représentants et les succursales dans la BDNI

La demande de données initiale visait également les renseignements de la Base de données nationale d’inscription (BDNI) sur les représentants et les succursales. Toutefois, certains courtiers membres ont indiqué ne pas conserver les données de la BDNI dans le même système que les autres renseignements demandés, complexifiant la tâche de compilation et de soumission. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas inclure les renseignements de la BDNI dans les données demandées.

Questions liées à la confidentialité

L’OCRI a adopté des politiques robustes et rigoureuses en matière de gouvernance, de sécurité, de conservation et d’utilisation acceptable des données, et toutes les données reçues sont gérées dans le strict respect de ces politiques. En ce qui concerne les données recueillies dans le cadre du projet de soumission de données sur les clients de détail :

1. Nous avons effectué une évaluation de l’incidence sur les renseignements personnels afin d’atténuer les risques en matière de confidentialité qui découlent de la collecte de renseignements personnels.
2. Nous demandons que les courtiers membres anonymisent les numéros de compte avant de soumettre les renseignements.
3. Dans le but d’atténuer davantage les risques en matière de confidentialité, les seuls renseignements personnels que nous recueillerons sont l’année de naissance des titulaires de compte et la région de tri d’acheminement (c’est-à-dire les trois premiers caractères) du code postal de leur adresse de domicile.
4. Nous avons développé un portail sécurisé que les courtiers membres doivent utiliser pour soumettre les données. Les données sont téléchargées et sauvegardées dans une base de données isolée et sécurisée à laquelle l’application externe ne donne pas accès.

Analyse coûts-avantages

Nous avons envisagé de mener une analyse coûts-avantages afin d’évaluer si les observations tirées des données justifieraient les coûts de leur collecte.

Nous savons que des analyses de l’incidence ainsi que des coûts par rapport aux avantages sont des outils précieux pour déterminer la faisabilité d’une initiative. Nous avons toutefois été confrontés dans cette tâche d’évaluation à d’importants obstacles qui se sont avérés difficiles à surmonter.

1. Il est très complexe d’attribuer des valeurs précises ou des indicateurs mesurables à une meilleure efficacité réglementaire. Même si nous nous attendons à ce que les données soient utiles à l’échelle de l’organisme et mènent à des avantages plus vastes pour le secteur au fil du temps, il est difficile de quantifier ceux-ci dans le cadre d’une analyse coûts-avantages. Comparer l’incidence qualitative à long terme d’une réglementation efficace aux coûts et au fardeau opérationnel immédiats demeure une tâche ardue.
2. Nous avons également éprouvé de la difficulté à évaluer les coûts associés à cette initiative. Les courtiers membres utilisent toute une gamme de technologies et de méthodes de stockage de données. La facilité avec laquelle il est possible d’extraire les données demandées dans un format standard varie ainsi selon les sociétés. En vue de mieux comprendre les coûts potentiels et de tenter d’obtenir des estimations sommaires des frais devant être engagés pour concevoir des solutions modèles d’extraction de données, nous avons communiqué avec de grands fournisseurs de systèmes. Cependant, ceux-ci ont également eu de la difficulté à fournir une estimation raisonnable, étant donné les degrés variables de personnalisation des solutions technologiques utilisées par les différents clients.

Il nous sera peut-être plus facile de déterminer l’incidence nette une fois réalisée la première demande de données. Nous examinerons la faisabilité d’une telle démarche lorsque le premier exercice aura été mené à bien.

Prochaines étapes

À la mi-2026, nous lancerons une phase d’essai pilote pour aider les courtiers membres à faire l’essai du processus de soumission des données et veiller à ce qu’ils transmettent les données avec exactitude et en toute sécurité par l’intermédiaire de notre portail interne. Cette approche de collaboration nous permettra d’affiner le processus ensemble et de nous attaquer à tous les défis dès le début.

Nous invitons les courtiers membres qui ont des questions concernant le projet à nous écrire à l’adresse [email protected]. Nous invitons également les courtiers membres qui éprouvent des difficultés avec certains champs de données à communiquer avec nous afin d’obtenir du soutien.

Nous remercions le secteur d’accorder son appui à cette initiative transformationnelle et soulignons les efforts qui sont déployés. Votre collaboration nous aidera à bâtir un cadre réglementaire plus axé sur les données et plus efficace qui avantagera à la fois les courtiers et les investisseurs.

ANNEXE 1 : MODÈLES DE FICHIER DE DONNÉES ET LIGNES DIRECTRICES

Les modèles de fichiers de données sont conçus pour saisir, pour chaque compte de client de détail du courtier membre à la date de déclaration, les renseignements concernant le compte, chaque position de placement dans le compte et les représentants affectés à ces comptes.

Fichiers requis

Nom des fichiers

Il n’y a pas d’exigences ni de règles particulières pour nommer les fichiers. Nous encourageons les courtiers membres à choisir des noms de fichiers qui facilitent l’identification de leur contenu et la soumission des données.

Contenu des fichiers

Pour compiler les données, les courtiers membres devront utiliser trois fichiers distincts en format CSV, comme le montre le tableau ci-dessous.

La ligne « Division » de chaque fichier précise les champs requis pour les courtiers en épargne collective, les courtiers en placement et les courtiers à double inscription. Les courtiers en épargne collective sont tenus de compiler les données dans les colonnes intitulées « Les deux » ou « Courtier en épargne collective (CEC) seulement » à la ligne « Division ». Les courtiers en placement et les courtiers à double inscription sont tenus de compiler les données dans les colonnes intitulées « Les deux » ou « Courtier en placement (CP) seulement » à la ligne « Division ».

La section décrivant les lignes directrices sur les données précise le format et les exigences supplémentaires pour chaque champ.

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  Voir le Bulletin de conformité 0846-C pour obtenir plus de détails sur la demande de données faite par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels dans le cadre du Projet de recherche sur les clients 2021.