Les Avis du personnel de l’ACFM ont pour objet d’aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l’ACFM et à s’y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l’ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires et des notes d’orientation.
L'Avis de réglementation aux membres RM-0026 prévoyait une période de transition pendant laquelle la Règle 3.2.4 de l'ACFM, intitulée « Garanties concernant les membres reliés », était suspendue jusqu'à ce que la Corporation de protection des investisseurs de l'ACFM (la « CPI ») offre la couverture des comptes de clients. Le 17 juin 2005, l'ACFM a publié le Bulletin No 0144-P, qui informait les membres que la CPI offrirait la couverture des comptes de clients à compter du 1er juillet 2005. Par conséquent, l'ACFM publie le présent avis pour rappeler aux membres que la période de transition pendant laquelle la Règle 3.2.4 était suspendue a pris fin. De plus, nous joignons au présent avis une copie de la convention intitulée « Cautionnement uniforme par les membres et les membres reliés », qui est la forme prescrite mentionnée à la Règle 3.2.4d).
Conformément à la Règle 3.2.4, tous les « membres reliés », selon la définition donnée dans le Statut No 1 de l'ACFM, doivent garantir les obligations envers les clients contractées par chacun de leurs membres reliés. Pour se conformer aux exigences de la règle, tous les membres reliés doivent remplir et signer la convention prescrite. Une fois signée, la convention oblige le membre relié à fournir une garantie d'un montant égal à un pourcentage de son capital réglementaire pour couvrir les obligations envers les clients contractées par ses membres reliés. Le montant de la garantie fournie par le membre relié dépend de la participation de chaque membre comme il est décrit à la Règle 3.2.4a). Dans la mesure où les membres reliés présentent des rapports financiers consolidés conformément à la Règle 3.5.2, chaque membre relié doit fournir une garantie sans limite quant au montant. Page 1 sur 2
L'ACFM s'attend à ce que tous les membres concernés par la Règle 3.2.4 aient rempli et signé une copie de la convention et la lui aient remise au plus tard le 28 février 2006.