12-0312
Type : Bulletin sur les règles >
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Règles des courtiers membres
Personne(s)-ressource(s)
Le présent avis sollicite des commentaires sur le projet de note d'orientation concernant les accords de compensation.
Le projet de note d’orientation :
- décrit les services fournis aux termes d’un accord de compensation,
- explique pourquoi la conclusion d’un accord de compensation ne nécessite pas le respect des obligations prévues par la Règle 35 des courtiers membres de l’OCRCVM,
- expose les questions à examiner avant de conclure un accord de compensation.
Les courtiers membres et les autres personnes intéressées sont invités à formuler leurs commentaires sur le projet de note d’orientation ci-joint. Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 20 janvier 2013 (90 jours à compter de la publication du présent avis).
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