L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé la mise en œuvre de changements à la décision de reconnaissance de l’OCRI, changements qui entrent en vigueur le 4 juillet 2026.
Grâce à cette annonce, la réglementation gagne en clarté pour les courtiers en épargne collective et leurs représentants qui auront un unique point de contact, ce qui contribuera à protéger les investisseurs du Québec.
La présente page vise à aider les courtiers en épargne collective (CEC) du Québec à comprendre le transfert des responsabilités réglementaires à l’OCRI et à répondre aux questions de leurs représentants concernant la passation de la surveillance à l’OCRI le 4 juillet 2026.
Pour toute question concernant les exigences de FC, les crédits, l’accréditation ou des problèmes liés au système, les représentants doivent communiquer avec leur courtier.
L’OCRI souhaite vous soutenir, à titre de courtier, grâce à des communications transparentes. Nous avons également conscience que vous recevez probablement des questions de vos représentants sur cette transition. En recevant de telles demandes de renseignements (passées ou éventuelles), les courtiers sont invités à traduire directement à leurs représentants ce que ces changements signifient pour les représentants des courtiers en épargne collective (RCEC), puisque les répercussions varient en fonction du modèle d’affaires.
Quoi qu’il en soit, sachant que les RCEC du Québec avaient l’habitude de communiquer directement avec leur organisme d’autoréglementation, nous avons préparé ce document pour vous aider à répondre aux questions de votre équipe.
Grâce à une collaboration tripartite exemplaire, des mesures clés ont été prises pour assurer un transfert harmonieux des responsabilités réglementaires de la Chambre de l’assurance (la Chambre) (anciennement la Chambre de la sécurité financière ou CSF) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’OCRI.
De plus, afin d’assurer une communication directe avec les courtiers, nous avons tenu à intervalles réguliers des séances d’information en direct sur les principaux sujets pertinents pour la transition, allant de la formation continue (FC) au calcul des cotisations, en passant par ComSet et la mise en application. Pour obtenir l’accès aux enregistrements de ces webinaires, les chefs de la conformité des courtiers peuvent en faire la demande à Elaine Lanouette ([email protected]). Nous avons également préparé des documents que vous pouvez télécharger et partager en interne avec vos représentants et votre équipe.
Faits Saillants de l’OCRI pour des représentants de courtier en épargne collective au Québec
Historique et contexte
Le mois de juillet 2026 a marqué une étape importante pour l’OCRI et pour CEC du Québec en raison des changements réglementaires d’abord annoncés dans le cadre du projet de loi 92, puis concrétisés par la Loi 16. Ces changements visent à simplifier le contexte réglementaire en confiant la surveillance des CEC et des RCECà une seule et même entité. Si ce tournant semblait s’effectuer à vive allure, sachez qu’il représentait une phase importante de l’intégration du secteur de l’épargne collective au Québec, qui est en préparation depuis de nombreuses années.
→ Poursuivez votre lecture pour en apprendre plus sur l’historique de cette transition
Cette phase comprenait le transfert des responsabilités réglementaires en épargne collective de la Chambre à l’OCRI, qui est devenu l’unique point de contact réglementaire le juillet 2026. Depuis, l’OCRI assume la responsabilité de la surveillance des éléments suivants pour les représentants des CEC.
- FC
- Plaintes
- Mise en application (enquêtes et procédures disciplinaires)
Vous trouverez ici des renseignements récents fournis par l’Autorité des marchés financiers. Vous trouverez ici des renseignements récents fournis par la Chambre de l’assurance.
Pour tenir compte de ce transfert de responsabilités résultant de cette phase, des changements aux cotisations ont été mis en œuvre.
De plus amples renseignements sur chacun de ces sujets sont présentés ci-dessous pour tout ce qui concerne les représentants.
Depuis le 4 juillet 2026, l’OCRI s’occupe de superviser la FC des RCEC. Cette supervision comprend le suivi de la conformité aux exigences de FC, le traitement des demandes dispense et la reconnaissance ou l’accréditation des activités de FC.
Les CEC sont chargés de veiller à ce que leurs représentants assujettis aux exigences de FC s’y conforment. Ils devraient transmettre à leurs représentants les renseignements ci-dessous concernant les exigences applicables aux RCEC et répondre à toute question qu’ils pourraient avoir.
L’OCRI maintiendra le cycle de FC actuel se terminant le 30 novembre 2027 et les exigences de FC pour les RCEC qui sont équivalentes à celles qui étaient en vigueur à la Chambre, y compris l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité avec les normes, la déontologie et la conduite des affaires.
Le cadre applicable au cycle de FC des RCEC demeure le même, dans le respect des critères suivants :
- Un total de 30 unités de formation continue (UFC) est exigé;
- La répartition des unités par domaine demeure inchangée :
- 10 UFC pour les sujets généraux;
- 10 UFC sur les normes de conformité, l’éthique et la pratique professionnelle;
- En l’espace de deux périodes de référence, le représentant doit obtenir 3 UFC liées à une activité de formation élaborée par la Chambre;
- 10 UFC sur des sujets propres à l’épargne collective;
- Le cours obligatoire sur la conformité est maintenu;
- Une unité de FC correspond à une heure de formation.
Dispositions administratives
Des dispenses sont accordées pour la première année suivant l’inscription initiale à titre de RCEC et en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, ou pour des raisons familiales ou parentales.
À la fin du cycle de FC, un avis est émis s’il y a non-conformité pour la période de référence qui se termine. Les UFC obtenues pendant la période de référence qui n’ont pas déjà été déclarées doivent être soumises dans les 20 jours suivant la réception de l’avis de non-conformité.
Afin d’assurer une transition harmonieuse des activités ayant le moins d’incidence possible sur les CEC et les RCEC, l’OCRI a travaillé en étroite collaboration avec la Chambre pour continuer à utiliser sa plateforme de formation continue tout au long de ce cycle pour les exigences de déclaration, l’accès à l’information et le cadre de reconnaissance de la formation.
La formation continue pour représentants des courtiers en épargne collective
Depuis le 4 juillet 2026, l’OCRI assume la responsabilité e d’évaluer et de reconnaître les activités de FC à l’intention des RCEC. Pour réduire l’incidence sur les demandeurs, l’OCRI collabore avec la Chambre pour continuer d’utiliser la plateforme de FC de cette dernière pour l’affichage des cours de FC accrédités par l’organisme.
Les demandes concernant ces activités de FC doivent être soumises au moyen du processus d’accréditation actuel de l’OCRI. S’il y a lieu, l’OCRI affiche les activités approuvées sur la plateforme de FC de la Chambre.
De plus, afin de faciliter l’administration des exigences de FC, l’OCRI et la Chambre ont conclu un accord afin d’accepter mutuellement les activités de FC reconnues ou accréditées par l’autre organisme à partir du 4 juillet 2026 et affichées sur la plateforme de la Chambre, pour la période de référence se terminant le 30 novembre 2027.
Pour toute question concernant le processus d’accréditation, les CEC et les prestataires de cours peuvent communiquer avec l’OCRI à l’adresse [email protected].
De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.
De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.
Depuis le 4 juillet 2026, les CEC du Québec déclarent les plaintes et autres événements prévus dans les Règles de l’OCRI, plus précisément les Règles 2.11 et 600 des Règles CEC, au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet).
Pour accéder à ComSet, un manuel d’utilisation du portail Services de l’OCRI a été fourni aux chefs de la conformité pour faciliter cette étape initiale. Une fois inscrits au portail, les chefs de la conformité peuvent ajouter des utilisateurs administratifs à ComSet afin que les membres des équipes de conformité et de traitement des plaintes du courtier puissent se familiariser avec la plateforme.
Pour faciliter cette transition, un webinaire en direct sur ComSet a eu lieu le 25 mai 2026, et des manuels d’utilisation de ComSet ont été distribués aux chefs de la conformité par la suite. Un second webinaire en direct, qui présentait ComSet dans le détail et les exigences de déclaration de l’AMF, a eu lieu le 13 juillet 2026. Ces documents et les enregistrements des webinaires sont disponibles sur demande.
En date du 4 juillet 2026, les activités disciplinaires liées à la conduite des RCEC qui étaient menées par la Chambre ont été transférées à l’OCRI. Depuis cette date, l’OCRI :
- poursuit les enquêtes de la Chambre concernant les RCEC, conformément aux règles de l’OCRI sur les examens et les enquêtes relatives aux CEC (la Règle 6 des Règles CEC);
- mène des enquêtes concernant les RCEC conformément aux règles de l’OCRI sur les examens et les enquêtes relatives aux CEC, qu’elles se rapportent ou non à des événements antérieurs au 4 juillet 2026;
- instruit des affaires disciplinaires concernant les RCEC, conformément aux règles de discipline et de procédure des CEC de l’OCRI, qu’elles se rapportent ou non à des événements antérieurs au 4 juillet 2026.
L’OCRI exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, sous-tendu par l’objectif fondamental d’équité entre ses courtiers membres.
En raison de ce transfert de fonctions et de pouvoirs, et pour veiller à ce que les cotisations soient proportionnelles aux services offerts, le 1er juillet 2026, l’OCRI a mis fin aux mesures de transition liées au modèle de tarification qui étaient en vigueur pour les CEC du Québec depuis le 1er janvier 2023.
L’OCRI a publié des modifications d’ordre administratif du modèle de tarification qui clarifie les aspects financiers de la façon dont la transition serait gérée, et la lettre sur la cotisation annuelle, qui contient des renseignements supplémentaires à cet égard, a été envoyée aux courtiers au début du mois d’avril.
L’OCRI ne perçoit plus les droits d’inscription applicables aux demandes et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI) pour les CEC membres exerçant des activités au Québec, et ce, depuis le 1er juillet 2026.
Les nouvelles responsabilités sont l’inscription des CEC et des RCEC, les inspections des CEC et la surveillance de leurs représentants, y compris la FC et la mise en application.
Notre modèle de tarification s’appuie sur divers éléments, en fonction des modèles d’affaires et de la taille de nos courtiers membres. La composante pour les Personnes autorisées (300 $ par PA), la composante Produits (taux applicables pour la composante Produits pour l’année X, soit l’année civile précédente), la cotisation minimale entre 5 000 $* et 15 000 $ calculée en fonction du niveau du membre et au prorata pour le trimestre d’autorisation. Les CEC détenant plus d’un milliard de dollars d’actifs sous gestion pourraient être assujettis à un coefficient de normalisation afin de tenir compte des ententes de transfert des droits d’inscription.
Depuis le 1er juillet 2026, le calcul des cotisations reflète l’éventail complet des services réglementaires fournis, et a été compensé par le retrait de la perception des droits applicables aux demandes d’inscription et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la BDNI.
Ces modifications visaient à ce que l’OCRI continue d’exercer ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, conformément à ses décisions de reconnaissance et à ses principes directeurs.