Modifications d’ordre administratif apportées au modèle de tarification – Fin le 30 juin 2026 des mesures de transition décrites à l’annexe C et à l’annexe B (Partie 2) pour les courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec

Contexte

Comme l’exige la décision de reconnaissance du Québec, les CEC exerçant des activités au Québec doivent payer des cotisations réduites en proportion des services fournis durant la période de transition. À la suite de l’annonce de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à partir du 4 juillet 2026, l’OCRI offrira tous les services réglementaires aux CEC exerçant des activités au Québec ainsi qu’à leurs représentants. Par conséquent, il mettra fin aux mesures de transition et à la perception des droits de la BDNI de l’OCRI pour les CEC membres qui exercent des activités au Québec selon l’annexe C et l’annexe B (Partie 2) du modèle de tarification de l’OCRI.

Modifications d’ordre administratif

Les modifications d’ordre administratif comprennent entre autres ce qui suit :

• Suppression de l’annexe C – Mesures de transition pour le calcul des produits : Compte tenu de la fin des mesures de transition le 30 juin 2026, le calcul des cotisations annuelles des courtiers membres de l’OCRI pour l’exercice 2027 sera rajusté de manière à ce que le calcul des produits générés au Québec et de l’actif administré au Québec utilise un taux d’inclusion de 50 % du 1^er avril au 30 juin 2026, puis de 100 % du 1^er juillet 2026 au 31 mars 2027.
• Modifications apportées à la Partie 2 de l’annexe B concernant les droits liés à l’inscription au Québec : À compter du 1^er juillet 2026, l’OCRI cessera de percevoir les droits de la BDNI de l’organisme pour les CEC exerçant des activités au Québec.

La version soulignant les modifications apportées au modèle de tarification se trouve à l’annexe 1, et la version nette, à l’annexe 2 du présent bulletin.

Classification des modifications d’ordre administratif

Les modifications sont considérées comme étant d’ordre administratif, car elles :

1. mettent en œuvre les changements déjà approuvés visant l’introduction de dispositions de recouvrement des coûts dans le modèle de tarification;
2. n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les personnes inscrites, l’OCRI, le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ou les marchés financiers canadiens en général. Voici les répercussions estimées sur les membres :
   • Suppression de l’annexe C – Mesures de transition pour le calcul des produits : Aucune incidence nette sur le bassin des membres de l’OCRI, étant donné qu’il s’agit d’une redistribution de frais d’approximativement 0,8 M$ entre les courtiers en placement (CP) et les CEC membres1 (diminution de 1 % pour les CP membres [moins de 0,01 % du total des produits] et augmentation de 3 % pour les CEC membres [0,01 % du total des produits]). La redistribution a une incidence négligeable et veille à ce que l’OCRI continue de respecter son principe directeur de la proportionnalité.
   • Modifications touchant la Partie 2 de l’annexe B – Droits liés à l’inscription au Québec : Économies annuelles estimées de 0,8 M$ (ou de 0,6 M$ pour l’exercice 2027) pour les CEC membres exerçant des activités au Québec2. Cela représente une économie de 3 % sur les droits annuels pour les CEC membres (0,01 % du total des produits), ce qui est négligeable.

Le 21 janvier 2026, le conseil d’administration de l’OCRI a approuvé la mise en œuvre des modifications d’ordre administratif visant les annexes B et C du modèle de tarification le 1^er juillet 2026.

Annexes

Annexe 1 – Modèle de tarification intégré – version soulignant les modifications

Annexe 2 – Modèle de tarification intégré – version nette

• 1Cette estimation se fonde sur l’information obtenue des membres pour l’année civile 2025 qui a été utilisée dans le calcul de la cotisation annuelle des courtiers membres de l’OCRI pour l’exercice 2026. On détermine l’incidence entre le taux d’inclusion des produits de 50 % pour les CEC exerçant des activités au Québec et le taux de 100 % en vigueur le 1^er juillet 2026.
• 2 L’estimation se fonde sur les droits de la BDNI de l’OCRI perçus à l’exercice 2026. Le montant réel des économies pour chaque membre variera en fonction de ses activités d’inscription.