Opérations financières personnelles avec des clients – Report de la date limite de résiliation des arrangements existants autorisant à agir à titre de fiduciaire, de liquidateur ou de fondé de pouvoir, prévus à l’alinéa 2(5)(i) de la Règle 43 des courtiers membres 

Le 13 juin 2013, par l’Avis 13-0162 de l’OCRCVM, l’OCRCVM a annoncé la mise en œuvre de la nouvelle Règle 43 des courtiers membres et la révision de l’article 14 de la Règle 18 des courtiers membres (les Règles) portant sur les opérations financières personnelles avec des clients et les activités professionnelles externes. Ces Règles ont pris effet le 13 décembre 2013, à l’exception de l’alinéa 2(5)(i) de la Règle 43 des courtiers membres. En ce qui concerne les arrangements existants visés à l’alinéa 2(5)(i) de la Règle 43 des courtiers membres, ces arrangements doivent être soit résiliés, soit conformes à la Règle 43 des courtiers membres au plus tard le 13 juin 2015.

Le 24 avril 2014, par l’Avis 14-0103 de l’OCRCVM, l’OCRCVM a lancé un appel à commentaires sur un projet de modification des Règles visant à :

1. réduire la portée de l’interdiction relative à l’acquisition d’une emprise ou d’un pouvoir, de façon qu’elle ne s’applique qu’aux représentants inscrits (RI) et aux représentants en placement (RP);
2. prévoir une exception qui permettrait aux RI et RP d’agir à titre de fiduciaire ou de liquidateur d’une personne non liée (selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu), sous réserve de certaines conditions. 

Pour permettre un examen adéquat des modifications proposées, la date limite du 13 juin 2015 est maintenant reportée au 13 décembre 2015. Ce report est nécessaire afin de veiller à ce que les arrangements existants prévoyant l’exercice d’une emprise ou d’un pouvoir ne soient pas inutilement résiliés dans le cas où le projet de modification serait finalement adopté.