Personne(s)-ressource(s)
Aperçu et objectifs des modifications
Le conseil d’administration de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé la mise en œuvre des modifications ci-jointes apportées au paragraphe 10(k) de la Règle 100 des courtiers membres concernant l'utilisation facultative des méthodes TIMS ou SPAN pour le calcul de la couverture prescrite à l'égard des comptes de courtiers membres composés exclusivement de positions sur des dérivés inscrits à la cote de la Bourse de Montréal (la Bourse). Les modifications prendront effet le 30 novembre 2015.
L’objectif principal des modifications est d’assurer l’harmonisation et l’uniformisation avec des modifications similaires ou connexes apportées aux règles de la Bourse et de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) portant sur la procyclicité des marges.
Résumé des modifications
Les modifications permettront d’harmoniser le paragraphe 10(k) de la Règle 100 des courtiers membres avec les modifications apportées aux règles connexes de la Bourse et de la CDCC :
- en supprimant la définition des éléments particuliers entrant dans le calcul de l’intervalle de couverture, qui ne seront plus utilisés par la CDCC;
- en supprimant l’exigence selon laquelle la Bourse doit approuver toutes les modifications des hypothèses utilisées par la CDCC pour déterminer le capital prescrit avant leur mise en œuvre;
- en ajoutant une phrase indiquant que l'OCRCVM a le droit de restreindre l’application de la règle s'il juge que son utilisation n’est plus appropriée pour le calcul du capital prescrit du courtier membre;
- en supprimant toutes les mentions de la méthode TIMS parce qu’elle n’est plus utilisée par la CDCC.
Contexte
Ces modifications ont fait l’objet d’un appel à commentaires publié dans l’Avis de l’OCRCVM 15-0157. Une lettre de commentaires du public appuyant fortement les modifications, ainsi que l'utilisation de la méthode SPAN pour le calcul de la couverture prescrite à l'égard des comptes des clients, a été reçue par l’OCRCVM. Nous tenons à remercier l’auteur de cette lettre et à lui assurer que nous tiendrons compte de sa demande dans le cadre des projets de modification des politiques connexes futurs.