Vaarsi, Stephanie
No de dossier
202313
État
Procédures terminées
Résultat
frais 2 500 $; amende 22 500 $
Avis concernant cette procédure :
L’OCRI publie un avis d’audience de règlement dans l’affaire Stephanie Vaarsi
Type :
Avis d’audience
Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Stephanie Vaarsi
Type :
Avis de décision