Prêt de titres entièrement payés (PTEP) – Critères d’admissibilité des titres

À compter du 27 avril 2026, en vertu de la Partie B.2. de la Règle 4600 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), un courtier membre (un courtier) peut uniquement emprunter des titres entièrement payés ou à marge excédentaire de clients qui répondent aux critères d’admissibilité établis par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) conformément à l’article 4628 des Règles CPPC.

Le courtier emprunteur ne doit emprunter à des clients que des titres de capitaux propres cotés en bourse. S’il s’agit de titres de capitaux propres cotés en bourse au Canada, le courtier doit s’assurer qu’ils remplissent au moins l’un des critères suivants :

• cours de clôture moyen pondéré en fonction du volume supérieur ou égal à 2,00 $ sur six mois;
• volume quotidien moyen d’opérations supérieur ou égal à 100 000 actions sur six mois;
• capitalisation boursière moyenne à flottant libre supérieure ou égale à 200 millions de dollars sur six mois.

Les critères d’admissibilité des titres imposés par l’OCRI peuvent changer à l’occasion.

Pour garantir le respect des restrictions sur l’admissibilité des titres, les courtiers doivent répertorier les titres admissibles dans le cadre de leurs activités de prêt de titres entièrement payés, selon les critères susmentionnés. Ils sont aussi tenus de vérifier leurs opérations de prêt de titres entièrement payés au regard de ces critères et de résilier dès que possible les prêts qui ne respectent pas les critères.