Mise à jour – ententes de service conjoint et ententes omnibus entre les membres de l’ACCOVAM et les membres de l’ACFM

Le présent avis conjoint sur la réglementation des membres a été préparé par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (appelées collectivement les organismes d’autoréglementation, ou OAR).

Rappel des faits

Le 11 juin 2004, les OAR ont publié un avis conjoint (Avis sur la réglementation des membres RM-0296 de l’ACCOVAM et Avis sur la réglementation des membres RM-0029 de l’ACFM) au sujet des ententes de service conjoint et ententes omnibus entre les membres de l’ACCOVAM et les membres de l’ACFM. Dans cet avis, on mentionnait que ces ententes soulevaient de sérieuses préoccupations sur le plan de la protection des investisseurs et que :

1. à compter de la date de l’avis, les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM ne devaient pas conclure de nouvelles ententes de service conjoint ou ententes omnibus; et
2. les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM ne devaient pas accepter de nouveaux clients se prévalant déjà de ces types d’ententes.

L’avis signalait également que toutes les ententes existantes devaient être résiliées au plus tard le 31 décembre 2004.

Mise à jour

Les OAR ont formé un comité mixte composé de membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM (le comité) afin d’examiner les problèmes que posent ces ententes sur le plan réglementaire et de proposer des solutions.

L’une des solutions envisagées par le groupe de travail était de mettre en place un modèle d’entente entre remisiers et courtiers chargés de comptes membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM. Comme l’ACFM n’est pas un OAR participant du Fonds canadien de protection des épargnants, il n’existe pas pour le moment de modèle d’entente entre remisiers et courtiers chargés de comptes membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM.

Le comité a identifié deux autres modèles qui n’existent pas dans le secteur à l’heure actuelle. Le premier de ces modèles s’applique lorsque les activités de négociation menées pour le compte de clients d’un courtier de fonds mutuels se limitent aux actifs que ce courtier est autorisé à vendre (« actifs permis »), mais où, pour une raison quelconque – les limites des systèmes, par exemple – le courtier ne peut pas détenir ou traiter les opérations portant sur certaines catégories de titres visés – tels les fonds communs de placement offerts par des tiers ou les titres à revenu fixe émis par les gouvernements. Le deuxième modèle s’applique lorsque les clients désirent détenir à la fois des actifs permis et d’autres actifs à l’intérieur d’un seul et même régime enregistré d’épargneretraite (REER).

Ces deux modèles sont décrits en détail dans le rapport que le comité a envoyé à la CVMO le 4 novembre 2004. La CVMO examine actuellement ce rapport et a également émis un Avis du personnel de la CVMO, l’avis 31-712, au sujet des ententes de service conjoint et ententes omnibus. (La version française du rapport sera disponible le 14 décembre 2004). L’avis 31-712 décrit les résultats du processus de consultation mené par la CVMO dans le secteur et signale que les ententes de service conjoint et ententes omnibus existantes doivent être résiliées au plus tard le 31 octobre 2005.

Prochaines étapes

Tout membre ayant déjà conclu une entente de service conjoint ou une entente omnibus doit présenter un plan détaillé à l’OAR compétent d’ici le 31 janvier 2005 exposant la manière dont l’entente sera restructurée pour être conforme aux exigences réglementaires. Le plan doit aussi inclure un calendrier de transition, laquelle devra se faire le plus tôt possible et, dans tous les cas, au plus tard le 31 octobre 2005.

Tout membre qui ne présentera pas un plan d’ici le 31 janvier 2005 ou qui ne se conformera pas aux exigences réglementaires au plus tard le 31 octobre 2005 sera tenu de résilier immédiatement l’entente et pourra faire l’objet de mesures disciplinaires.

Personnes-ressources: