Modifications des règles – Appel à commentaires – Projet d’harmonisation des programmes de formation continue de l’OCRI – Phase 2

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours, la deuxième phase de modifications proposées en vue d’achever l’harmonisation des exigences des programmes de formation continue (FC) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) et des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) (la phase 2).

Les modifications proposées de la phase 2 ont pour objectif de mener à terme l’harmonisation des programmes de FC de l’OCRI en ce qui concerne :

• les exigences relatives aux crédits de FC;
• les personnes autorisées assujetties à des exigences de FC;
• les définitions et la terminologie;
• la suspension automatique de l’autorisation en cas de non-respect des exigences de FC et le rétablissement de l’autorisation;
• les cycles;
• la répartition proportionnelle;
• les congés;
• les dispenses;
• les évaluations d’accréditation obligatoires;
• les activités de FC avec examen;
• l’interdiction expresse de transférer des crédits à un cycle subséquent;
• la déclaration de la FC pour les personnes dont l’emploi a pris fin;
• la formation portant sur le manuel de conformité;
• les dispenses fondées sur les antécédents;
• l’utilisation de la formation obligatoire sur la déontologie comme FC.