Personne(s)-ressource(s)
Contexte
Le 1er janvier 2009, la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés du Québec (Loi) est entrée en vigueur. La Loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec qui affectent la création d’hypothèques sur des valeurs mobilières et d’autres types d’actifs financiers pour les comptes marge des particuliers.
Le 16 janvier 2009, des amendements au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (Règlement) sont entrés en vigueur. Ces amendements ont pour objectif d’exclure l’application de la Loi à l’égard de la création d’hypothèques sur valeurs mobilières dans les comptes marge des particuliers.
Implication de la Loi et du Règlement
L’OCRCVM comprend que les amendements au Règlement en vigueur le 16 janvier 2009 impliquent :
Transactions intervenues avant le 1er janvier 2009 : Les amendements au Règlement rétablissent la pratique antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi pour les titres donnés en garantie avant le 1er janvier 2009 dans les comptes marge des particuliers. Il n’est donc pas requis d’obtenir le certificat papier ou d’enregistrer l’hypothèque au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour avoir une sûreté valide.
Transactions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 16 janvier 2009 : Les amendements au Règlement en vigueur le 16 janvier 2009 n’ont pas d’effet rétroactif pour les titres donnés en garantie depuis le 1er janvier 2009 et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des amendements au Règlement. L’absence de rétroactivité implique que, pour obtenir une sûreté valide sur les prêts consentis dans les comptes marge des particuliers entre le 1er janvier 2009 et le 16 janvier 2009, les courtiers membres doivent détenir un certificat papier ou faire enregistrer l’hypothèque au RDPRM.
Transactions intervenues après le 16 janvier 2009 : Les amendements au Règlement rétablissent la pratique antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi pour les titres donnés en garantie après le 16 janvier 2009 dans les comptes marge des particuliers c’est à dire qu’il n’est pas requis d’obtenir le certificat papier ou d’enregistrer l’hypothèque au RDPRM pour avoir une sûreté valide.
Il appartient aux courtiers membres de prendre connaissance de la portée de la loi et des amendements au Règlement dans le cadre de ces transactions. Nous joignons à cet avis, une copie du Règlement modifiant le Règlement sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Position réglementaire de l’OCRCVM
Pour les transactions intervenues dans les comptes marge des particuliers entre le 1er janvier 2009 et le 16 janvier 2009, l’OCRCVM autorise les courtiers membres à attribuer une valeur d’emprunt réglementaire à ces titres même s’ils n’ont pas été enregistrés au RDPRM ou si les certificats physiques n’ont pas été reçus. Les firmes membres devraient revoir les transactions intervenues dans les comptes marge des particuliers durant cette période afin de déterminer comment ils respecteront la législation québécoise.