Personne(s)-ressource(s)
Le 5 mars 2019, nous avons publié des modifications d’ordre administratif du Formulaire 1 en lien avec l’adoption de la Norme internationale d’information financière (IFRS) 16 sur les contrats de location. L’une des modifications est entrée en vigueur le 5 mars 2019. Les autres modifications d’ordre administratif1, y compris la suppression de la ligne 65 à l’État A – Avantages locatifs incitatifs non remboursables (A-65), devaient être mises en œuvre le 1er décembre 2020.
Les courtiers membres ont mis en œuvre la norme IFRS 16 à des moments différents au cours de l’année civile 2019, selon la date de clôture de leur exercice. Étant donné que, dans le cadre du dépôt annuel du Formulaire 1, il faut déclarer les soldes pour l’exercice considéré et l’exercice précédent, nous nous attendions à ce que certains courtiers membres puissent avoir besoin d’utiliser la ligne A-65 jusqu’au 30 novembre 2020.
Nous avons reporté la date de mise en œuvre prévue du 1er décembre 2020, car nous avons remarqué que certains courtiers membres auront encore besoin d’utiliser la ligne A-65 jusqu’au 31 décembre 2020. La nouvelle date de mise en œuvre est le 1er janvier 2021.