Appel à commentaires sur le projet «Exigences et pratiques exemplaires pour le placement de produits d’investissement non indépendants»

Le placement par un courtier membre auprès de ses clients de produits émis par le courtier membre lui-même, ou par un émetteur ou un porteur vendeur avec lequel le courtier membre ne traite pas sans lien de dépendance ou auquel il est lié d’une autre manière, soulève des préoccupations d’ordre réglementaire telles que les conflits d’intérêts, le contrôle diligent des produits et la convenance.

Le projet de Note d’orientation ci-joint établit les attentes de l’OCRCVM concernant le placement par un courtier membre de produits non indépendants et fournit des orientations pour aider les courtiers membres à répondre aux exigences réglementaires envers leurs clients. La Note inclut également une nouvelle obligation pour le courtier membre d’envoyer une notification à l’OCRCVM avant de commencer le placement initial d’un produit d’investissement non indépendant.

Afin d’assurer que les orientations soient pratiques et complètes, nous désirons recevoir des commentaires de courtiers membres ou d’autres parties intéressées sur les points suivants :

• La pertinence des critères utilisés afin de déterminer les produits d’investissement non indépendants;
• Les pratiques exemplaires pour le contrôle diligent des produits par les courtiers membres et pour le traitement des préoccupations relatives aux conflits d’intérêts dans le placement de produits d’investissement;
• La forme de la notification que le courtier membre doit envoyer à l’OCRCVM avant de commencer le placement du produit d’investissement.

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit, par courriel ou par télécopieur, dans un délai de 90 jours à compter de la date du présent Avis à l’attention de :

M. Louis Piergeti
Vice-président à la conformité des finances et à la conduite des affaires
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Bureau 1600
121 rue King Ouest
Toronto, ON, M5H 3T9

Télécopieur: 416 364-4878
[email protected]

Annexe

Annexe A – PROJET POUR COMMENTAIRES – Exigences et pratiques exemplaires pour le placement de produits d’investissement non indépendants