Projet de modèle de tarification applicable à la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs

Date limite pour les commentaires : le 28 septembre 2026

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose un nouveau modèle de tarification concernant les cryptoactifs, lequel vise le recouvrement des coûts de la réglementation liée à la surveillance des cryptoactifs selon une méthode fondée sur les activités. Les documents suivants sont fournis pour consultation et commentaires :

1. Bulletin expliquant le projet et le travail effectué
2. Modèle de tarification intégré – version soulignant les modifications (annexe A) et version nette (annexe B)
3. Foire aux questions (FAQ), dans laquelle sont détaillés les divers éléments qui composent le projet de modèle de tarification (annexe C)

L’OCRI propose que le nouveau modèle de tarification concernant les cryptoactifs entre en vigueur le 1^er juillet 2027.