Gonzalez-Ticas, Carlos Ricardo
No de dossier
Date de début :
Date de fin :
État
Procédures terminées
Allégations principales
Convenance
Résultat
amende 20 000 $; frais 2 500 $; interdiction
Documents connexes
Avis concernant cette procédure :
L’OCRI tiendra une audience de règlement concernant Carlos (Ricardo) Gonzalez-Ticas
Type :
Avis d’audience