Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et disposant de l’accès électronique direct et certains conseillers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils et l’accès électronique direct

GN-URPART7-26-0006
Type :
Note d’orientation
Destinataires à l’interne
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Comptabilité réglementaire
Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CPPC
RUIM

1.1 Définitions

6.2 Désignations et identificateurs

7.13 Accès électronique direct et accords d’acheminement

Division
Courtiers en placement

Personne(s)-ressource(s)

Politique de réglementation des marchés
Courriel

Sommaire

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie une note d’orientation concernant les identifiants des clients ou certaines désignations qu’il faut indiquer sur les ordres visant des titres cotés qui sont envoyés à un marché (les modifications concernant les identifiants des clients1). Le 6 septembre 2019, les modifications aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) exigeant, entre autres, l’attribution d’un identifiant unique aux conseillers inscrits et personnes assimilables à des conseillers étrangers qui exercent un contrôle sur un compte sans conseils (les modifications concernant les comptes sans conseils2) sont entrées en vigueur.

La présente note d’orientation fournit des orientations sur la façon dont les courtiers membres peuvent se conformer aux exigences distinctes en matière de communication prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils, dans le cas i) de certains clients disposant d’un accès électronique direct3, ii) des clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et iii) des conseillers et personnes assimilables à des conseillers étrangers.

En vertu des modifications concernant les identifiants des clients et des modifications concernant les comptes sans conseils, les courtiers membres doivent notamment attribuer un identifiant4 :

  • aux clients disposant d’un accès électronique direct;
  • aux clients « actifs » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils dont l’activité de négociation sur les marchés5 réglementés par l’OCRI dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil;
  • aux conseillers inscrits6 et aux personnes assimilables à des conseillers étrangers7 :
    • soit qui détiennent des comptes sans conseils,
    • soit qui gèrent des comptes sans conseils.

La présente note d’orientation fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l’utilisation des identifiants mentionnés ci-dessus.

Les modifications apportées à la note d’orientation sont effectuées dans le cadre du projet de mise à jour des notes d’orientation liées aux RUIM. Ce projet a pour objectif d’apporter des modifications de forme visant à améliorer la clarté et l’exactitude des notes d’orientation et de permettre ainsi aux courtiers en placement de les trouver plus facilement et de mieux les comprendre, ce qui les aidera à se conformer aux RUIM.

Dans la présente note d’orientation, tous les renvois sont des renvois aux RUIM, à moins d’indication contraire.

  • 1

    Avis de l’OCRI 19-0071 – Bulletin sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles CPPC – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019) et Avis de l’OCRI 20-0251 – Bulletin sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles CPPC – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020).

  • 2

    Avis de l’OCRI 19-0101 – Bulletin sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles CPPC – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).

  • 3

    « Accès électronique direct » est défini au paragraphe 1.1 des RUIM comme « un accord entre un participant membre, utilisateur ou adhérent et un client qui permet au client de transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :

    1. soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché;
    2. soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant. »
  • 4

    Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des exigences prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils. Pour obtenir la liste complète de ces exigences, veuillez vous reporter aux Avis de l’OCRI 19-0071 et 19-0101.

  • 5

    La liste des marchés réglementés par l’OCRI figure à l’adresse Les marchés financiers que nous réglementons.

  • 6

    Aux termes du paragraphe 3201(4) des Règles CPPC, « conseiller » s’entend d’une personne morale inscrite en qualité de conseiller ou dispensée d’une telle inscription conformément à la législation en valeurs mobilières applicable.

  • 7

    Aux termes du paragraphe 3201(4) des Règles CPPC, « personne assimilable à un conseiller étranger » s’entend d’une personne morale exerçant dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller.

1. Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions portant sur l’utilisation des identifiants et les exigences en matière de communication, ainsi que la réponse de l’OCRI à chacune d’elles.

1.1 Les entités ci-après doivent transmettre un avis distinct à l’OCRI en plus d’utiliser le bon identifiant sur l’ordre. Quelle forme d’identifiant est-elle exigée et comment l’identifiant doit-il être indiqué sur les ordres visés?

À qui l’identifiant est-il attribué?Quel est l’identifiant requis sur les ordres envoyés à un marché?
Clients disposant d’un accès électronique direct qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un identifiant pour entités juridiques (LEI) conformément aux normes fixées par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF)Numéro de compte du client8
Clients « actifs »9 ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIFNuméro de compte du client10

Conseiller ou personne assimilable à un conseiller étranger :

  • soit qui est un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et n’est pas admissible à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF
  • soit qui gère un compte sans conseils et saisit un ordre pour le client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Numéro de compte du client11

Identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger12

1.2 Quel genre d’identifiant unique doit-on utiliser pour un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger qui gère un compte sans conseils?

On peut utiliser l’un des identifiants uniques suivants :

  • le LEI du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger;
  • le numéro de compte de négociation du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger13;
  • un identifiant unique que le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger;
  • le numéro du compte du client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils géré par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.

Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils utilise le LEI du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger comme identifiant unique sur les ordres envoyés à un marché, il n’est pas nécessaire de déclarer séparément le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger au moyen du Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A.

Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger qui n’est pas admissible à l’obtention d’un LEI un identifiant unique à indiquer sur les ordres envoyés à un marché, il doit utiliser le même identifiant pour tous les comptes sans conseils ouverts chez lui qui sont gérés par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.

1.3 Comment un participant ou un courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doit-il communiquer à l’OCRI les identifiants et l’identité des entités mentionnées à la rubrique 1.1 du présent avis?

Les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doivent utiliser le Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A, qui est accessible sous la rubrique Formulaires et modèles14 du menu Pour les sociétés sur le site Web de l’OCRI. Une fois le formulaire rempli, les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils peuvent le transmettre à l’OCRI au moyen de ShareFile. Ils doivent soumettre un nouveau formulaire chaque fois qu’un nouvel identifiant unique est requis. L’OCRI s’attend à ce que les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils lui communiquent l’identifiant dans les dix jours suivant le mois au cours duquel un nouvel identifiant unique est requis.

2. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des RUIM et des Règles CPPC :

  • Paragraphe 1.1 des RUIM
  • Paragraphe 6.2 des RUIM
  • Paragraphe 7.13 des RUIM
  • Article 3241 des Règles CPPC

3. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace la note suivante :

  • Note d’orientation de l’OCRI 21-0099 – Bulletin sur les Règles – Note d’orientation – RUIM et Règles CPPC – Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et disposant de l’accès électronique direct et certains conseillers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils et l’accès électronique direct (25 mai 2021)

4. Documents connexes 

La présente note d’orientation est liée aux avis suivants :

  • Avis de l’OCRI 19-0071 – Bulletin sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles CPPC – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019)
  • Avis de l’OCRI 19-0101 – Bulletin sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles CPPC – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019)
  • Avis de l’OCRI 20-0251 – Bulletin sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles CPPC – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020)

5. Annexes

Annexe A – Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils

  • 8Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 20201 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients, à l’adresse Spécifications techniques. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRI le nom du client disposant de l’accès électronique direct au moyen de l’annexe A.
  • 9Clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et dont l’activité de négociation sur les marchés réglementés par l’OCRI dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil.
  • 10Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 20201 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients, à l’adresse Spécifications techniques. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRI le nom du client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils au moyen de l’annexe A.
  • 11Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 20201 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients, à l’adresse Spécifications techniques. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRI le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un courtier étranger au moyen de l’annexe A.
  • 12L’identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger doit être indiqué dans le champ 1 de l’ordre.
  • 13Les comptes de négociation ne comprennent pas les comptes propres du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger.
    Les conseillers ou personnes assimilables à des conseillers étrangers ne doivent pas utiliser leurs comptes propres pour négocier pour un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils, car ils ne pourraient attribuer des actions au client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils hors marché sans opérer un changement dans le droit de propriété effective ou économique aux termes du paragraphe 2.2 des RUIM.
  • 14Voir la section Rapports réglementaires de la rubrique Formulaires et modèles à l’adresse Formulaires et modèles.
GN-URPART7-26-0006
Type :
Note d’orientation
Destinataires à l’interne
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Opérations
Inscription
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Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
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Renvoi au Manuel de réglementation
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1.1 Définitions

6.2 Désignations et identificateurs

7.13 Accès électronique direct et accords d’acheminement

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