Remboursement – Modification des Règles visant les courtiers en épargne collective

1. Contexte

Les modifications sont nécessaires à la mise en œuvre par l’OCRI de son projet visant la distribution des sommes remboursées.

Le 1^er février 2023, l’OCRI (sous son ancien nom, le nouvel OAR) a publié pour consultation publique un projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires, pour compenser en partie les pertes que ceux-ci ont subies (le projet visant la distribution des sommes remboursées)1.

Le 21 octobre 2024, l’OCRI a publié de nouveau, sans modifications, le projet visant la distribution des sommes remboursées accompagné d’une évaluation de l’incidence, a ajouté des précisions et des renseignements supplémentaires à ses réponses aux commentaires du public, et a inclus une liste mise à jour des questions posées dans le cadre de la consultation2. Une question portait précisément sur l’application du projet visant la distribution des sommes remboursées aux clients des courtiers membres de l’OCRI, c’est-à-dire les clients de l’ensemble des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective et des courtiers à double inscription réglementés par l’OCRI. Tous les intervenants qui ont répondu à cette question ont convenu que le projet devrait s’appliquer à tous les courtiers membres de l’OCRI, ce qui témoignerait de l’engagement de l’organisme à protéger les investisseurs, peu importe où ils investissent, et à renforcer la confiance du public dans le régime de réglementation. Un intervenant a indiqué souhaiter que la mise en œuvre de ce point précis se fasse rapidement.

À la lumière de ces commentaires, l’OCRI a décidé de mettre en œuvre son projet visant la distribution des sommes remboursées le 1^er avril 2026, au lieu d’attendre la finalisation et la mise en œuvre des Règles de l’OCRI proposées.

Dans le but de clarifier que l’application du projet visant la distribution des sommes remboursées englobe les courtiers membres en épargne collective et leurs personnes autorisées, l’OCRI a publié les modifications pour appel à commentaires le 21 août 2025, dans le Bulletin sur les règles 25-0218.

2. Commentaires reçus

Nous avons reçu 11 lettres de commentaires du public en réponse au Bulletin 25-0218. Nous présentons à l’annexe C un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

3. Modifications

Les modifications visent à harmoniser le libellé des différentes règles qui s’appliquent aux courtiers membres en placement et aux courtiers membres en épargne collective en intégrant la disposition qui se trouve actuellement dans les articles 8209 et 8210 des Règles CPPC et aux alinéas 7.4.1.1 b) et 7.1.1.2 b) des Règles CEC. Par conséquent, les modifications des Règles CEC clarifient que les jurys d’audience de l’OCRI peuvent ordonner un remboursement en vertu des deux ensembles de règles.

4. Mise en œuvre

Les modifications prendront effet le 1^er avril 2026.

5. Annexes

Annexe A – Projet de modification des Règles CEC (version nette)

Annexe B – Projet de modification des Règles CEC (version soulignant les modifications)

Annexe C – Résumé des commentaires du public reçus et réponses à ces commentaires

• 1Projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires, publié le 1er février 2023 dans l’Avis 23-0010.
• 2Distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires (phase II), publié le 21 octobre 2024 dans le Bulletin 24-0290.