1. Exposé des Modifications et analyse

1. Contexte particulier

Dans l’Avis 11-0082, l’OCRCVM a apporté des modifications au Formulaire 1 à la suite du passage des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) aux Normes internationales d’information financière (IFRS) en tenant compte des dérogations qu’il a prescrites. Ces modifications ont mené à un nouvel état ponctuel (l’État G) que chaque courtier membre devait remplir au moment d’adopter les IFRS. L’État G obligeait chaque courtier membre à faire le rapprochement entre son état de la situation financière de fermeture préparé selon les PCGR du Canada et son état de la situation financière d’ouverture préparé selon les IFRS.

Cet état transitoire, accompagné d’une attestation de la direction, constituait le point de départ de la comptabilité des résultats non distribués d’ouverture déclarés dans les rapports financiers mensuels (RFM) subséquents selon les IFRS. De plus, les courtiers membres devaient indiquer et expliquer les ajustements apportés aux résultats non distribués d’ouverture afin de tenir compte de l’adoption des IFRS.

L’État G ne concernait que les courtiers membres existants à ce moment puisque les membres qui se joignaient à l’OCRCVM après le 1^er janvier 2011 devaient se conformer aux exigences des IFRS. Tous les courtiers membres ont adopté les IFRS et, lorsqu’il y avait lieu, ont alors déclaré leur solde d’ouverture et leurs ajustements. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de conserver l’État G ni d’y faire référence dans le Formulaire 1.

Classification des modifications

Nous avons classé les Modifications comme des modifications d’ordre administratif parce qu’elles :

• ne constituent pas un changement important apporté aux règles de l’OCRCVM étant donné que l’État G n’est plus nécessaire;
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers au Canada;
• sont raisonnablement nécessaires pour permettre au Formulaire 1 de respecter les dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois applicables.

1. Sections modifiées dans le Formulaire 1

Les Modifications concernent les six sections suivantes du Formulaire 1 :

• Table des matières
• Directives générales et définitions
• Attestation distincte de la personne désignée responsable et du chef des finances pour l’État G de la partie I – État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre les capitaux propres
• État G
• État G – Notes concernant le rapprochement
• État G – Notes et directives

1. Effets des Modifications

Les Modifications ne devraient avoir aucune incidence importante sur la structure des marchés financiers, la concurrence en général, les coûts de conformité et la conformité avec les autres règles. Les Modifications ne tolèrent aucune discrimination indue entre clients, émetteurs, courtiers – qu’ils soient membres ou non – et autres personnes. Elles n’imposent aucun fardeau non nécessaire ou inapproprié à la concurrence.

Incidences technologiques et plan de mise en œuvre

Les Modifications n’auront aucune incidence sur les systèmes des courtiers membres, de leurs fournisseurs de services et d’autres intervenants du secteur.

1. Processus d’élaboration des politiques

1. Objectif d’ordre réglementaire

Les Modifications maintiennent les règles nécessaires ou appropriées pour régir et réglementer tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.

Lorsqu’il a décidé de présenter les Modifications, l’OCRCVM a déterminé qu’il devait s’assurer que ses règles étaient à jour en éliminant les dispositions désuètes.

Les Modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le Conseil a classé les Modifications comme d’ordre administratif et a établi qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

1. Processus d’établissement des règles

Le personnel de l’OCRCVM a consulté les comités consultatifs sur les politiques pertinents de l’OCRCVM (le sous-comité de la Section des administrateurs financiers [SAF] sur la Formule d’établissement du capital et la SAF au complet) au sujet des Modifications et ils n’ont exprimé aucune préoccupation.

1. Annexes

Annexe A – Résolution du conseil

Annexe B – Version soulignée comparant les Modifications au Formulaire 1 actuels

Annexe C – Version nette des modifications proposées