Fonds canadien de protection des épargnants

Le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la Règle 41 des courtiers membres (ci-jointe) concernant le Fonds canadien de protection des épargnants et confirmé sa mise en vigueur. Cette nouvelle Règle rassemble dans un même texte les obligations de l’OCRCVM et des courtiers membres de l’OCRCVM à l’égard du FCPE. Les obligations du courtier membre de l’OCRCVM sont notamment les suivantes :

• l’obligation de payer à l’OCRCVM ses cotisations ordinaires et spéciales au FCPE, compte tenu de la pratique actuelle selon laquelle l’OCRCVM perçoit les cotisations au FCPE pour le compte de celui-ci;
• l’octroi au FCPE et à l’OCRCVM de la permission d’échanger l’information financière et d’autres renseignements relatifs aux opérations du courtier membre ou aux affaires de ses clients;
• l’octroi au FCPE de l’accès aux locaux du courtier membre, à son information et à son personnel;
• l’acceptation de se conformer aux mesures que le FCPE (ou l’OCRCVM pour le compte du FCPE) lui demande de prendre.

La nouvelle Règle 41 entre en vigueur immédiatement.

RÈGLE 41
FONDS CANADIEN DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS

1. La Société est autorisée à conclure des accords ou autres ententes avec le Fonds canadien de protection des épargnants et à exécuter ses obligations dans le cadre des accords ou autres ententes, selon ce que jugera bon le conseil d’administration, conformément à l’objet de la Société, notamment l’Accord de secteur conclu entre la Société et le Fonds canadien de protection des épargnants, tel qu’il pourra être modifié par la suite (l’Accord de secteur). Le président, son personnel ou toute autre personne nommée par le conseil d’administration sera autorisé à conclure ces accords ou ententes, et à faire tout ce qui est nécessaire pour permettre à la Société d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations dans le cadre de ceux-ci.

2. Conformément à l’Accord de secteur ou aux autres accords et ententes conclus par la Société conformément à l’article 1, chaque courtier membre :

1. paie promptement à la Société ses cotisations ordinaires et spéciales au Fonds canadien de protection des épargnants;
2. fournit au Fonds canadien de protection des épargnants ou à la Société tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa situation financière ou le risque de perte pour le Fonds canadien de protection des épargnants;
3. reconnaît et accepte l’échange d’information au sujet de ses opérations, y compris l’information relative à ses associés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires, ou à toute autre personne à l’égard de laquelle la loi le permet, ou aux affaires de ses clients, entre la Société et le Fonds canadien de protection des épargnants, conformément aux accords ou ententes d’échange d’information intervenus entre eux;
4. permet au Fonds canadien de protection des épargnants de procéder à une inspection de ses opérations relativement aux situations à déclarer selon l’Accord de secteur ou selon tout autre accord ou entente et coopère pleinement avec le Fonds canadien de protection des épargnants, son personnel et ses conseillers, dans le cadre de cette inspection;
5. se conforme aux mesures que le Fonds canadien de protection des épargnants demande à la Société de prendre, ou aux mesures que le Fonds canadien de protection des épargnants prend pour le compte de la Société ainsi qu’il est autorisé à le faire.