GN-FORM1-22-001
Type :
Note d’orientation
Destinataires à l’interne
Financement des sociétés
Opérations
Comptabilité réglementaire
Haute direction
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Personne(s)-ressource(s)
Politique de réglementation des membres
- Objectif
La présente note d’orientation a pour objet d’informer les courtiers membres (courtiers) au sujet des marges applicables aux soldes débiteurs dans les comptes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). - Marges applicables
Dans les cas où il y a un solde débiteur dans un compte enregistré, les marges obligatoires devraient s’appliquer comme indiqué ci-après :- Lorsque le solde débiteur peut être associé à une opération précise sur des titres, les règles relatives aux comptes au comptant énoncées dans les Notes et directives du Tableau 4 de la Partie II du Formulaire 1 s’appliquent à l’opération en question;
- Lorsque le solde débiteur est attribuable à un élément, comme le paiement des frais administratifs du régime, qui est prévu par les exigences de l’OCRCVM et par les lois sur les valeurs mobilières et qui est énoncé dans la convention de fiducie conclue entre le courtier et la personne titulaire du régime et permettant au fiduciaire de liquider les biens en fiducie, les règles relatives aux comptes sur marge s’appliquent;
- Lorsque le solde débiteur est attribuable à d’autres éléments non prévus ci-dessus, il est considéré comme non garanti et une marge de 100 % s’impose.
- Dispositions applicables
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :- Notes et directives du Tableau 4 de la Partie II du Formulaire 1.
- Note d’orientation antérieure
La présente note d’orientation remplace le Bulletin C-57 - Soldes débiteurs de REER (11 mars 1993). - Document connexe
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 22-0149.
GN-FORM1-22-001
Type :
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Personne(s)-ressource(s)
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