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Sommaire
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021
Le calcul de l’intérêt couru prévu au paragraphe 4803(6) des Règles de l’OCRCVM1 , qui est expliqué dans l’Avis NO-4800-21-002, ne s’applique qu’aux instruments à versement mensuel qui portent intérêt mensuellement.
Toutefois, les instruments tels que les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (la LNH) portent intérêt semestriellement. De plus, l’intérêt, qui est exigible le premier jour du mois, n’est versé aux épargnants qu’au milieu de celui-ci. Par conséquent, l’intérêt couru est calculé différemment pour ces instruments, lesquels ne sont pas visés par la formule de calcul de l’intérêt couru prévue au paragraphe 4803(6). L’intérêt couru doit plutôt être calculé selon la formule présentée à l’annexe 1.
- 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
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Disposition applicable
La présente note d’orientation se rapporte à la disposition suivante des Règles de l’OCRCVM :
- article 4803.
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Note d’orientation antérieure
La présente note d’orientation remplace l’Avis RM0148 – Dispense de l’article 48 du Règlement 800 – Calcul des intérêts applicables aux instruments à versements mensuels.
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Annexe
Annexe 1 – Exemple de dispense visant le calcul de l’intérêt couru