Le 28 novembre 2012, le conseil d’administration (le Conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications qu’il est proposé d’apporter au Formulaire 1 selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), plus exactement les modifications à apporter aux rapports de l’auditeur indépendant et les précisions mineures à apporter dans l’ensemble du Formulaire 1. Les modifications ont été classées comme modifications « d’ordre administratif » et elles s’appliquent aux exercices clos le 31 décembre 2012 ou par la suite.

Sommaire de la nature et de l’objectif des modifications

Le comité des auditeurs de courtiers et le personnel de l’OCRCVM ont travaillé conjointement à la mise au point des modifications qu’il est proposé d’apporter aux rapports types de l’auditeur indépendant intégrés dans la version IFRS du Formulaire 1. Ces modifications visent à tenir compte de la fin de la dispense de un an (d’inclure certaines informations financières comparatives) qui avait été accordée aux courtiers membres lorsque la version IFRS du Formulaire 1 avait été adoptée.

Le personnel de l’OCRCVM les a classées comme modifications « d’ordre administratif », parce qu’elles sont raisonnablement nécessaires pour permettre aux Règles de l’OCRCVM de respecter les dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois applicables, en l’occurrence les Normes canadiennes d’audit que les comptables agréés appliquent à l’audit des états financiers.

Le reste des modifications qu’il est proposé d’apporter sous forme de précisions dans l’ensemble de la version IFRS du Formulaire 1 ont également été classées comme modifications « d’ordre administratif » par le personnel de l’OCRCVM pour les raisons suivantes :

• elles corrigent des erreurs typographiques et des renvois inexacts;
• elles changent le style ou le formatage des titres ou la numérotation de paragraphes;
• elles apportent d’autres changements d’ordre rédactionnel (comme l’uniformisation de la terminologie) qui auraient dû par ailleurs être apportés lorsque les IFRS ont été adoptées.

Les modifications suivantes constituent les modifications d’ordre administratif qu’il est proposé d’apporter à la version IFRS du Formulaire 1 :

1. Rapports de l’auditeur indépendant et Notes et directives connexes
   1. Ajout de la date de l’exercice précédent aux rapports de l’auditeur indépendant : La modification qu’il est proposé d’apporter aux rapports de l’auditeur indépendant vise à tenir compte de la fin de la dispense transitoire de un an accordée pour le dépôt du Formulaire 1 selon les IFRS. Cette dispense était une dérogation aux IFRS prescrite par l’OCRCVM, selon laquelle l’OCRCVM n’exigeait pas l’inclusion de certaines informations financières comparatives de l’exercice précédent. Pour les dépôts ultérieurs du Formulaire 1, l’information financière comparative auditée de l’exercice précédent devra être présentée dans le Formulaire 1 et les rapports de l’auditeur indépendant mentionneront dorénavant cette information comparative.
   2. Suppression de la rubrique « Problème de continuité de l’exploitation » : La modification qu’il est proposé d’apporter aux rapports de l’auditeur indépendant vise à préciser que cette rubrique est un exemple de paragraphe d’observations1 qui ne fait pas partie du rapport de l’auditeur indépendant standard. Si la présentation d’un paragraphe d’observations ou d’un paragraphe sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant est requise selon les Normes canadiennes d’audit ou jugée indiquée par l’auditeur indépendant, le libellé d’un tel paragraphe d’observations sera établi par l’auditeur indépendant avant le dépôt du Formulaire 1 audité.
   3. Suppression de la mention « D’autres formes de rapport d’audit » dans les Notes et directives des rapports de l’auditeur indépendant : La modification qu’il est proposé d’apporter aux Notes et directives des rapports de l’auditeur indépendant vise à indiquer que l’OCRCVM ne présente plus d’autres formes de rapports de l’auditeur indépendant sur le site Internet qui héberge la version électronique du Formulaire 1, connu sous le nom de système DERFR.
   4. Ajout du Tableau 13A et suppression du Tableau 15 dans la rubrique « Informations non auditées » du rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, E et F du Formulaire 1 : La modification qu’il est proposé d’apporter vise à préciser dans le rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, E et F les Tableaux qui ne sont pas audités par l’auditeur indépendant du courtier membre, mais qui sont essentiels aux fins de la réglementation et doivent faire partie du Formulaire 1 audité produit à l’OCRCVM. À l’heure actuelle, les Tableaux 13 et 15 sont indiqués à la rubrique « Informations non auditées » de ce rapport de l’auditeur indépendant. Selon la modification proposée, le Tableau 13A (Contrôles pour déterminer le niveau 2 du signal précurseur) sera ajouté, ce tableau, bien qu’il s’agisse d’un tableau non audité, étant essentiel aux fins de la réglementation, et le Tableau 15 (Renseignements supplémentaires) sera supprimé, ce tableau n’était pas essentiel aux fins de la réglementation puisqu’il comporte des renseignements supplémentaires qui faisaient partie des obligations déclaratives de l’ancien Questionnaire trimestriel sur les opérations (QTO).
2. Table des matières
   1. Distinction entre la Table des matières du Formulaire 1 et la Table des matières du Formulaire 1 audité : La modification qu’il est proposé d’apporter vise à préciser dans la Table des matières du Formulaire 1 les états, tableaux et attestations qui ne font pas partie du Formulaire 1 audité produit à l’OCRCVM et ces documents seront supprimés.
      
      La modification proposée permettra d’ajouter des notes à la Table des matières du Formulaire 1 qui préciseront que les trois documents intitulés « Attestation distincte de la personne désignée responsable et du chef des finances pour l’État G de la partie I », « État G (État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre les capitaux propres) » et « Tableau 15 (Renseignements supplémentaires) » ne feront pas partie de la version électronique et de la version sur support papier d’un Formulaire 1 audité et que le titre de ces documents supprimés ne figurera pas dans la Table des matières du Formulaire 1 audité.
      
      L’« Attestation distincte de la personne désignée responsable et du chef des finances pour l’État G de la partie I » et l’« État G (État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre les capitaux propres) » sont produits dans le cadre du premier rapport financier mensuel (RFM) du courtier membre produit selon les IFRS et ne sont pas audités par l’auditeur indépendant du courtier membre. Ils ne font pas partie du Formulaire 1 audité produit. En outre, le Tableau 15 n’est pas audité par l’auditeur indépendant du courtier membre et n’est pas essentiel aux fins de la réglementation, puisqu’il comporte des renseignements supplémentaires qui faisaient partie des obligations déclaratives de l’ancien Questionnaire trimestriel sur les opérations (QTO).
3. Directives générales et définitions
   1. Ajout d’une dispense transitoire ponctuelle sous forme d’élément distinct des dérogations prescrites aux IFRS dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1 : La modification qu’il est proposé d’apporter vise à préciser davantage aux courtiers membres la dispense transitoire ponctuelle visant le premier Formulaire 1 selon les IFRS que permet l’OCRCVM. La modification qu’il est proposé d’apporter à la Note 2 ajoute une « dispense transitoire ponctuelle » sous forme d’élément distinct des dérogations prescrites aux IFRS, supprime la mention qui se trouve actuellement dans la colonne « Présentation » des dérogations prescrites aux IFRS et décrit plus amplement les éléments de la dispense transitoire ponctuelle que l’OCRCVM n’exige pas d’un courtier membre qui produit son premier Formulaire 1 selon les IFRS. La description supplémentaire précise que l’OCRCVM n’exige pas que la situation financière d’ouverture en IFRS soit incluse dans le premier Formulaire 1 selon les IFRS ni que le rapprochement entre les PCGR2du Canada et la situation financière d’ouverture en IFRS soit inclus dans les notes afférentes au premier Formulaire 1 selon les IFRS.
4. Notes et directives visant l’Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances
   
   Suppression de l’inférence concernant un chef des finances dans les Notes et directives de l’Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances dans le Formulaire 1 : La modification qu’il est proposé d’apporter consiste à supprimer l’inférence dans la Note 2 des Notes et directives de l’Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances du Formulaire 1 selon laquelle dans certains cas le chef des finances n’est pas membre de la haute direction. Un chef de la direction est un membre de la haute direction d’un courtier membre, selon la définition de l’expression « membre de la direction » à l’article 1 de la Règle 1 de l’OCRCVM, que cette personne travaille à temps plein ou à temps partiel. La modification proposée consiste à supprimer les mots « si le chef des finances n’est pas membre de la haute direction ou » dans la Note 2 des Notes et directives l’Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances du Formulaire 1.
5. États A (État de la situation financière), B (État de l’actif net admissible et du capital régularisé en fonction du risque), C (État de l’excédent et de la réserve au titre du signal précurseur) et G (État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre les capitaux propres), et les Notes et directives des États B et C et les Notes et directives du Tableau 14 (Pénalité pour concentration auprès du bailleur de fonds)
   
   Remplacement du libellé de la ligne « Contrats de location-financement – Avantages incitatifs » par « Avantages locatifs incitatifs non remboursables » dans les États A, B, C et G, ainsi que dans les Notes et directives des États B et C et dans les Notes et directives du Tableau 14 : La modification qu’il est proposé d’apporter vise à préciser qu’un avantage locatif incitatif non remboursable aux termes d’un contrat de location-financement ou d’un contrat de location simple est admissible à titre de capital réglementaire d’un courtier membre lorsque le propriétaire de l’immeuble que loue le courtier membre remet à ce dernier un chèque qui constitue un avantage locatif incitatif non remboursable pour sa location et que le courtier membre n’engage pas de responsabilité additionnelle en raison de l’avantage incitatif qu’il reçoit.
6. État E (État du résultat et du résultat global) et les Notes et directives de l’État E
   
   Remplacement des mots « de l’exercice » par les mots « de la période » dans l’État E (État du résultat et du résultat global) et les Notes et directives de l’État E : La modification qu’il est proposé d’apporter permet d’adapter le libellé à celui du rapport financier mensuel (RFM), car le mot « période » désigne à la fois le mois considéré et l’exercice considéré.
7. Tableau 11A (Description des calculs relatifs aux soldes non couverts de devises individuelles pour lesquelles la marge requise est d’au moins 5 000 $)
   
   Suppression des mots « (en milliers de dollars canadiens) » figurant au-dessous des titres « Montant », « Valeur pondérée » et « Marge requise » du Tableau 11A : La modification qu’il est proposé d’apporter permet de corriger l’ajout involontaire des mots « (en milliers de dollars canadiens) » lorsque le Tableau a été modifié en fonction des IFRS. Les mots « (en milliers de dollars canadiens) » figurant au-dessous des titres « Montant », « Valeur pondérée » et « Marge requise » sont supprimés.
8. Tableau 14 (Pénalité pour concentration auprès du bailleur de fonds)
   
   Ajout du nom du bailleur de fonds au Tableau 14 (Pénalité pour concentration auprès du bailleur de fonds) du Formulaire 1 : La modification qu’il est proposé d’apporter permet d’identifier plus facilement le bailleur de fonds d’un courtier membre dans le Tableau, le courtier membre pouvant avoir plus d’un bailleur de fonds. La modification qu’il est proposé d’apporter ajoute un champ au Tableau 14 pour donner le nom du bailleur de fonds.

Les documents complémentaires suivants à l’appui des modifications d’ordre administratif apportées à la version IFRS du Formulaire 1 sont joints :

Annexe A -    Résolution du conseil approuvant la mise en application des modifications apportées à la version IFRS du Formulaire 1

Annexe B -    Modifications qu’il est proposé d’apporter  à la version IFRS du Formulaire 1

Annexe C -    Version soulignée des modifications qu’il est proposé d’apporter à la version IFRS du Formulaire 1

• 1On entend par paragraphe d’observations, dans le rapport de l’auditeur indépendant, un paragraphe dans lequel l’auditeur mentionne de l’information additionnelle qui, selon le jugement professionnel de l’auditeur, est nécessaire pour porter à l’attention de l’utilisateur des états financiers un point qui fait l’objet d’une présentation ou d’informations appropriées dans les états financiers et qui revêt une importance telle qu’il est fondamental pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs. Pour pouvoir présenter un paragraphe d’observations, l’auditeur doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés confirmant que les états financiers ne comportent pas d’anomalie significative relativement à ce point.
• 2PCGR désigne les « principes comptables généralement reconnus »