Projet de modification concernant les obligations associées à la livraison par le client

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose d’apporter aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) des modifications qui exigeraient du courtier en placement visé qu’il fasse ce qui suit :

• établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et corriger les défauts de livraison par un client à la suite de la vente d’un titre coté en bourse sur un marché, lorsque le titre n’est ni détenu chez le courtier en placement ni sous son contrôle;
• mettre en œuvre une mesure pour corriger le défaut de livraison dans les cinq jours ouvrables suivant la date de règlement lorsque le défaut concerne la vente à découvert d’un titre coté en bourse sur un marché (projet de modification).