Élimination de la formation d’appel de l’OCRCVM

Le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé et entériné les modifications ci-jointes nécessaires pour éliminer la formation d’appel prévue aux Règles des courtiers membres, modifications que le conseil d’administration de l’ACCOVAM avait approuvées le 22 juin 2007. Ces modifications prennent effet immédiatement.

Les modifications ont pour effet d’harmoniser le processus d’appel de l’OCRCVM en ce qui a trait aux décisions.

Annexe A – Organisme Canadien De Réglementation Du Commerce Des Valeurs Mobilières