Le 28 novembre 2012, le conseil d’administration (le Conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications visant le Formulaire 1 selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) qui avaient été proposées pour apporter des précisions mineures dans l’ensemble du Formulaire 1. Les modifications reclassées comme modifications « à soumettre à la consultation publique » à la demande des commissions de valeurs mobilières ont donc fait l’objet d’un appel à commentaires. Comme aucun commentaire n’a été reçu, les modifications s’appliquent aux périodes de présentation de l’information financière closes à compter du 31 juillet 2013.

Sommaire de la nature et de l’objectif des modifications

Les modifications apportées sont des modifications de précisions touchant la version IFRS du Formulaire 1 et avaient été reclassées comme modifications « à soumettre à la consultation publique ». Voici les modifications apportées à la version IFRS du Formulaire 1 :

1. Directives générales et définitions
   1. Ajout de l’évaluation d’un emprunt subordonné dans les dérogations prescrites aux IFRS, dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1 : La modification vise à préciser que l’OCRCVM exige l’inscription des emprunts subordonnés à leur valeur nominale, ce qui constitue une dérogation aux IFRS. Selon les IFRS, tout passif peut faire l’objet d’une réévaluation, ce qui voudrait dire qu’un courtier membre doit actualiser la valeur de l’emprunt subordonné et tenir compte de la variation de la valeur de l’emprunt subordonné dans l’état du résultat. Dans certains cas, l’actualisation pourrait être importante. La modification ajoute cette dérogation prescrite aux IFRS à la Note 2 des Directives générales et définitions du Formulaire 1.
2. État C (État de l’excédent et de la réserve au titre du signal précurseur), les Notes et directives de l’État C, État D (État du montant des soldes créditeurs disponibles détenus en dépôt) et Tableaux 6A (Recouvrements d’impôt), 13 (Contrôles pour déterminer le niveau 1 du signal précurseur) et 13    A (Contrôles pour déterminer le niveau 2 du signal précurseur)
   1. Ajout de la ligne « Contrats de location-financement et passifs liés à ces contrats » en déduction de la ligne « Passifs non courants » dans l’État C, insertion correspondante dans les Notes et directives à la Ligne 5 des Notes et directives de l’État C et renumérotation des lignes de l’État C et des Notes et directives de l’État C, en conséquence : La modification consiste à rendre neutre l’incidence de la « tranche non courante des contrats de location-financement et des passifs liés à ces contrats » aux fins du calcul de l’excédent et de la réserve au titre du signal précurseur. Au moment de la mise en œuvre de la version IFRS du Formulaire 1, les actifs de location-financement (auparavant appelés contrats de location-acquisition) ont été déplacés, passant des « Actifs non admissibles » à une catégorie d’actif distincte pour rendre neutre leur incidence sur le capital régularisé en fonction du risque (CRFR). Cependant, la tranche non courante des contrats de location-financement et des passifs liés à ces contrats n’a pas été prise en compte, ce qui a eu pour effet involontaire d’accroître les montants de l’excédent et de la réserve au titre du signal précurseur calculés pour les courtiers membres.
   2. Renumérotation des renvois de ligne dans l’État D et les Tableaux 6A, 13 et 13A visés par l’ajout de la ligne « Contrats de location-financement et passifs liés à ces contrats » dans le point b)(i) ci-dessus.
3. Tableau 11A (Description des calculs relatifs aux soldes non couverts de devises individuelles pour lesquelles la marge requise est d’au moins 5 000 $)
   1. Remplacement du libellé de la Ligne 13 : La modification permet de corriger le changement involontaire du libellé de la Ligne 13 lorsque le Tableau a été modifié en fonction des IFRS. Le libellé de la Ligne 13 « Valeur pondérée nette » est remplacé par « Valeur pondérée des positions acheteur ou (vendeur), selon la plus élevée ».

Annexes

Les documents complémentaires suivants à l’appui des modifications apportées à la version IFRS du Formulaire 1 sont joints :

Annexe A – Résolution du conseil approuvant la mise en application des modifications qu’il était proposé d’apporter à la version IFRS du Formulaire 1

Annexe B – Modifications de la version IFRS du Formulaire 1 proposées

Annexe C – Version soulignée des modifications apportées à la version IFRS du Formulaire 1