Le 11 août 2010, le conseil d’administration (conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications au Formulaire 1 qui ont trait aux normes comptables. Ces modifications sont nécessaires en raison du passage des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les modifications tenant compte de l’adoption des IFRS prennent effet le 28 février 2011 et visent les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

La définition de « valeur au cours du marché des titres » est la même que celle du Formulaire 1 actuel fondé sur les PCGR du Canada. Toutefois, cette définition sera probablement modifiée au cours des prochains mois pour reprendre essentiellement formulation de la définition présentée dans l’Avis 10-0230 (daté du 27 août 2010) de l’OCRCVM.

En apportant ces modifications au Formulaire 1, l’OCRCVM a pour objectif principal d’harmoniser les normes comptables régissant l’information financière réglementaire avec les IFRS. L’objet du Formulaire 1 est de déterminer la suffisance du capital d’un courtier membre mesurée sur la base de la solvabilité.

Option de reporter la mise en œuvre pour les courtiers remisiers de type 2 admissibles

Le courtier membre qui répond à l’ensemble des conditions énumérées ci-après peut demander à l’OCRCVM de lui accorder un délai d’un an pour la mise en œuvre des IFRS, sauf en ce qui a trait aux dérogations aux IFRS prescrites, comme méthode comptable désignée. Les conditions de report sont les suivantes :

• le courtier membre est un courtier remisier de type 2;
• son exercice commence entre le 1^er janvier et le 1^er avril 2011;
• il n’est pas considéré comme une entreprise ayant une obligation d’information du public.

Le courtier membre qui répond aux conditions ci-dessus doit aviser l’OCRCVM au début de l’exercice 20111 de son choix de bénéficier du report de l’adoption du Formulaire 1. Les exemples qui suivent démontrent à quel moment le passage aux nouvelles normes aura lieu pour des courtiers remisiers de type 2 dont l’exercice se termine à différentes dates.

Exemple 1 : Un courtier remisier de type 2 dont l’exercice se termine en décembre 2010 qui est admissible au report et reçoit l’approbation à cet égard effectuera le passage aux IFRS, sauf en ce qui a trait aux dérogations prescrites, le 1^er janvier 2012 (plutôt que le 1^er janvier 2011).

Exemple 2 : Un courtier remisier de type 2 dont l’exercice se termine en janvier 2011 qui est admissible au report et reçoit l’approbation à cet égard effectuera le passage aux IFRS, sauf en ce qui a trait aux dérogations prescrites, le 1^er février 2012 (plutôt que le 1^er février 2011).

Exemple 3 : Un courtier remisier de type 2 dont l’exercice se termine en février 2011 qui est admissible au report et reçoit l’approbation à cet égard effectuera le passage aux IFRS, sauf en ce qui a trait aux dérogations prescrites, le 1^er mars 2012 (plutôt que le 1^er mars 2011).

Exemple 4 : Un courtier remisier de type 2 dont l’exercice se termine en mars 2011 qui est admissible au report et reçoit l’approbation à cet égard effectuera le passage aux IFRS, sauf en ce qui a trait aux dérogations prescrites, le 1^er avril 2012 (plutôt que le 1^er avril 2011).

Passage au Formulaire 1 fondé sur les IFRS

À l’exception des courtiers membres qui ont reçu l’approbation de l’OCRCVM pour un report de l’adoption du nouveau Formulaire 1, tous les autres courtiers membres effectueront le passage aux nouvelles normes comptables fondées sur les IFRS en fonction de leurs dates de fin d’exercice. Pendant la période de transition, le Manuel de réglementation de l’OCRCVM conservera deux versions du Formulaire 1 :

• la version 1 (Formulaire 1 fondé sur les PCGR du Canada), qui utilise les PCGR du Canada, sous réserve des dérogations prescrites, à titre de méthode comptable désignée. La méthode comptable désignée respectera la partie V (PCGR du Canada) du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)
• la version 2 (Formulaire 1 fondé sur les IFRS), qui utilise les IFRS, sous réserve des dérogations prescrites, à titre de méthode comptable désignée.

Survol

Les courtiers membres doivent déposer les rapports financiers mensuels (RFM) fondés sur les IFRS à compter du premier mois du premier exercice après le passage aux IFRS. L’OCRCVM exige que l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS (nouvel État G du Formulaire 1 fondé sur les IFRS) soit déposé au début (plutôt qu’à la fin) de l’exercice. Le courtier membre doit d’abord déposer l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS au moyen du nouveau système DERFR avant de pouvoir déposer son premier RFM aux termes des IFRS.

L’état de la situation financière d’ouverture sert à fournir un point de départ à l’OCRCVM pour la comptabilité réglementaire et l’information à produire conformément à la réglementation selon les IFRS. À la fin du premier exercice, le groupe d’auditeurs sera tenu, aux termes des Normes canadiennes d’audit (NCA), d’auditer l’état de la situation financière d’ouverture, y compris les résultats non distribués, avant de se prononcer sur les états financiers réglementaires de fin d’exercice préparés en conformité avec le Formulaire 1 fondé sur les IFRS.

Dépôt

Les processus de déroulement des opérations et de dépôt visant l’information financière à produire conformément à la réglementation sont en place dans le Système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR). Le courtier membre doit déposer l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS au moyen du DERFR. L’OCRCVM exige que le courtier membre dépose son état de la situation financière d’ouverture en IFRS (nouvel État G du Formulaire 1 fondé sur les IFRS) 10 semaines après la fin de son exercice. Par exemple, le courtier membre dont l’exercice se termine en décembre déposera son état de la situation financière d’ouverture en IFRS le 15 mars 2011.

La personne désignée responsable et le chef des finances du courtier membre doivent également fournir une attestation (semblable à l’attestation fournie pour les plans de continuité des activités) accompagnant l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS du courtier membre.

Lorsque le courtier membre dépose son état de la situation financière d’ouverture en IFRS, il doit indiquer tous les ajustements apportés à l’état lors du passage de l’État A préparé selon les PCGR du Canada à l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS, que ces ajustements concernent la présentation uniquement ou qu’ils aient une incidence éventuelle sur les résultats non distribués.

En cas d’ajustements importants, le courtier membre doit fournir une explication. Un ajustement est important lorsque, pris séparément ou considéré dans l’ensemble, il est d’un montant égal ou supérieur à une variation de 10 % (augmentation ou diminution) des résultats non distribués déposés au DERFR au moyen du Formulaire 1 audité préparé selon les PCGR du Canada, et du capital régularisé en fonction du risque, déposé au DERFR au moyen du Formulaire 1 audité préparé selon les PCGR du Canada.

Le courtier membre ne peut déposer son premier RFM selon les IFRS qu’après avoir déposé son état de la situation financière d’ouverture. La date d’échéance du dépôt du RFM selon les IFRS de janvier 2011 du courtier membre dont l’exercice se termine en décembre est également le 15 mars 2011.

Le DERFR, dont la programmation a été modifiée, n’acceptera le premier dépôt de RFM selon les IFRS que si l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS (nouvel État G) a été déposé. Le personnel de l’OCRCVM examinera tous les ajustements importants indiqués au nouvel État G et effectuera un suivi à cet égard dans le cadre de ses activités à l’interne.

L’annexe A est un diagramme qui indique le déroulement des ajustements de fin d’exercice dans le cadre du passage du système DERFR actuel fondé sur les PCGR du Canada au nouveau système DERFR fondé sur les IFRS.

Audit

Dans le cadre de la procédure de préparation de l’information en conformité avec la réglementation, l’auditeur qui fait partie du groupe d’auditeurs a accès à toutes les données relatives à l’information déposée conformément à la réglementation du courtier membre qui se trouve dans le DERFR. L’auditeur qui fait partie du groupe d’auditeurs a accès à tous les rapports financiers mensuels (RFM) et aux rapports au titre du signal précurseur et de l’insuffisance du capital de son courtier membre. Il aura également accès à l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS (nouvel État G), déposé au DERFR, et à tous les dépôts de RFM ultérieurs qui présentent le revenu net cumulatif du courtier membre aux termes des IFRS. L’auditeur utilisera ces renseignements pour effectuer son audit des résultats non distribués d’ouverture et du revenu net cumulatif pendant l’année de déclaration selon les IFRS afin de se prononcer sur les états financiers de fin d’exercice préparés conformément au Formulaire 1 fondé sur les IFRS.

Modifications au Formulaire 1

Les modifications comprennent à la fois des modifications importantes et mineures. La plupart des modifications importantes visent la partie I du Formulaire 1, qui contient les états financiers du courtier membre, y compris l’état de la situation financière, l’état du résultat global et l’état des variations des capitaux propres et des résultats non distribués. Des modifications mineures ont été apportées çà et là dans le Formulaire 1.

Modifications importantes

Les modifications importantes suivantes sont apportées :

• Dérogations aux IFRS prescrites : L’OCRCVM prescrit les six dérogations suivantes aux IFRS :

1. présentation du montant net ou du montant brut du solde des opérations avec des courtiers et des clients;
2. traitement des actions privilégiées comme capital réglementaire;
3. présentation de certains termes, soldes, classifications et états financiers qui ne sont pas prévus par les IFRS ou qui sont différents aux termes des IFRS mais qui sont nécessaires à l’information à produire conformément à la réglementation;
4. présentation des états financiers sans consolidation;
5. exclusion de l’état des flux de trésorerie du Formulaire 1;
6. utilisation de la définition de valeur au cours du marché des titres tirée des Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes utilisés avant le passage aux IFRS.

Aucune de ces dérogations ne comporte un changement par rapport à la façon dont les courtiers membres de l’OCRCVM préparent actuellement le Formulaire 1.

• Postes extraordinaires : L’élément « postes extraordinaires » est supprimé de l’État E, « État du résultat et du résultat global », car la notion de poste extraordinaire n’existe pas dans les IFRS. Par conséquent, les sommes qui étaient auparavant comptabilisées en tant que sommes « extraordinaires » seront dorénavant comprises dans le poste « Résultat net aux fins du contrôle du signal précuseur » et auront ainsi une incidence sur les tests de rentabilité servant au signal précurseur faisant partie des Tableaux 13 et 13A. Toutefois, si un signal précurseur est déclenché par suite du reclassement d’une somme extraordinaire, l’OCRCVM aura le pouvoir discrétionnaire de renoncer à imposer, s’il y a lieu, toute restriction liée à ce signal précurseur, comme le prévoit l’article 8 de la Règle 30 des courtiers membres.
  [État E.]
• Impôt sur le résultat des sociétés de personnes : La disposition qui exige que les courtiers membres qui sont constitués en société de personnes déclarent un impôt sur leur résultat non distribué de 33 1/3 % en tant que charge fiscale notionnelle est supprimée. L’OCRCVM exigeait des courtiers membres qui sont des sociétés de personnes qu’ils comptabilisent une charge fiscale notionnelle correspondant à 33 1/3 % de leurs profits non distribués; les courtiers membres annulaient les impôts sur le revenu à payer pour l’exercice une fois que les profits de la société de personnes avaient été distribués à ses associés. La modification a pour but de reconnaître le fait qu’il ne revient pas au courtier membre de payer les impôts sur le résultat de la société de personnes, mais plutôt aux associés de payer des impôts sur leur revenu personnel.
  [État E.]

Modifications mineures

Les modifications suivantes, qualifiées de mineures parce qu’elles n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque ou du test du signal précurseur, sont apportées :

• Traitements comptables prescrits : Les modifications décrivent les trois traitements comptables prescrits par l’OCRCVM concernant : l’interdiction de l’utilisation de la comptabilité de couverture; la catégorisation de toutes les positions sur titres en portefeuille en tant qu’instruments financiers détenus à des fins de transaction; et l’évaluation au coût des filiales. Le traitement prescrit en ce qui a trait à la catégorisation des positions sur titres en portefeuille avait été imposé par l’ACCOVAM et énoncé dans l’avis de réglementation des membres RM0431. Les deux autres traitements prescrits tiennent compte des pratiques courantes dans le secteur des valeurs mobilières.
  [Directives générales et définitions, directive 3, et État A, ligne 26 et notes et directives connexes.]
• Liste des courtiers n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice : L’exigence imposée aux courtiers membres de présenter à l’OCRCVM la liste des courtiers n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice est levée. Cette exigence a été levée, car la réception de la liste n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire étant donné que les courtiers membres ont déjà l’obligation de procéder tous les mois au rapprochement des soldes des relevés des comptes des courtiers et qu’ils devront fournir du capital en cas d’écart non rapproché.
  [Directives générales et définitions, directive 11.]
• Liste des cautions (garants) n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice : L’exigence imposée aux courtiers membres de présenter à l’OCRCVM la liste des cautions n’ayant pas répondu à la demande de confirmation de l’audit de fin d’exercice est levée. Cette exigence a été levée, car la réception de la liste n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire, étant donné que la non-confirmation d’une entente de cautionnement, qui est sujette à un audit de fin d’exercice, entraîne déjà des sanctions pécuniaires. De plus, les auditeurs confirment la validité des ententes de cautionnement tout au long de l’exercice.
  [Directives générales et définitions, directive 12.]
• Liste des autres lieux agréés de dépôt de titres à l’étranger : L’exigence imposée aux courtiers membres de communiquer à l’OCRCVM certains renseignements sur les titres détenus dans d’autres lieux agréés de dépôt de titres à l’étranger est levée. Cette exigence a été levée, car la réception de ces renseignements n’a aucune valeur réglementaire supplémentaire, étant donné que les courtiers membres ont déjà l’obligation de procéder tous les mois au rapprochement des actifs dont la garde a été confiée à des tiers dans tous les lieux où des actifs sont ainsi gardés et de prévoir une marge de 100 % pour tout écart non rapproché.
  [Directives générales et définitions, directive 13.]
• Signataires de l’attestation de la direction présentée avec le Formulaire 1 : Les exigences quant aux signataires autorisés de l’attestation de la direction qui accompagne le Formulaire 1 sont modifiées afin de tenir compte de la terminologie entrée en vigueur avec la réforme du régime d’inscription. Les nouvelles exigences précisent que chaque attestation doit porter la signature de la personne désignée responsable et du chef des finances, ainsi que d’un autre membre de la haute direction si le chef des finances n’est pas membre de la haute direction ou si une même personne est à la fois la personne désignée responsable et le chef des finances. En fait, selon les nouvelles exigences, au moins deux membres de la haute direction du courtier membre doivent signer l’attestation de la direction qui accompagne le Formulaire 1.
  [« Attestation de la personne désignée responsable et du chef des finances » et « Attestation distincte de la personne désignée responsable et du chef des finances pour l’État G de la partie I ».]
• Créances auprès de courtiers chargés de compte ou d’OPC : L’OCRCVM exige du courtier membre qui est courtier remisier de déclarer le montant brut, et non le montant net, des sommes non garanties à recevoir de son courtier chargé de compte, telles que les commissions et acomptes. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 11 et notes et directives connexes.]
• Impôts et taxes payés en trop et recouvrables : Cette modification remplace la mention de la TPS à recouvrer par une mention générale de toute taxe de vente fédérale ou provinciale, pour tenir compte d’autres taxes de vente pouvant être recouvrables (p.ex. la TVQ au Québec) et la taxe de vente harmonisée ayant été adoptée dans certaines provinces.
  [État A, ligne 14 et notes et directives connexes.]
• Avances à des filiales et à des membres du même groupe : L’OCRCVM exige des courtiers membres qu’ils déclarent le montant brut, et non le montant net, des créances intersociétés non liées à des opérations sur titres. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 27 et notes et directives connexes.]
• Autres actifs : L’OCRCVM exige des courtiers membres qu’ils déclarent le montant brut, et non le montant net, des sommes qui ne sont pas liées à des opérations sur titres à recevoir de débiteurs qui ne sont pas des institutions agréées. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS, qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État A, ligne 28 et notes et directives connexes.]
• Contrats de location-acquisition : L’OCRCVM apporte les modifications suivantes : a) déplacer le poste « contrats de location-acquisition », actuellement sous la rubrique « Actifs non admissibles », pour en faire un poste distinct; et b) remplacer le terme « contrats de location-acquisition » par le terme « contrats de location-financement », employé dans les IFRS. Ces modifications découlent du fait que selon les IFRS, il est probable qu’un plus grand nombre de contrats de location qui auraient auparavant été qualifiés de « contrats de location simple » seront classés dans le poste « contrats de location-financement ». Sans ces modifications, les contrats de location-financement seraient classés dans le poste des actifs non admissibles et auraient une incidence négative sur le capital régularisé en fonction du risque du courtier membre. Elles sont justifiées par le fait qu’en cas d’insolvabilité du courtier membre, son obligation à l’égard des créanciers ordinaires pour ce qui est des contrats de location-acquisition a un rang inférieur à son obligation à l’égard des créances de ses clients. Il n’est donc pas nécessaire que les courtiers membres prévoient un capital réglementaire pour les contrats de location-financement.
  [État A, ligne 30.]
• Provisions : L’OCRCVM ajoute le poste « Provisions » sous les rubriques « Passifs courants » et « Passifs non courants ». Cette modification a pour but de satisfaire à l’exigence des IFRS stipulant que les sommes précises associées aux obligations juridiques et implicites doivent être déclarées séparément. Selon les IFRS, une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d’une entité lorsque : a) elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités; et b) en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers une attente fondée qu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’elle assume ces responsabilités. Auparavant, les provisions, s’il en est, auraient été intégrées aux postes « Autres éléments du passif à court terme » et « Autres dettes à long terme » des rubriques « Passif à court terme » et « Passif à long terme », respectivement.
  [État A, lignes 55 et 62.]
• Impôts sur le revenu reportés - portion à court terme : L’OCRCVM supprime le poste « Impôts sur le revenu reportés - portion à court terme » figurant sous la rubrique « Passifs courants », étant donné que selon les IFRS, lorsqu’une entité présente séparément ses passifs courants et ses passifs non courants dans l’état de sa situation financière, comme elle le fait dans le Formulaire 1, il lui est interdit de classer quelque partie que ce soit de ses impôts sur le revenu reportés sous la rubrique des passifs courants. Les IFRS exigent plutôt que tous les impôts sur le revenu reportés soient déclarés en tant que « Passif d’impôts différés » sous la rubrique « Passifs non courants » de l’état de la situation financière.
  [État A, ligne 63.]
• Portion à long terme des contrats de location-acquisition : L’OCRCVM remplace l’intitulé du poste « Portion à long terme des contrats de location-acquisition », sous l’ancienne rubrique « Capital », par l’intitulé « Contrats de location-financement – avantages incitatifs », et reclasse le poste sous la rubrique « Passifs non courants ». Le changement d’intitulé résulte de l’adoption de la terminologie des IFRS. Le changement de classement résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Étant donné que le poste sera pris en compte à la ligne 2 de l’État B pour déterminer le capital réglementaire selon les états financiers, les changements n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur.
  [État A, ligne 65 et État B, ligne 2.]
• Emprunts subordonnés : L’OCRCVM regroupe sous l’intitulé « Emprunts subordonnés » les postes « Emprunts subordonnés – prêteurs externes approuvés » et « Emprunts subordonnés – prêteurs de l’industrie » figurant auparavant sous la rubrique « Capital » et déplace le nouveau poste pour l’insérer sous la rubrique « Passifs non courants ». L’OCRCVM n’a plus à distinguer les emprunts contractés auprès de prêteurs de l’industrie des emprunts subordonnés contractés auprès de prêteurs externes, ayant l’obligation de traiter et d’approuver tous les emprunts subordonnés. Le changement de classement de « capital » à « passif » résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Étant donné que le poste sera pris en compte à la ligne 3 de l’État B pour déterminer le capital réglementaire selon les états financiers, les modifications n’ont pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur.
  [État A, ligne 67 et État B, ligne 3.]
• Réserves et comptes de réserves divers : L’OCRCVM ajoute le poste « Réserves » sous la rubrique « Capital et réserves ». La présentation séparée de ce poste résulte de la présentation des postes de l’état de la situation financière que privilégient les IFRS. Les « réserves » sont des sommes affectées à des fins, frais, pertes ou réclamations futurs conformément aux lois ou à la réglementation. Elles comprennent des sommes tirées des résultats non distribués et le cumul des autres éléments du résultat global conformément aux lois ou à la réglementation.
  [État A, ligne 71.]
  
  De plus, l’OCRCVM a ajouté une rubrique à l’État F pour décrire les quatre types de réserves, soit la réserve générale, la réserve pour réévaluation des immobilisations, la réserve pour avantages du personnel et la réserve affectée aux prestations déterminées du personnel. La « réserve générale » correspond aux sommes que peut tirer le courtier membre de ses résultats non distribués comme mesure de protection supplémentaire contre les pertes imprévues. La « réserve pour réévaluation des immobilisations » est employée par le courtier membre lorsqu’il réévalue ses immobilisations corporelles et incorporelles au moyen du modèle de réévaluation. La « réserve pour avantages du personnel » est employée pour les attributions d’actions ou d’options d’achat d’actions et correspond à l’augmentation de ce compte de réserve qui résulte de la comptabilisation en charges par le courtier membre de la juste valeur des actions ou des options d’achat d’actions attribuées à ses employés. La réserve affectée aux prestations déterminées du personnel est constituée des profits et pertes actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global du courtier membre qui offre à ses employés un régime de retraite à prestations déterminées et a comme politique de constater tous les profits et pertes actuariels connexes dans les autres éléments du résultat global.
  [État F, partie B.]
• Contrats de location-financement – Avantages incitatifs : L’OCRCVM précise la condition que doit respecter le courtier membre pour pouvoir déclarer la tranche non courante des obligations liées aux avantages incitatifs des contrats de location-financement en tant qu’ajustement du capital régularisé en fonction du risque. La condition est la suivante : l’avantage incitatif du contrat de location-financement ne doit créer aucune obligation supplémentaire pour le courtier membre (c’est-à-dire que le courtier membre ne doit pas « devoir » la tranche non amortie de l’avantage incitatif au propriétaire de manière à ce que le propriétaire soit considéré comme un créancier du courtier membre).
  [État B, ligne 2 et notes et directives connexes.]
• Passifs éventuels : L’OCRCVM exige du courtier membre qu’il conserve pour examen par l’OCRCVM le détail du calcul de la marge pour éventualités plutôt que d’exiger qu’il le présente en annexe à l’État B.
  [État B, ligne 15, et notes et directives connexes.]
• Compensation aux fins du calcul de la marge : L’OCRCVM permet aux courtiers membres d’opérer compensation entre les actifs admissibles et les passifs admissibles, ainsi que les positions sur titres, aux fins du calcul de la marge exigé par la réglementation, mais d’interdire la compensation aux fins de présentation de l’information financière.
  [État B, notes et directives.]
• Autres options : L’OCRCVM permet aux courtiers membres de déclarer séparément les commissions gagnées sur des opérations sur dérivés cotés en bourse et dérivés de gré à gré, en divisant le poste « Autres options » en deux postes, « Autres options cotées en bourse » et « Dérivés de gré à gré », sous la rubrique « Produits de commissions » de l’état du résultat et du résultat global. Cette modification ne vise que la présentation de l’information.
  [État E, lignes 5 et 8 et notes et directives connexes.]
• Dérivés de gré à gré : L’OCRCVM permet aux courtiers membres de déclarer séparément les produits gagnés à titre de contrepartiste sur les dérivés cotés et les dérivés de gré à gré, en ajoutant le poste « Dérivés de gré à gré » sous la rubrique « Produits de contrepartiste » de l’état du résultat et du résultat global. Cet élargissement de la rubrique des produits permet d’indiquer séparément les dérivés de gré à gré comme les contrats à terme de gré à gré et les swaps. Cette modification ne vise que la présentation de l’information.
  [État E, ligne 14 et notes et directives connexes.]
• Intérêt net : L’OCRCVM remplace, sous la rubrique « Autres produits » de l’état du résultat et du résultat global, l’intitulé « Intérêt net » par « Intérêts », poste réservé aux produits d’intérêts. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes, c’est-à-dire dans le cas présent les soldes d’intérêts, soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. L’OCRCVM établit également, dans une autre modification décrite ci-dessous, un compte correspondant réservé aux charges d’intérêts, intitulé « Coûts de financement ».
  [État E, ligne 18 et notes et directives connexes.]
• Commissions et honoraires versés à des tiers : L’OCRCVM ajoute le poste « Commissions et honoraires versés à des tiers » sous la rubrique « Charges ». La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies.
  [État E, ligne 23 et notes et directives connexes.]
• Coûts de financement : L’OCRCVM ajoute, sous la rubrique « Charges » de l’état du résultat et du résultat global, le poste « Coûts de financement », réservé aux charges d’intérêts (à l’exception de celles qui ont trait aux emprunts subordonnés). La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. Ce nouveau compte réservé aux charges d’intérêts est le compte correspondant du compte « Intérêts » réservé aux produits d’intérêts décrits ci-dessus.
  [État E, ligne 26 et notes et directives connexes.]
• Coûts liés aux opérations de finance d’entreprise : L’OCRCVM ajoute le poste « Coûts liés aux opérations de finance d’entreprise » sous la rubrique « Charges » de l’état du résultat et du résultat global. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que le montant brut des soldes soit déclaré dans tous les cas où les conditions préalables à la déclaration de leur montant net ne sont pas remplies. Ce nouveau compte de charges liées aux opérations de finance d’entreprise est le compte correspondant des comptes existants de produits reliés aux opérations de finance d’entreprise, qui figurent aux lignes 15 à 17 de l’État E.
  [État E, ligne 27 et notes et directives connexes.]
• Résultat avant impôt de l’exercice tiré des activités abandonnées : L’OCRCVM ajoute le poste « Résultat avant impôt de l’exercice tiré des activités abandonnées », les IFRS exigeant que le résultat tiré des activités abandonnées (même s’il est donné après impôt) soit indiqué séparément et que les impôts sur le résultat tiré des activités abandonnées soient indiqués au poste « Charge d’impôt (recouvrement) ».
  [État E, lignes 29 et 37 et notes et directives connexes.]
• Charges d’exploitation : L’OCRCVM exige des courtiers membres qu’ils déclarent en tant que charges d’exploitation tous les coûts associés à l’achat et à la vente de positions sur titres en portefeuille. La modification a pour but de respecter les dispositions des IFRS qui exigent que ces charges soient comptabilisées en tant que coûts et non pas immobilisées.
  [État E, ligne 30 et notes et directives connexes.]
• Produits – réévaluation d’immobilisations : L’OCRCVM ajoute le poste « Produits – Réévaluation d’immobilisations ». La modification a pour but de tenir compte du modèle de réévaluation des IFRS, suivant lequel les variations de la juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles du courtier membre peuvent entraîner la comptabilisation de produits (par exemple, à la suite de la réévaluation à la hausse de ces actifs non admissibles) après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au titre des autres éléments du résultat global. L’OCRCVM ne s’attend pas à ce que les courtiers membres choisissent le modèle de réévaluation, mais apporte la modification ci-dessus afin de leur permettre de le faire. La modification n’aura pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du signal précurseur, car le nouveau poste n’est pas inclus dans le « Résultat net aux fins du contrôle du signal précurseur ».
  [État E, ligne 32 et notes et directives connexes.]
• Charges – réévaluation d’actifs : L’OCRCVM ajoute le poste « Charges – Réévaluation d’actifs ». La modification a pour but de tenir compte du modèle de réévaluation des IFRS, suivant lequel les variations de la juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles du courtier membre peuvent entraîner la comptabilisation d’une charge (par exemple, à la suite de la réévaluation à la baisse de ces actifs non admissibles) après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au titre des autres éléments du résultat global. L’OCRCVM ne s’attend pas à ce que les courtiers membres choisissent le modèle de réévaluation, mais apporte la modification ci-dessus afin de leur permettre de le faire. La modification n’aura pas d’incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du signal précurseur, car le nouveau poste n’est pas inclus dans le « Résultat net aux fins du contrôle du signal précurseur ».
  [État E, ligne 33 et notes et directives connexes.]
• Autres éléments du résultat global : L’OCRCVM ajoute la rubrique « Autres éléments du résultat global », afin de respecter les exigences des IFRS concernant la présentation des profits ou des pertes de l’exercice. L’OCRCVM ajoute sous cette rubrique deux postes qu’il juge acceptables : « Profit (perte) résultant de la réévaluation d’immobilisations » et « Gain (perte) actuariel lié aux régimes de retraite à prestations déterminées ». De plus, il ajoute le poste « Autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôts », qui correspond à la somme des deux postes susmentionnés. Étant donné les dérogations aux IFRS que prescrit l’OCRCVM et qui interdisent aux courtiers membres la consolidation des filiales, l’utilisation de la comptabilité de couverture et la catégorisation des positions sur titres en portefeuille en tant qu’instruments financiers détenus à des fins de transaction, les composants correspondants des autres éléments du résultat global seront exclus.
  [État E, lignes 39, 40 et 41 et notes et directives connexes.]
• Total du résultat global de l’exercice : L’OCRCVM ajoute le poste « Total du résultat global de l’exercice », qui est la somme du profit ou de la perte de l’exercice et des autres éléments du résultat global de l’exercice, après impôts. La modification a pour but de présenter les autres éléments du résultat global conformément à l’un des modes de présentation que prescrivent les IFRS, soit avec les produits de l’exercice, et dans le même état.
  [État E, ligne 42 et notes et directives connexes.]
• Capital social et primes d’émission d’actions : L’OCRCVM ajoute deux colonnes, afin que soient indiqués séparément le capital social et les primes d’émission d’actions composant le capital émis du courtier membre.
  [État F, partie A.]
• Ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice précédent : L’OCRCVM exige des courtiers membres qu’ils ajustent rétroactivement leurs résultats non distribués de l’exercice précédent s’ils changent de méthode comptable durant l’exercice courant. De plus, il exige que le solde d’ouverture de l’exercice courant corresponde au solde de fermeture de l’exercice précédent. Tout ajustement figurant dans ce poste aura une incidence sur les calculs devant être effectués aux fins du capital régularisé en fonction du risque et du test du signal précurseur; toutefois, l’exigence même est inchangée par rapport aux dispositions des PCGR du Canada.
  [État F, partie C.]
• État de l’évolution des emprunts subordonnés : L’OCRCVM supprime entièrement l’état de l’évolution des emprunts subordonnés. Cet état n’est plus nécessaire, car l’OCRCVM obtient tous les renseignements requis sur les emprunts subordonnés impayés de chaque courtier membre au moment où les changements à ces emprunts sont soumis à son approbation.
  [État G précédent.]
• État de la situation financière d’ouverture en IFRS et rapprochement entre capitaux propres : L’OCRCVM exige des courtiers membres la préparation, à la date de leur transition aux IFRS, sous réserve des dérogations prescrites, d’un état présentant un rapprochement entre leur état de la situation financière de fermeture préparé selon les PCGR du Canada, sous réserve des dérogations prescrites, et leur état de la situation financière d’ouverture préparé selon les IFRS, sous réserve des dérogations prescrites. Cet état transitoire, qui ne doit être présenté qu’une seule fois, accompagné d’une attestation de la direction, constituera le point de départ de la comptabilité des résultats non distribués d’ouverture indiqués dans l’information financière mensuelle subséquente. L’ajustement des résultats non distribués d’ouverture effectué pour tenir compte de l’adoption des IFRS, sous réserve des dérogations prescrites, devra être indiqué et expliqué.
  [Nouvel État G.]
• Impôts reportés : L’OCRCVM supprime la partie B, « Impôts reportés », du Tableau 6, celle-ci n’ayant aucune valeur réglementaire.
  [Tableau 6.]
• Autres modifications accessoires : L’OCRCVM a apporté d’autres modifications accessoires au Formulaire 1, afin, notamment :
  • de tenir compte de la terminologie des IFRS;
  • de tenir compte de la terminologie des changements apportés à la législation en valeurs mobilières (par exemple, la réforme du régime d’inscription);
  • de supprimer des postes redondants (par exemple, « syndicats et comptes conjoints » et « titres de membres d’une bourse »);
  • d’ajouter des postes supplémentaires afin de tenir compte des exigences des IFRS concernant la présentation distincte de certaines informations (par exemple, « actif d’impôt différé » et « immobilisations incorporelles »);
  • de mettre à jour les renvois contenus dans le Formulaire 1;
  • de supprimer les mentions d’autres organismes d’autoréglementation ne s’occupant plus de la réglementation des courtiers en valeurs mobilières.

Le texte intégral des modifications au Formulaire 1 est joint en annexe.

Annexes

Annexe A -     Diagramme indiquant le déroulement des ajustements de fin d’exercice sur les systèmes DERFR

Annexe B -     Formulaire 1 comprenant les modifications

Annexe C -     Formulaire 1 souligné mettant en évidence les modifications

• 1Le courtier membre dont l’exercice commence le 1er janvier 2011 a jusqu’au 18 février 2011 pour aviser l’OCRCVM qu’il prévoit bénéficier du report de l’adoption du nouveau Formulaire 1.