Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM – mise à jour de novembre 2022

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a mis à jour les Lignes directrices sur le modèle de tarification (les Lignes directrices) afin qu’elles cadrent avec le modèle de tarification provisoire établi dans le cadre de sa fusion avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), fusion qui donnera lieu à la création du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le nouvel OAR).

Le modèle de tarification provisoire s’appliquera aux courtiers en placement et marchés membres de l’Organisation. L’Organisation est l’entité qui sera issue de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM en date du 1^er janvier 2023.

La présente mise à jour, qui prendra effet le 1^er janvier 2023, comprend les changements clés ci‑dessous.

1. Réduction de la cotisation annuelle minimale liée à la réglementation des courtiers membres, qui passe de 22 500 $ à 16 000 $ dans le cadre du rééquilibrage du modèle de tarification provisoire. On s’attend à ce que les courtiers de petite taille représentent une portion réduite des activités des membres durant la période de transition vers le nouvel OAR. Cette réduction cadre avec les exigences selon lesquelles les cotisations imposées doivent faire l’objet d’une répartition équitable en plus d’être proportionnelles aux activités des membres. Elle est aussi conforme aux principes de l’intérêt public qui visent à faciliter l’accès aux services-conseils et aux produits des investisseurs présentant des profils démographiques différents, et dans les communautés moins bien servies qui sont largement appuyées par une solide communauté de courtiers de petite taille (point 6).
2. Modifications administratives nécessaires pour harmoniser le moment de l’établissement et la communication de la cotisation et des modalités liées à la facturation, aux versements et à l’effet du non-paiement de la cotisation (points 8, 15 et 26).
3. Suppression des renvois à l’OCRCVM, qui sont remplacés par des renvois à l’Organisation.
4. Suppression des références aux approbations des conseils de section (point 9, annexe B, paragraphe 3.5(1) du Règlement n^o 1).
5. Ajout de termes et mise à jour de leur signification à la rubrique Interprétation aux fins d’harmonisation avec les ordonnances de reconnaissance et les règles provisoires, et afin de préciser leur application dans le cas des membres inscrits à la fois comme courtier en placement et courtier en épargne collective.
6. Mise à jour administrative non liée à la fusion pour ajouter les produits liés à l’accréditation de la formation continue dans le calcul des coûts annuels nets à recouvrer au moyen de la cotisation annuelle.

Le présent avis remplace l’Avis 21-0238 – Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM publié le 15 décembre 2021.

L’annexe C montre les changements apportés aux Lignes directrices sur le modèle de tarification publiées en décembre 2021.

Le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers membres en épargne collective est inclus dans la Règle 8 sur l’admissibilité des règles provisoires visant les courtiers en épargne collective et résumé dans le bulletin de l’ACFM #0920-M publié le 24 novembre 2022.

Pour obtenir plus de renseignements sur les modèles de tarification, veuillez communiquer avec :

Laura McNeil
Chef des finances
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]