Lignes directrices en matière de sanctions

Comme l’exigent les modalités de reconnaissance de l’ACFM en tant qu’organisme d’autoréglementation, le personnel de l’ACFM a mis au point des lignes directrices en matière de sanctions. Ces lignes directrices sont destinées à être utilisées dans le cadre de procédures disciplinaires et ce, dans l’intérêt des défendeurs, du personnel de l’ACFM, des jurys d’audition et du public.

Les lignes directrices en matière de sanctions n’ont aucun caractère obligatoire pour le jury d’audition; il s’agit de directives de référence dont il peut s’inspirer à son gré pour prendre des mesures cohérentes et équitables dans des circonstances semblables à celles qui y sont décrites. Il est possible dans un cas particulier que les faits incitent un jury d’audition à imposer des sanctions de type ou d’ampleur différents de celles qui y sont décrites ou même à n’imposer aucune sanction du tout.

Les lignes directrices en matière de sanctions aideront les défendeurs, le personnel de l’ACFM et les jurys d’audition à exécuter et à régler les procédures disciplinaires de façon cohérente et équitable. De plus, elles permettront au public et à la presse de comprendre les méthodes employées pour déterminer les sanctions imposées en cas de problème disciplinaire et accroîtront la transparence des procédures disciplinaires en général.

Les lignes directrices en matière de sanctions sont jointes au présent avis.