Modifications au Formulaire 1 tenant compte de l’adoption des IFRS aux fins de l’information financière

Sommaire de la nature et de l’objectif des projets de modifications

Le 11 août 2010, le conseil d’administration (le « conseil ») de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a approuvé la publication de l’appel à commentaires concernant les projets de modifications au Formulaire 1 qui ont trait aux normes comptables. Ces modifications sont nécessaires en raison du passage des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

En proposant ces modifications, l’OCRCVM a pour objectif principal d’harmoniser les normes régissant l’information financière réglementaire avec les IFRS. Afin de déterminer les modifications aux normes qui sont réalisables, le personnel de l’OCRCVM a tenu compte des questions suivantes :

• l’incidence de l’adoption d’une norme IFRS donnée sur la protection des investisseurs, le cas échéant;
• les coûts pour les courtiers membres et leurs fournisseurs de services associés à l’adoption d’une norme IFRS donnée;
• l’avantage d’un seul ensemble de normes s’appliquant à l’information financière exigée par la loi et à celle qui est exigée par la réglementation;
• la valeur réglementaire supplémentaire résultant de l’adoption d’une norme IFRS donnée.

Étant donné que le Formulaire 1 est un rapport à but particulier qu’emploient l’OCRCVM et le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) pour évaluer et surveiller la solvabilité des courtiers membres, le personnel de l’OCRCVM a également pris en considération l’incidence éventuelle de l’adoption des IFRS sur les calculs devant être effectués aux fins du capital et du test du signal précurseur des courtiers membres.

Questions examinées et projets de modifications

Formulaire 1 actuel

Le Formulaire 1 est un rapport à but particulier que l’OCRCVM et le FCPE emploient pour surveiller la solvabilité des courtiers membres. Pour ce faire, l’OCRCVM surveille le niveau du capital régularisé en fonction du risque et la conformité avec le système du signal précurseur de chaque courtier membre. Le capital régularisé en fonction du risque est calculé à l’État B du Formulaire 1 et la conformité avec le système du signal précurseur est calculée aux Tableaux 13 et 13A du Formulaire 1. Le Formulaire 1 actuel doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada), sauf lorsqu’ils sont modifiés par les règles de l’OCRCVM.

Projets de modifications au Formulaire 1

Les projets de modifications comprennent à la fois des modifications importantes et mineures. La plupart des modifications importantes visent la partie I du Formulaire 1, qui contient les états financiers du courtier membre, y compris l’état de la situation financière, l’état du résultat et l’état des variations des capitaux propres et des résultats non distribués. Des modifications mineures sont proposées çà et là dans le Formulaire 1.

Modifications importantes

Les modifications importantes suivantes sont proposées :

Dérogations aux IFRS prescrites : l’OCRCVM propose de prescrire les six dérogations suivantes aux IFRS :

1. présentation du montant net du solde des opérations avec des courtiers et des clients;
2. traitement des actions privilégiées comme capital réglementaire;
3. présentation de certains termes, classifications et états financiers qui ne sont pas prévus par les IFRS mais qui sont nécessaires à l’information à produire conformément à la réglementation;
4. présentation des états financiers sans consolidation;
5. exclusion de l’état des flux de trésorerie du Formulaire 1;
6. utilisation d’une méthode d’évaluation différente pour les positions sur produits de placement détenues dans le portefeuille du courtier membre et les comptes de ses clients.

Aucune de ces dérogations, à l’exception de la méthode d’évaluation des positions sur produits de placement, ne comporte un changement par rapport à la façon dont les courtiers membres de l’OCRCVM préparent actuellement le Formulaire 1.

Méthode d’évaluation proposée pour le Formulaire 1

Dans le cas de la méthode d’évaluation des positions sur produits de placement, l’OCRCVM propose de modifier la définition actuelle de « valeur au cours du marché » du Formulaire 1 pour adopter les méthodes d’évaluation prescrites par les IFRS (voir les points 1 à 4 de la définition révisée proposée de « valeur de marché »).

Il faut cependant noter que, pour tenir compte de situations où la « juste valeur » courante ne peut être par ailleurs déterminée d’une manière digne de confiance au moyen des méthodes d’évaluation prescrites par les IFRS, l’OCRCVM a proposé une cinquième méthode d’évaluation (le point 5 dans la nouvelle définition proposée de « valeur de marché »). Cette cinquième méthode d’évaluation permettrait à un courtier membre de n’attribuer aucune valeur à une position sur un produit de placement « Lorsqu’il est impossible de déterminer la valeur d’une manière digne de confiance en employant les méthodes décrites en 1 à 4 ci-dessus (y compris lorsque le coût ne représente pas la meilleure estimation de la valeur)… » et elle constituerait une dérogation aux IFRS.

Le personnel de l’OCRCVM a proposé cette cinquième méthode d’évaluation dans le cadre des projets de modifications au Formulaire 1 pour des raisons pratiques, de protection des investisseurs et de solvabilité des courtiers membres qui sont exposées ci-après :

• Aspect pratique : L’évaluation quotidienne des positions dans les comptes de clients et des positions dans le portefeuille du courtier membre font maintenant partie des normes du secteur des valeurs mobilières1. Par conséquent, lorsqu’un certain nombre de positions sur produits de placement ne sont pas négociées ou ne le sont pas activement, de sorte que le cours ne peut être obtenu, nous sommes d’avis que le recours quotidien à d’autres techniques d’évaluation, comme la modélisation et l’évaluation à la valeur estimative, serait peu pratique.
• Protection des investisseurs : Le personnel de l’OCRCVM est d’avis que l’utilisation des différentes méthodes d’évaluation comme le prévoient les IFRS, qui comportent divers degrés de fiabilité, soulève des questions sur la protection des investisseurs, car cette utilisation de plusieurs méthodes pourrait entraîner de la confusion chez les investisseurs quant à la valeur de réalisation de leurs actifs. Par conséquent, lorsque les valeurs déterminées sont considérées comme moins fiables et/ou lorsqu’il existe un vaste éventail de mesures de valeur possibles, les courtiers membres devraient avoir la possibilité de n’assigner aucune valeur à une position dans un compte de client au lieu d’être tenus de fournir au client une valeur qui n’est pas précise et/ou qui n’est pas fiable.
• Solvabilité : Les méthodes d’évaluation prescrites par les IFRS ont été conçues plus particulièrement pour la préparation des états financiers exigés par la loi; elles n’ont pas été conçues pour la préparation d’états financiers à usage particulier exigés par la réglementation et qui évaluent la solvabilité à court terme d’un courtier en valeurs mobilières. Par conséquent, lorsque les valeurs déterminées sont considérées comme moins fiables et/ou lorsqu’il existe un vaste éventail de mesures de valeur possibles, les courtiers membres devraient avoir la possibilité de n’assigner aucune valeur à une position dans leur portefeuille au lieu d’être tenus d’assigner à cette position une valeur qui n’est pas précise et/ou qui n’est pas fiable.

Méthode d’évaluation proposée pour les personnes inscrites auprès des ACVM

Les ACVM proposent (dans le cadre de la révision proposée du Règlement 31-103 (la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec)) d’adopter les méthodes d’évaluation prescrites par les IFRS et d’employer le terme « juste valeur » utilisé dans les IFRS, mais elles permettront dans certains cas restreints qu’une valeur nulle soit assignée à une position sur titres. Il est difficile de préciser pour le moment en quoi consisteraient ces cas restreints, mais il est clair que la proposition des ACVM exigerait de la personne inscrite qu’elle tente d’évaluer une position sur titres en employant toutes les méthodes d’évaluation possibles que prévoient les IFRS avant de pouvoir arriver à la conclusion que l’évaluation de la position est impossible et d’avoir le droit de lui assigner une valeur nulle.

Les ACVM proposent également que la méthode fondée sur la « juste valeur » soit employée pour les relevés trimestriels des clients. De plus, elles proposent, pour les titres illiquides, que la valeur déterminée en fin de trimestre puisse être utilisée pour indiquer la valeur de ces titres tout au long du trimestre suivant ou jusqu’à ce que le cours du marché soit connu, le cas échéant.

Questions soumises dans l’appel à commentaires

Afin d’évaluer l’incidence des propositions de l’OCRCVM au sujet de l’évaluation, nous avons préparé un certain nombre de questions pour lesquelles nous souhaitons obtenir des commentaires. Les réponses à ces questions nous aideront également à établir la version finale de l’obligation en matière d’évaluation présentée dans les Notes générales et définitions du Formulaire 1.

[Directives générales et définitions, directive 1, Dérogations aux IFRS, et définition g), « valeur de marché des titres ».]

• Postes extraordinaires : l’OCRCVM propose également que l’élément « postes extraordinaires » soit supprimé de l’État E, « État du résultat et du résultat global », car la notion de poste extraordinaire n’existe pas dans les IFRS. Par conséquent, les sommes qui étaient auparavant comptabilisées en tant que sommes « extraordinaires » seront dorénavant comprises dans le poste « profit (perte) aux fins du test du signal précurseur » et auront ainsi une incidence sur les tests de rentabilité servant au signal précurseur faisant partie des Tableaux 13 et 13A. Toutefois, si un signal précurseur est déclenché par suite du reclassement d’une somme extraordinaire, l’OCRCVM aura le pouvoir discrétionnaire de renoncer à imposer, s’il y a lieu, toute restriction liée à ce signal précurseur, comme le prévoit l’article 8 de la Règle 30 des courtiers membres.
  [État E.]
• Impôt sur le résultat des sociétés de personnes : l’OCRCVM propose également de supprimer la disposition qui exige que les courtiers membres qui sont constitués en société de personnes déclarent un impôt sur leur résultat de 33⅓ % en tant que charge fiscale notionnelle. À l’heure actuelle, l’OCRCVM exige des courtiers membres qui sont des sociétés de personnes qu’ils comptabilisent une charge fiscale notionnelle correspondant à 33⅓ % de leurs profits non distribués; les courtiers membres annulent les impôts sur le revenu à payer pour l’exercice une fois que les profits de la société de personnes ont été distribués à ses associés. La modification proposée a pour but de reconnaître le fait qu’il ne revient pas au courtier membre de payer les impôts sur le résultat de la société de personnes, mais plutôt aux associés de payer des impôts sur leur revenu personnel.
  [État E.]

Modifications mineures

L’OCRCVM propose les modifications suivantes, qualifiées de mineures parce qu’elles n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque ou du test du signal précurseur :

• Traitements comptables prescrits : les projets de modifications décrivent les trois traitements comptables prescrits par l’OCRCVM concernant : l’interdiction de l’utilisation de la comptabilité de couverture; la catégorisation de toutes les positions sur titres en portefeuille en tant qu’instruments financiers détenus à des fins de transaction; et l’évaluation au coût des filiales. Le traitement prescrit en ce qui a trait à la catégorisation des positions sur titres en portefeuille avait été imposé par l’ACCOVAM et énoncé dans l’avis de réglementation des membres RM0431. Les deux autres traitements prescrits tiennent compte des pratiques courantes dans le secteur des valeurs mobilières.
  [Directives générales et définitions, directive 3, et État A, ligne 26 et notes et directives connexes.]
• Liste des courtiers n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice : l’OCRCVM propose de lever l’exigence imposée à ses courtiers membres de lui présenter la liste des courtiers n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice. Cette exigence a été levée, car la réception de la liste n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire étant donné que les courtiers membres ont déjà l’obligation de procéder tous les mois au rapprochement des soldes des relevés des comptes des courtiers et que des sanctions pécuniaires leur sont imposées en cas de divergence non résolue.
  [Directives générales et définitions, directive 11.]
• Liste des garants n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice : l’OCRCVM propose de lever l’exigence imposée à ses courtiers membres de lui présenter la liste des garants n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice. Cette exigence a été levée, car la réception de la liste n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire, étant donné que la non-confirmation d’une entente de garantie, qui est sujette à un audit de fin d’exercice, entraîne déjà des sanctions pécuniaires. De plus, les auditeurs confirment la validité des ententes de garantie tout au long de l’exercice.
  [Directives générales et définitions, directive 12.]
• Liste des autres lieux agréés de dépôt de titres à l’étranger : l’OCRCVM propose de lever l’exigence imposée à ses courtiers membres de lui communiquer certains renseignements sur les titres détenus dans d’autres lieux agréés de dépôt de titres à l’étranger. Cette exigence a été levée, car la réception de ces renseignements n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire, étant donné que les courtiers membres ont déjà l’obligation de procéder tous les mois au rapprochement des actifs dont la garde a été confiée à des tiers dans tous les lieux où des actifs sont ainsi gardés et de prévoir un dépôt de garantie de 100 % pour toute divergence non résolue.
  [Directives générales et définitions, directive 13.]
• Signataires de l’attestation de la direction présentée avec le Formulaire 1 : l’OCRCVM propose de modifier les exigences quant aux signataires autorisés de l’attestation de la direction qui accompagne le Formulaire 1 afin de tenir compte de la terminologie entrée en vigueur avec la réforme du régime d’inscription. Les nouvelles exigences précisent que chaque attestation doit porter la signature de la personne désignée responsable et du chef des finances, ainsi que d’un autre membre de la haute direction si le chef des finances n’est pas membre de la haute direction ou si une même personne est à la fois la personne désignée responsable et le chef des finances. En fait, selon les nouvelles exigences, au moins deux membres de la haute direction du courtier membre doivent signer l’attestation de la direction qui accompagne le Formulaire 1.
  [« Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances » et « Attestation distincte de la personne désignée responsable et du chef des finances à l’égard de l’État G de la partie I ».]
• Créances auprès de courtiers chargés de compte ou d’OPC : l’OCRCVM propose d’exiger du courtier membre qui est courtier remisier de déclarer le montant brut, et non le montant net, des sommes non garanties à recevoir de son courtier chargé de compte, telles que les commissions et acomptes. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 11 et notes et directives connexes.]
• Impôts et taxes payés en trop et recouvrables : l’OCRCVM propose d’ajouter les sommes recouvrables au titre de la taxe de vente harmonisée, cette taxe ayant été adoptée dans certaines provinces.
  [État A, ligne 14 et notes et directives connexes.]
• Avances à des filiales et à des membres du même groupe : l’OCRCVM propose d’exiger des courtiers membres qu’ils déclarent le montant brut, et non le montant net, des créances intersociétés non liées à des opérations sur titres. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 27 et notes et directives connexes.]
• Autres actifs : l’OCRCVM propose d’exiger des courtiers membres qu’ils déclarent le montant brut, et non le montant net, des sommes qui ne sont pas liées à des opérations sur titres à recevoir de débiteurs qui ne sont pas des institutions agréées. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 28 et notes et directives connexes.]
• Contrats de location-acquisition : l’OCRCVM propose les modifications suivantes : a) déplacer le poste « contrats de location-acquisition », actuellement sous la rubrique « Actifs non admissibles », pour en faire un poste distinct; et b) remplacer le terme « contrats de location-acquisition » par le terme « contrats de location-financement », employé dans les IFRS. Ces modifications découlent du fait que selon les IFRS, il est probable qu’un plus grand nombre de contrats de location qui auraient auparavant été qualifiés de « contrats de location simple » seront classés dans le poste « contrats de location-financement ». Sans ces modifications, les contrats de location-financement seraient classés dans le poste des actifs non admissibles et auraient une incidence négative sur le capital régularisé en fonction du risque du courtier membre. Elles sont justifiées par le fait qu’en cas d’insolvabilité du courtier membre, son obligation à l’égard des créanciers ordinaires pour ce qui est des contrats de location-acquisition a un rang inférieur à son obligation à l’égard des créances de ses clients. Il n’est donc pas nécessaire que les courtiers membres prévoient un capital réglementaire pour les contrats de location-financement.
  [État A, ligne 30.]
• Provisions : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Provisions » sous les rubriques « Passifs courants » et « Passifs non courants ». Cette modification a pour but de satisfaire à l’exigence des IFRS stipulant que les sommes précises associées aux obligations juridiques et implicites doivent être déclarées séparément. Selon les IFRS, une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d’une entité lorsque : a) elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités; et b) en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers une attente fondée qu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’elle assume ces responsabilités. À l’heure actuelle, les provisions, s’il en est, sont intégrées aux postes « Autres éléments du passif à court terme » et « Autres dettes à long terme » des rubriques « Passif à court terme » et « Passif à long terme », respectivement.
  [État A, lignes 55 et 62.]
• Impôts sur le revenu reportés - portion à court terme : l’OCRCVM propose de supprimer le poste « Impôts sur le revenu reportés - portion à court terme » figurant sous la rubrique « Passifs courants », étant donné que selon les IFRS, lorsqu’une entité présente séparément ses passifs courants et ses passifs non courants dans l’état de sa situation financière, comme elle le fait dans le Formulaire 1, il lui est interdit de classer quelque partie que ce soit de ses impôts sur le revenu reportés sous la rubrique des passifs courants. Les IFRS exigent plutôt que tous les impôts sur le revenu reportés soient déclarés en tant que « Passif d’impôts différés » sous la rubrique « Passifs non courants » de l’état de la situation financière.
  [État A, ligne 63.]
• Portion à long terme des contrats de location-acquisition : l’OCRCVM propose de remplacer l’intitulé du poste « Portion à long terme des contrats de location-acquisition », sous l’ancienne rubrique « Capital », par l’intitulé « Contrats de location-financement – avantages incitatifs », et de reclasser le poste sous la rubrique « Passifs non courants ». Le changement d’intitulé résulte de l’adoption de la terminologie des IFRS. Le changement de classement résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Étant donné que le poste sera pris en compte à la ligne 2 de l’État B pour déterminer le capital réglementaire selon les états financiers, les changements n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur.
  [État A, ligne 65 et État B, ligne 2.]
• Emprunts subordonnés : l’OCRCVM propose de regrouper sous l’intitulé « Emprunts subordonnés » les postes « Emprunts subordonnés – prêteurs externes approuvés » et « Emprunts subordonnés – prêteurs de l’industrie » figurant auparavant sous la rubrique « Capital » et de déplacer le nouveau poste pour l’insérer sous la rubrique « Passifs non courants ». L’OCRCVM n’a plus à distinguer les emprunts contractés auprès de prêteurs de l’industrie des emprunts subordonnés contractés auprès de prêteurs externes, ayant l’obligation de traiter et d’approuver tous les emprunts subordonnés. Le changement de classement de « capital » à « passif » résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Étant donné que le poste sera pris en compte à la ligne 3 de l’État B pour déterminer le capital réglementaire selon les états financiers, les modifications n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur.
  [État A, ligne 67 et État B, ligne 3.]
• Réserves et comptes de réserves divers : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Réserves » sous la rubrique « Capital et réserves ». La présentation séparée de ce poste résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Les « réserves » sont des sommes affectées à des fins, frais, pertes ou réclamations futurs. Elles comprennent des sommes tirées des résultats non distribués et le cumul des autres éléments du résultat global.
  [État A, ligne 71.]
  
  De plus, l’OCRCVM a ajouté une rubrique à l’État F pour décrire les trois types de réserves, soit la réserve générale, la réserve affectée à la réévaluation des actifs et la réserve affectée aux avantages du personnel. La « réserve générale » correspond aux sommes que peut tirer le courtier membre de ses résultats non distribués comme mesure de protection supplémentaire contre les pertes imprévues. La « réserve pour réévaluation des actifs » est employée par le courtier membre lorsqu’il réévalue ses immobilisations corporelles et incorporelles au moyen du modèle de réévaluation. Enfin, la « réserve pour avantages du personnel » comprend deux parties, une pour les prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées et l’autre, pour les attributions d’actions ou d’options d’achat d’actions. La partie de cette réserve affectée aux prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées est constituée des profits et pertes actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global du courtier membre qui offre à ses employés un régime de retraite à prestations déterminées et a comme politique de constater tous les profits et pertes actuariels connexes dans les autres éléments du résultat global. La partie de cette réserve affectée aux attributions d’actions ou d’options d’achat d’actions correspond à l’augmentation de ce compte de réserve qui résulte de la comptabilisation en charges par le courtier membre de la juste valeur des actions ou des options d’achat d’actions attribuées à ses employés.
  [État F, partie B.]
• Contrats de location-financement – Avantages incitatifs : l’OCRCVM propose de préciser la condition que doit respecter le courtier membre pour pouvoir déclarer la tranche non courante des obligations liées aux avantages incitatifs des contrats de location-financement en tant qu’ajustement du capital régularisé en fonction du risque. La condition est la suivante : l’avantage incitatif du contrat de location-financement ne doit créer aucune obligation supplémentaire pour le courtier membre (c’est-à-dire que le courtier membre ne doit pas « devoir » la tranche non amortie de l’avantage incitatif au propriétaire de manière à ce que le propriétaire soit considéré comme un créancier du courtier membre).
  [État B, ligne 2 et notes et directives connexes.]
• Passifs éventuels : l’OCRCVM propose d’exiger du courtier membre qu’il conserve pour examen par l’OCRCVM le détail du calcul du dépôt de garantie pour éventualités plutôt que d’exiger qu’il le présente en annexe à l’État B.
  [État B, ligne 15, et notes et directives connexes.]
• Compensation aux fins du calcul du dépôt de garantie : l’OCRCVM propose de permettre aux courtiers membres d’opérer compensation entre les actifs admissibles et les passifs admissibles, ainsi que les positions sur titres, aux fins du calcul du dépôt de garantie exigé par la réglementation, mais d’interdire la compensation aux fins de présentation de l’information financière.
  [État B, notes et directives.]
• Autres options : l’OCRCVM propose de permettre aux courtiers membres de déclarer séparément les commissions gagnées sur des opérations sur dérivés cotés en bourse et dérivés de gré à gré, en divisant le poste « Autres options » en deux postes, « Autres options cotées en bourse » et « Dérivés de gré à gré », sous la rubrique « Produits de commissions » de l’état du résultat et du résultat global. Cette modification ne vise que la présentation de l’information.
  [État E, lignes 5 et 8 et notes et directives connexes.]
• Dérivés de gré à gré : l’OCRCVM propose de permettre aux courtiers membres de déclarer séparément les produits gagnés à titre de contrepartiste sur les dérivés cotés et les dérivés de gré à gré, en ajoutant le poste « Dérivés de gré à gré » sous la rubrique « Produits de contrepartiste » de l’état du résultat et du résultat global. Cet élargissement de la rubrique des produits permet d’indiquer séparément les dérivés de gré à gré comme les contrats à terme de gré à gré et les swaps. Cette modification ne vise que la présentation de l’information.
  [État E, ligne 14 et notes et directives connexes.]
• Intérêt net : l’OCRCVM propose, sous la rubrique « Autres produits » de l’état du résultat et du résultat global, de remplacer l’intitulé « Intérêt net » par « Intérêts », poste réservé aux produits d’intérêts. La modification proposée a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes, c’est-à-dire dans le cas présent les soldes d’intérêts, soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. L’OCRCVM propose également, dans une autre modification décrite ci-dessous, l’établissement d’un compte correspondant réservé aux charges d’intérêts, intitulé « Coûts de financement ».
  [État E, ligne 18 et notes et directives connexes.]
• Commissions et honoraires versés à des tiers : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Commissions et honoraires versés à des tiers » sous la rubrique « Charges ». La modification proposée a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État E, ligne 23 et notes et directives connexes.]
• Coûts de financement : l’OCRCVM propose d’ajouter, sous la rubrique « Charges » de l’état du résultat et du résultat global, le poste « Coûts de financement », réservé aux charges d’intérêts (à l’exception de celles qui ont trait aux emprunts subordonnés). La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. Ce nouveau compte réservé aux charges d’intérêts est le compte correspondant du compte « Intérêts » réservé aux produits d’intérêts décrits ci-dessus.
  [État E, ligne 26 et notes et directives connexes.]
• Coûts liés aux opérations de finance d’entreprise : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Coûts liés aux opérations de finance d’entreprise » sous la rubrique « Charges » de l’état du résultat et du résultat global. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. Ce nouveau compte de charges liées aux opérations de finance d’entreprise est le compte correspondant des comptes existants de produits reliés aux opérations de finance d’entreprise, qui figurent aux lignes 15 à 17 de l’État E.
  [État E, ligne 27 et notes et directives connexes.]
• Profit (perte) de l’exercice lié aux activités abandonnées : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Profit (perte) de l’exercice lié aux activités abandonnées », les IFRS exigeant que ce montant soit indiqué séparément.
  [État E, ligne 29 et notes et directives connexes.]
• Charges d’exploitation : l’OCRCVM propose d’exiger des courtiers membres qu’ils déclarent en tant que charges d’exploitation tous les coûts associés à l’achat et à la vente de positions sur titres en portefeuille. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que ces charges soient comptabilisées en tant que coûts et non pas immobilisées.
  [État E, ligne 30 et notes et directives connexes.]
• Produits – réévaluation d’actifs : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Produits – Réévaluation d’actifs » sous la rubrique « Charges ». La modification proposée a pour but de tenir compte du modèle de réévaluation des IFRS, suivant lequel les variations de la juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles du courtier membre peuvent entraîner la comptabilisation de produits (par exemple, à la suite de la réévaluation à la hausse de ces actifs non admissibles) après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au titre des autres éléments du résultat global. L’OCRCVM ne s’attend pas à ce que les courtiers membres choisissent le modèle de réévaluation, mais propose la modification ci-dessus afin de leur permettre de le faire. La modification proposée n’aura pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du signal précurseur, car le nouveau poste n’est pas inclus dans le poste « Profit (perte) aux fins du test du signal précurseur ».
  [État E, ligne 32 et notes et directives connexes.]
• Charges – réévaluation d’actifs : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Charges – Réévaluation d’actifs » sous la rubrique « Charges ». La modification proposée a pour but de tenir compte du modèle de réévaluation des IFRS, suivant lequel les variations de la juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles du courtier membre peuvent entraîner la comptabilisation d’une charge (par exemple, à la suite de la réévaluation à la baisse de ces actifs non admissibles) après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au titre des autres éléments du résultat global. L’OCRCVM ne s’attend pas à ce que les courtiers membres choisissent le modèle de réévaluation, mais propose la modification ci-dessus afin de leur permettre de le faire. La modification proposée n’aura pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du signal précurseur, car le nouveau poste n’est pas inclus dans le poste « Profit (perte) aux fins du test du signal précurseur ».
  [État E, ligne 33 et notes et directives connexes.]
• Autres éléments du résultat global : l’OCRCVM propose d’ajouter la rubrique « Autres éléments du résultat global », afin de respecter les exigences des IFRS concernant la présentation des profits ou des pertes de l’exercice. L’OCRCVM propose d’ajouter sous cette rubrique deux postes qu’il juge acceptables : « Profit (perte) lié à la réévaluation d’actifs » et « Profit (perte) actuariel lié aux régimes à prestations déterminées ». De plus, il propose d’ajouter le poste « Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôts », qui correspond à la somme des deux postes susmentionnés. Étant donné les dérogations aux IFRS que prescrit l’OCRCVM et qui interdisent aux courtiers membres la consolidation des filiales, l’utilisation de la comptabilité de couverture et la catégorisation des positions sur titres en portefeuille en tant qu’instruments financiers détenus à des fins de transaction, les composants correspondants des autres éléments du résultat global seront exclus.
  [État E, lignes 39 et 40 et notes et directives connexes.]
• Total du résultat global de l’exercice : l’OCRCVM propose d’ajouter le poste « Total du résultat global de l’exercice », qui est la somme du profit ou de la perte de l’exercice et des autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôts. La modification a pour but de présenter les autres éléments du résultat global conformément à l’un des modes de présentation que prescrivent les IFRS, soit avec les produits de l’exercice, et dans le même état.
  [État E, ligne 41 et notes et directives connexes.]
• Capital social et primes d’émission d’actions : l’OCRCVM propose d’ajouter deux colonnes, afin que soient indiqués séparément le capital social et les primes d’émission d’actions composant le capital émis du courtier membre.
  [État F, partie A.]
• Ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice précédent : l’OCRCVM propose d’exiger des courtiers membres qu’ils ajustent rétroactivement leurs résultats non distribués de l’exercice précédent s’ils changent de méthode comptable durant l’exercice courant. De plus, il propose d’exiger que le solde d’ouverture de l’exercice courant corresponde au solde de fermeture de l’exercice précédent. Tout ajustement figurant dans ce poste aura une incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur; toutefois, l’exigence même est inchangée par rapport aux dispositions des PCGR du Canada.
  [État F, partie C.]
• État de l’évolution des emprunts subordonnés : l’OCRCVM propose de supprimer entièrement l’état de l’évolution des emprunts subordonnés. Cet état n’est plus nécessaire, car l’OCRCVM obtient tous les renseignements requis sur les emprunts subordonnés impayés de chaque courtier membre au moment où les changements à ces emprunts sont soumis à son approbation.
  [État G actuel.]
• État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre capitaux propres : l’OCRCVM propose d’exiger des courtiers membres la préparation, à la date de leur transition aux IFRS, d’un état présentant un rapprochement entre leur état de la situation financière de fermeture préparé selon les PCGR du Canada et leur état de la situation financière d’ouverture préparé selon les IFRS. Cet état transitoire, qui ne doit être présenté qu’une seule fois, accompagné d’une attestation de la direction, constituera le point de départ de la comptabilité des résultats non distribués d’ouverture indiqués dans l’information financière mensuelle subséquente. L’ajustement des résultats non distribués d’ouverture effectué pour tenir compte de l’adoption des IFRS devra être indiqué et expliqué.
  [État G proposé.]
• Impôts reportés : l’OCRCVM propose de supprimer la partie B, « Impôts reportés », du Tableau 6, celle-ci n’ayant aucune valeur réglementaire.
  [Tableau 6.]
• Autres modifications accessoires : l’OCRCVM a apporté d’autres modifications accessoires au Formulaire 1, afin, notamment :
  • de tenir compte de la terminologie des IFRS;
  • de tenir compte de la terminologie des changements apportés à la législation en valeurs mobilières (par exemple, la réforme du régime d’inscription);
  • de supprimer des postes redondants (par exemple, « syndicats et comptes conjoints » et « titres de membres d’une bourse »);
  • d’ajouter des postes supplémentaires afin de tenir compte des exigences des IFRS concernant la présentation distincte de certaines informations (par exemple, « actif d’impôt différé » et « immobilisations incorporelles »);
  • d’ajouter des postes supplémentaires afin de tenir compte des exigences des IFRS concernant la présentation distincte de certaines informations (par exemple, « actif d’impôt différé » et « immobilisations incorporelles »);
  • de mettre à jour les renvois contenus dans le Formulaire 1;
  • de supprimer les mentions d’autres organismes d’autoréglementation ne s’occupant plus de la réglementation des courtiers en valeurs mobilières.

Le texte intégral des projets de modifications au Formulaire 1 est joint en annexe.

Processus d’établissement des règles

Le texte qui suit correspond au processus que le personnel de l’OCRCVM a suivi pour rédiger les modifications proposées :

• Le personnel de l’OCRCVM a évalué l’adoption des IFRS dans le contexte de l’information financière que doivent fournir ses courtiers membres selon la réglementation.
• Le personnel de l’OCRCVM a examiné et analysé les modifications des normes comptables, mené un sondage auprès de courtiers membres portant sur l’étude d’impact, ce qui a mené le conseil de l’OCRCVM à adopter les IFRS aux fins de l’information à fournir selon la réglementation et à permettre des dérogations comptables lorsqu’elles sont justifiées. Le personnel de l’OCRCVM a publié les résultats du sondage et ses recommandations dans le cadre d’un appel à commentaires pendant une période de 60 jours et a intégré les commentaires reçus de courtiers membres dans les modifications proposées au Formulaire 1.
• Le personnel de l’OCRCVM a travaillé en étroite collaboration avec le groupe de travail des ACVM sur les IFRS et notamment sur l’autorisation de dérogations comptables aux IFRS prescrites par l’OCRCVM pour le dépôt du Formulaire 1, un rapport financier réglementaire à usage particulier.
• Le personnel de l’OCRCVM a travaillé en étroite collaboration avec le groupe d’auditeurs sur des questions comme les modifications de l’opinion d’audit portant sur les états financiers à usage particulier exigés par une autorité de réglementation, comme le permettent les IFRS.
• Le personnel de l’OCRCVM a retenu les services de courtiers membres et un groupe d’auditeurs et formé un groupe de consultation chargé de l’aider à évaluer les résultats du sondage mené auprès du secteur et de lui indiquer les grandes lignes et de lui faire des suggestions sur les modifications proposées au Formulaire 1.
• Le personnel de l’OCRCVM a présenté les modifications proposées à la Section des administrateurs financiers (la SAF), à son sous-comité Formule d’établissement du capital et à son comité de direction, et a tenu compte de leurs commentaires dans l’élaboration des Projets de règle.

La publication des Projets de règle a été approuvée par le conseil d’administration de l’OCRCVM le 11 août 2010.

À l’annexe A figurent les projets de modifications au Formulaire 1. À l’annexe B figure une version soulignée du Formulaire 1 dans laquelle les modifications proposées sont mises en évidence.

Questions à résoudre et solutions de rechange envisagées

L’OCRCVM aurait pu, plutôt que de préconiser la convergence la plus poussée possible, adopter les IFRS en prescrivant plus de dérogations que ne comporte actuellement le Formulaire 1 préparé selon les PCGR du Canada. Cette autre solution n’a pas été retenue, le personnel de l’OCRCVM étant d’avis que les dérogations prescrites devraient être limitées aux cas où les efforts et les coûts associés à la convergence l’emportent sur l’avantage ou la valeur réglementaire du respect des IFRS. De plus, le personnel de l’OCRCVM n’a pas recommandé cette autre solution parce que son objectif était de minimiser les rapprochements que devront effectuer les courtiers membres devant ou souhaitant préparer les états financiers audités exigés par la loi selon les IFRS.

Classification des Projets de règle

Des déclarations ont été faites ailleurs dans le texte sur la nature et les effets des Projets de règle. Les objectifs des Projets de règle sont :

• d’assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières;
• d’empêcher les agissements frauduleux et les manipulations;
• de promouvoir les principes d’équité dans le commerce et l’obligation d’agir de bonne foi, avec honnêteté et loyauté;
• de promouvoir la collaboration et la coordination entre entités engagées dans la réglementation, la compensation, le règlement et la facilitation d’opérations sur titres ainsi que dans le traitement de renseignements les concernant;
• de promouvoir des normes et des pratiques commerciales justes, équitables et conformes à l’éthique;
• de promouvoir la protection des investisseurs.

Selon le personnel de l’OCRCVM, il y aurait lieu de réécrire les règles visant le Formulaire 1 pour adopter les IFRS, sauf lorsque des dérogations sont prescrites par l’OCRCVM. Le conseil a établi que les projets de modifications ne sont pas contraires à l’intérêt public.

En raison de l’étendue et du caractère portant sur le fond de ces projets de modifications, ils ont été classés dans les Projets de règle à soumettre à la consultation publique.

Effet des projets de modifications sur la structure du marché, les courtiers membres, les courtiers non membres, la concurrence et les coûts de conformité

Les courtiers membres et le groupe des auditeurs bénéficieront de la forte convergence des normes d’information financière du Formulaire 1 et des IFRS résultant de l’adoption des projets de modifications, car cette adoption minimisera les rapprochements que devront effectuer les courtiers membres devant ou souhaitant préparer des états financiers audités exigés par la loi selon les IFRS.

Les projets de modifications n’auront aucune incidence notable sur les courtiers membres, si ce n’est des augmentations prévues des honoraires d’audit ou de consultation, les courtiers non membres, la structure du marché ou la concurrence. En outre, aucune augmentation importante des coûts de la conformité découlant des projets de modifications n’est prévue.

Les projets de modifications n’imposent aucun fardeau ni aucune contrainte à la concurrence ou à l’innovation qui ne soient nécessaires ou indiqués pour l’avancement des objectifs de réglementation de l’OCRCVM. Ils n’imposent ni coûts ni restrictions aux activités des participants du marché qui seraient disproportionnés par rapport aux buts visés par les objectifs de la réglementation.

Incidences technologiques et plan de mise en œuvre

Il ne devrait pas y avoir d’importantes incidences technologiques pour les courtiers membres en raison des projets de modifications, sauf dans les cas déjà mentionnés ayant trait à la majoration des soldes et à l’évaluation de titres négociés sur des marchés qui ne sont pas actifs ou en l’absence de marché secondaire. La plupart des courtiers membres adopteront le nouveau Formulaire 1 dès le 1^er janvier 2011. Toutefois, les courtiers membres qui sont des courtiers remisiers de type 1 ou 2, dont l’exercice commence entre le 1^er janvier et le 1^er avril 2011 et qui ne sont pas considérés comme des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, pourront reporter son adoption à l’année suivante. Le sondage sur les normes IFRS de 2009 a permis à l’OCRCVM de constater qu’environ le quart des courtiers membres ne sont pas considérés comme des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et ne seraient donc pas tenus par le CNC de passer aux IFRS; l’OCRCVM permettra ainsi à ces courtiers membres de reporter l’adoption du nouveau Formulaire 1. Le courtier membre qui répond aux conditions ci-dessus doit aviser l’OCRCVM au début de l’exercice 2011 de son choix de bénéficier du report de l’adoption nouveau Formulaire 1, le cas échéant.

Appel à commentaires

L’OCRCVM invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur les projets de modifications. Les commentaires doivent être formulés par écrit. Chaque lettre de commentaires doit être livrée en deux copies dans les 60 jours de la publication du présent avis. Veuillez adresser une copie à l’attention de :

Answerd Ramcharan
Spécialiste, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(416) 943-5850
[email protected]

Veuillez adresser la seconde copie à l’attention du :

Chef du Service de la réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19^e étage, case postale 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
[email protected]

Il est porté à l’attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca, sous l’onglet « Manuel de réglementation de l’OCRCVM – Règles des courtiers membres – Propositions en matière de politique et lettres de commentaires reçues »).

Veuillez adresser vos questions à :

Answerd Ramcharan
Spécialiste, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(416) 943-5850
[email protected]

Mindy Kwok
Analyste de l’information, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(416) 943-6979
[email protected]

Annexes

Annexe A – Formulaire 1 comprenant les projets de modifications

Annexe B -  Formulaire 1 souligné mettant en évidence les projets de modifications

• 1Les courtiers en valeurs mobilières sont tenus de faire une « évaluation à la valeur de marché » des positions en portefeuille du courtier membre tous les jours, et la plupart des courtiers en valeurs mobilières fournissent à leurs clients des évaluations quotidiennes de placement en compte au moyen d’Internet.
• 2La méthode que propose l’OCRCVM peut être décrite comme une « méthode semblable » étant donné la dérogation prévue aux IFRS (point 5) qui a trait à l’évaluation de titres dont la valeur est difficile à établir.
• 3Veuillez fournir les pourcentages quant au nombre de produits de placement en question et quant à la valeur de ces produits de placement. Le pourcentage en fonction du nombre nous donnera une indication de l’incidence que les changements proposés à la méthode d’évaluation peuvent avoir sur les procédures d’évaluation du courtier membre, et le pourcentage en fonction de la valeur nous donnera une indication de l’incidence de ces changements sur la méthode d’évaluation des positions en portefeuille du courtier membre et des positions dans les comptes de clients.
• 4L’évaluation d’une position en fonction d’un cours en vigueur est une estimation plus fiable du potentiel de réalisation d’une position dans un compte que si la valeur était établie au moyen d’une estimation.