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Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021
L’OCRCVM publie la présente note d’orientation en réponse à un certain nombre de demandes de renseignements des courtiers membres (les courtiers) au sujet de l’assurance contre les pertes subies lors de l’expédition de titres par courrier recommandé1 .
- 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
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Foire aux questions
Q : L’assurance contre les pertes postales peut-elle faire partie de la police d’assurance des institutions financières (PAIF) ou doit-elle faire l’objet d’une assurance distincte?
R : La couverture du courrier recommandé peut être mise en place par une police distincte ou par un avenant de la PAIB (Formulaire 14). Le montant de la garantie exigée doit couvrir l’usage réel sans minimums fixes.
Q : L’assurance postale peut-elle faire partie d’une couverture globale?
R : Oui, l’assurance postale peut faire partie d’une couverture globale. Le cas échant, toutefois, elle doit être assujettie aux dispositions concernant la police d’assurance globale indiquées à l’article 4462.
Q : L’assurance postale est-elle assujettie à l’obligation de donner à l’OCRCVM un préavis de 30 jours en cas de résiliation?
R : Oui, en vertu de l’article 4463, l’assurance contre les pertes postales doit être traitée de la même manière que la PAIF normale.
Q : Un courtier peut-il être dispensé de l’obligation d’avoir une assurance du courrier recommandé?
R : Oui, aux termes de l’article 4455, l’OCRCVM peut dispenser un courtier de cette obligation s’il transmet par écrit à celui-ci un engagement à ne pas expédier des titres par la poste.
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Dispositions applicables
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :
- article 4455;
- article 4462;
- article 4463.
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Note d’orientation antérieure
La présente note d’orientation remplace l’Avis RM0219 – Couverture d’assurance postale.
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Document connexe
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.