L’OCRCVM mène un projet de modification des règles afin de mieux protéger les investisseurs canadiens 

TORONTO, le 13 janvier 2022 - L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé un projet de modification des règles touchant les obligations de déclaration, les enquêtes internes et les plaintes de clients afin de mieux protéger les investisseurs canadiens.

L’objectif du projet de modification est de clarifier les règles et de les uniformiser avec les attentes réglementaires actuelles, de créer un processus de déclaration plus harmonieux et d’améliorer les exigences en matière de plaintes. Tout au long de ce processus, l’OCRCVM a intégré les meilleures pratiques du secteur.

Points saillants du projet de modification

Pour les investisseurs

• Afin d’améliorer les communications avec les investisseurs, nous accorderons la priorité à l’accessibilité et au langage simple dans les réponses écrites aux plaintes, qui seront rédigées au besoin dans d’autres langues que l’anglais et le français.

Pour les courtiers

• Les courtiers auront des exigences plus claires relativement à la déclaration et à la réalisation d’enquêtes internes sur toute activité qui pourrait nuire à un client ou aux marchés financiers, y compris les atteintes à la vie privée, les cas de non-conformité importants avec les exigences de l’OCRCVM et toute plainte de client portant sur une conduite fautive grave liée au compte du client.

• Les courtiers ne peuvent plus utiliser le mot “ombudsman” ou des noms similaires pour désigner leur service interne de règlement des différends.

« Notre projet de modification des règles vise à rendre les exigences en matière de déclaration, d’enquêtes internes et de plaintes de clients plus claires, uniformes et accessibles, a déclaré Irene Winel, première vice-présidente à la réglementation des membres et aux stratégies de l’OCRCVM. Conformément au mandat de l’OCRCVM, ce projet de modification permettra de veiller à ce que les investisseurs continuent d’être protégés. »

À propos de l’OCRCVM  

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d’affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.  

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