Distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires

Contexte des remboursements à l’OCRI

Par le passé, les investisseurs lésés ne pouvaient recevoir de paiement de la part de l’OCRI relativement aux pertes qu’ils avaient subies, même si un remboursement avait été ordonné dans le cadre de procédures disciplinaires menées contre la société de placement ou le conseiller en placement qui avait violé les exigences réglementaires.

Programme de distribution des sommes remboursées de l’OCRI

Lorsqu’on allègue qu’une personne physique ou morale s’est livrée à une inconduite aux termes des règles de l’OCRI ou des exigences connexes des lois sur les valeurs mobilières applicables, l’OCRI peut engager des procédures disciplinaires devant une formation d’instruction. Une formation d’instruction peut imposer diverses sanctions pécuniaires et non pécuniaires. Lorsqu’une formation d’instruction conclut à une contravention aux règles de l’OCRI, l’une des ordonnances qu’elle peut rendre est une ordonnance obligeant la personne inscrite à rembourser à l’OCRI toutes les sommes obtenues par suite de la contravention.

L’ordonnance de remboursement n’a pas pour objectif de dédommager les investisseurs des pertes qu’ils ont subies. Elle est rendue pour empêcher un contrevenant qui s’est livré à une inconduite de tirer profit de celle-ci, dissuader ce contrevenant et d’autres de se livrer à une inconduite similaire, et rétablir la confiance dans les marchés financiers. Le remboursement est donc distinct de la restitution. La restitution est un recours qui vise à remettre une personne dans la situation où elle se serait trouvée si elle n’avait pas subi l’acte répréhensible d’une autre personne. Bien que le remboursement lui-même ne soit pas compensatoire, le programme de distribution des sommes remboursées favorise la protection des investisseurs en introduisant un mécanisme de distribution des sommes remboursées aux investisseurs qui ont subi des pertes financières directes.

L’OCRI déploie des efforts raisonnables pour recouvrer les sommes associées aux sanctions pécuniaires imposées par les formations d’instruction, ce qui comprend les recouvrements liés à des ordonnances de remboursement. Dans certaines situations, il peut y avoir peu ou pas d’argent, d’actifs ou de biens pouvant être saisis dans le cadre du recouvrement. Toutefois, dans la mesure où l’OCRI peut recouvrer de l’argent en vertu d’une ordonnance de remboursement, il distribuera cet argent, dans le cadre du programme de distribution des sommes remboursées, aux investisseurs qui ont subi des pertes financières par suite de la contravention.

Le programme de distribution des sommes remboursées est un processus fondé sur des réclamations qui repose sur les renseignements qu’ont soumis les demandeurs pour justifier leurs réclamations. Le remboursement est un recours axé sur le montant obtenu par l’intimé par suite de la contravention. Il ne vise pas à déterminer « qui a perdu quoi ». Par conséquent, l’OCRI pourrait ne pas détenir de renseignements pour étayer les pertes financières subies par des investisseurs lésés en particulier. Il incombe au demandeur de fournir les renseignements les plus précis possibles afin que l’OCRI puisse prendre une décision concernant sa réclamation.

Les investisseurs admissibles peuvent demander à recevoir un paiement dans le cadre du programme de distribution des sommes remboursées en soumettant une réclamation pendant la période de réclamation prévue dans l’avis publié par l’OCRI, accompagnée de renseignements et de documents démontrant leurs pertes financières directes. L’OCRI examinera les réclamations, puis déterminera leur admissibilité et, le cas échéant, les montants à distribuer au prorata des pertes. Une fois les réclamations évaluées, il distribuera les sommes remboursées aux demandeurs admissibles conformément à la politique relative au programme de distribution des sommes remboursées, telle qu’elle est établie dans les lignes directrices et procédures relatives à la distribution des sommes remboursées.

L’OCRI a obtenu auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) les approbations réglementaires nécessaires pour utiliser son fonds grevé d’affectations aux fins du programme de distribution des sommes remboursées. Ces approbations autorisent l’OCRI à utiliser les sommes remboursées dans le cadre de ses procédures disciplinaires pour les distribuer aux investisseurs lésés et administrer le programme.

Page Web du programme de distribution des sommes remboursées de l’OCRI

L’OCRI a lancé une section réservée au programme sur son site Web. Cette nouvelle ressource contient de l’information sur le programme de distribution des sommes remboursées, décrit le processus de distribution et permet aux investisseurs de faire ce qui suit :

• consulter les nouvelles ordonnances de remboursement et faire le suivi des montants recouvrés;
• s’inscrire pour recevoir des mises à jour sur les possibles distributions à venir;
• accéder aux renseignements sur tout processus de distribution connexe et sur la manière de soumettre une réclamation.

Mode de distribution

Il y a deux modes de distribution possibles. Le premier consiste pour l’OCRI à effectuer une distribution directement. Le deuxième consiste à nommer un administrateur externe et est généralement réservé aux cas les plus complexes.

Le mode de distribution choisi par l’OCRI dépendra des circonstances de chaque distribution. On prévoit que la plupart des distributions seront effectuées par l’OCRI. En règle générale, l’OCRI ne nommera un administrateur externe que si la distribution est particulièrement complexe; par exemple, s’il y a un grand groupe de demandeurs possibles qui sont difficiles à identifier, si la distribution implique de nouvelles questions juridiques, s’il est difficile de quantifier les pertes financières ou de trouver les demandeurs admissibles.

Projet et autres faits nouveaux

Depuis la publication initiale du projet visant la distribution des sommes remboursées, en février 2023, l’OCRI a mené divers projets, dont les suivants :

• publication des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), qui régissent les activités des courtiers en placement et des courtiers à double inscription;
• publication des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC), qui régissent les activités des courtiers en épargne collective;
• présentation des objectifs, des principes et de la feuille de route du projet de consolidation des règles et proposition de nouvelles règles dans le cadre du projet de consolidation des règles, y compris l’application aux courtiers en épargne collective des ordonnances de remboursement;
• réception et intégration des commentaires du comité consultatif des investisseurs de l’OCRI;
• réception et examen des commentaires issus de deux consultations publiques;
• évaluation de l’incidence du projet sur les investisseurs ou clients, les courtiers membres de l’OCRI et l’OCRI (voir ci‑après).

Consultation publique et réponses de l’OCRI

Dans le cadre des consultations publiques, la plupart des intervenants ont exprimé leur appui et ont salué les efforts déployés par l’OCRI pour s’assurer que les sommes remboursées sont distribuées aux investisseurs lésés, comme il est indiqué dans le projet visant la distribution des sommes remboursées, soulignant qu’un mécanisme de distribution aux investisseurs des sommes remboursées renforcerait la mission de protection des investisseurs de l’OCRI et améliorerait la confiance des investisseurs dans la réglementation financière et le secteur.

Les réponses de l’OCRI aux commentaires du public se trouvent dans les résumés des commentaires reçus en réponse à l’Avis 23‑0010 et à l’Avis 24‑0290.

Évaluation de l’incidence

À l’issue de notre évaluation, nous avons conclu que le programme de distribution des sommes remboursées renforcera la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés, car il permettra de récupérer certaines pertes subies par les investisseurs en leur distribuant les sommes remboursées.

Même si les investisseurs lésés ne récupéreront peut-être pas la totalité des fonds qu’ils ont perdus par le truchement du programme de distribution des sommes remboursées, le remboursement d’une partie de ces fonds l’emporte sur la confusion possible et les aspects complexes du cadre actuel de recouvrement par lequel les investisseurs peuvent tenter de récupérer la totalité de leurs fonds à l’aide des options d’indemnisation existantes (la restitution), telles que les tribunaux civils, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’OSBI) ou l’arbitrage. Le programme de distribution des sommes remboursées a donc une incidence nette favorable sur les investisseurs ou les clients des courtiers de l’OCRI.

Conclusion

À la lumière des commentaires reçus dans le cadre des consultations, de l’évaluation de l’incidence réalisée, et des approbations obtenues auprès des ACVM, l’OCRI procède à la mise en œuvre du programme de distribution des sommes remboursées dès le 1^er avril 2026. L’OCRI est convaincu que le programme est dans l’intérêt public et qu’il établit un équilibre approprié entre la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et l’équité opérationnelle de la distribution des sommes remboursées aux investisseurs lésés.

Annexes

Annexe A - Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRI (Avis 24‑0290)

Annexe B – Politique relative au programme de distribution des sommes remboursées de l’OCRI

Annexe C – Lignes directrices et procédures relatives au programme de distribution des sommes remboursées de l’OCRI