Le 30 janvier 2019, le conseil d’administration (le Conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé une modification d’ordre administratif du Tableau 7A (Pénalité pour concentration des accords d’emprunt et de prêt d’espèces et de titres) du Formulaire 1 (la modification d’ordre administratif). Cette modification visait à corriger une erreur typographique.

Sommaire de la nature et de l’objectif de la modification

Le changement apporté au Tableau 7A du Formulaire 1 est le suivant :

• Nous avons remplacé « [Somme des lignes 1 à 6] » par « [Somme des lignes 1 à 8] » à la ligne 9, car nous avions par erreur omis de faire ce changement lorsque nous avions ajouté les lignes 7 et 8 au Tableau 7A conformément à l’Avis 15‑0206, Marges obligatoires dans le cas de certains accords d’emprunt ou de prêt d’espèces ou de titres – Modifications des Tableaux 1, 7 et 7A du Formulaire 1 des courtiers membres.

Cette erreur typographique n’a pas eu d’incidence sur les dépôts du Formulaire 1 effectués par les courtiers membres, car le Système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR) que les courtiers membres utilisent pour effectuer le dépôt avait été programmé de manière à inclure les lignes 7 et 8 dans le calcul de la somme indiquée à la ligne 9.

Nous avons classé la modification apportée au Tableau 7A du Formulaire 1 en tant que « modification d’ordre administratif » pour les raisons suivantes :

• elle visait à corriger une erreur typographique;
• elle n’a pas eu d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers d’une province ou d’un territoire au Canada.

Mise en œuvre

La modification d’ordre administratif prend effet immédiatement.

Annexes

Annexe A –           Version soulignée comparant la version modifiée du Tableau 7A du Formulaire 1 à sa version actuelle

Annexe B –           Version nette du Tableau 7A du Formulaire 1 modifié